Pousser les entreprises à demeurer vigilantes en matière de pratiques commerciales abusives

  • 20 décembre 2017

Un certain nombre de sections de l’ABC ont répondu à la consultation organisée par le gouvernement cet automne au sujet de l’expansion de la trousse d'outils du Canada afin d'éliminer les actes répréhensibles des entreprises; commentaires plus précisément axés sur les améliorations du Régime d’intégrité et un éventuel régime de poursuite suspendue.

Les sections accueillent favorablement l’idée d’un régime de poursuite suspendue comme moyen de réduire les conséquences négatives pour les sociétés innocentes et encourager la coopération de celles qui auraient pu se voir interdire de contracter avec le gouvernement pendant des périodes prolongées.

[TRADUCTION] « Les accords de poursuite suspendue encouragent la divulgation volontaire, favorisent une culture de conformité et peuvent fournir un meilleur moyen de responsabiliser les organisations en évitant les coûts, les délais et les incertitudes connexes aux poursuites pénales. Ils offrent un mécanisme plus souple au ministère public », affirment les sections dans leur liste des avantages d’un tel régime.

Il présente néanmoins des inconvénients : [TRADUCTION] « les accords de poursuite suspendue réduisent l’effet dissuasif d’une poursuite. Ils peuvent aussi donner l’impression de permettre aux sociétés de “se payer une porte de sortie” et qu’ils ne sont que de simples coûts de fonctionnement. »

Cependant, en fin de compte, les sections conviennent que les accords de poursuite suspendue devraient pouvoir être utilisés dans les affaires de crime économique, notamment la fraude, la falsification de comptabilité, la corruption, les pots-de-vin étrangers et le blanchiment d’argent; infractions toutes passibles de radiation en vertu du Régime d’intégrité. Il serait inapproprié de conclure ces accords si le comportement de l’entreprise porte atteinte à la sécurité nationale, cause un décès ou des blessures graves.

L’offre de contracter un accord de poursuite suspendue devrait relever du pouvoir discrétionnaire du ministère public, affirment les sections, mais une société devrait aussi pouvoir prendre l’initiative et présenter une proposition d’accord de poursuite suspendue sous réserve de poursuites futures.

Parmi les facteurs dont il devrait être tenu compte avant de proposer un accord de poursuite suspendue figurent la question de savoir si l’organisation reconnaît sa responsabilité et a démontré qu’elle cherche à modifier ses pratiques, et celles de savoir si elle a pris les mesures nécessaires pour atténuer les dommages causés, si le comportement répréhensible était sanctionné par les politiques et pratiques de l’entreprise, si une condamnation pénale nuirait de façon disproportionnée aux tiers innocents comme les employés et les actionnaires, et s’il s’agit d’une récidive.

[TRADUCTION] « Les accords de poursuite suspendue […] doivent refléter un authentique repentir de l’organisation. Cependant, le fait d’insister sur une admission de culpabilité expresse, qui pourrait constituer une formidable aubaine pour des demandeurs cherchant à entamer un recours collectif, serait probablement dissuasif quant à leur utilisation et nuirait à leur objectif même. Nous suggérons d’adopter un régime similaire à celui dont s’est doté le Royaume-Uni qui n’exige aucun aveu exprès de culpabilité mais que l’on s’accorde sur les faits essentiels, l’indemnisation des victimes et un engagement à redresser la situation. »

La consultation avait en outre pour objet de susciter des commentaires sur l’actuel Régime d’intégrité. Les sections ont répondu à cet égard qu’elles souhaiteraient qu’il soit plus souple.

[TRADUCTION] « Une radiation automatique pendant une période allant de cinq à dix ans entraîne des conséquences importantes et pourrait, dans les faits, signer l’arrêt de mort d’une société hautement dépendante des contrats passés avec le gouvernement pour sa survie », affirment les sections.

[TRADUCTION] « Puisque le Régime d’intégrité actuel n’envisage ni les facteurs d’atténuation ni les mesures correctives dans le cadre de l’évaluation de la durée d’une période de radiation, il n’encourage nullement la coopération des entreprises. »

Il serait plus pragmatique de limiter la suspension automatique à des condamnations particulières et de s’en remettre au pouvoir discrétionnaire pour les infractions mineures.

[TRADUCTION] « Cette souplesse serait encore plus importante si le gouvernement choisit de ne pas adopter les accords de poursuite suspendue, dont l’une des intentions est d’offrir aux entreprises une chance de négocier un règlement qui sanctionne un comportement criminel tout en évitant la mise en œuvre du Régime d’intégrité. »

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