Pousser les entreprises à demeurer vigilantes en matière de pratiques commerciales abusives

  • 20 dĂ©cembre 2017

Un certain nombre de sections de l’ABC ont rĂ©pondu Ă  la consultation organisĂ©e par le gouvernement cet automne au sujet de l’expansion de la trousse d'outils du Canada afin d'Ă©liminer les actes rĂ©prĂ©hensibles des entreprises; commentaires plus prĂ©cisĂ©ment axĂ©s sur les amĂ©liorations du RĂ©gime d’intĂ©gritĂ© et un Ă©ventuel rĂ©gime de poursuite suspendue.

Les sections accueillent favorablement l’idĂ©e d’un rĂ©gime de poursuite suspendue comme moyen de rĂ©duire les consĂ©quences nĂ©gatives pour les sociĂ©tĂ©s innocentes et encourager la coopĂ©ration de celles qui auraient pu se voir interdire de contracter avec le gouvernement pendant des pĂ©riodes prolongĂ©es.

[TRADUCTION] « Les accords de poursuite suspendue encouragent la divulgation volontaire, favorisent une culture de conformitĂ© et peuvent fournir un meilleur moyen de responsabiliser les organisations en Ă©vitant les coĂ»ts, les dĂ©lais et les incertitudes connexes aux poursuites pĂ©nales. Ils offrent un mĂ©canisme plus souple au ministère public », affirment les sections dans leur liste des avantages d’un tel rĂ©gime.

Il prĂ©sente nĂ©anmoins des inconvĂ©nients : [TRADUCTION] « les accords de poursuite suspendue rĂ©duisent l’effet dissuasif d’une poursuite. Ils peuvent aussi donner l’impression de permettre aux sociĂ©tĂ©s de “se payer une porte de sortie” et qu’ils ne sont que de simples coĂ»ts de fonctionnement. »

Cependant, en fin de compte, les sections conviennent que les accords de poursuite suspendue devraient pouvoir ĂŞtre utilisĂ©s dans les affaires de crime Ă©conomique, notamment la fraude, la falsification de comptabilitĂ©, la corruption, les pots-de-vin Ă©trangers et le blanchiment d’argent; infractions toutes passibles de radiation en vertu du RĂ©gime d’intĂ©gritĂ©. Il serait inappropriĂ© de conclure ces accords si le comportement de l’entreprise porte atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© nationale, cause un dĂ©cès ou des blessures graves.

L’offre de contracter un accord de poursuite suspendue devrait relever du pouvoir discrĂ©tionnaire du ministère public, affirment les sections, mais une sociĂ©tĂ© devrait aussi pouvoir prendre l’initiative et prĂ©senter une proposition d’accord de poursuite suspendue sous rĂ©serve de poursuites futures.

Parmi les facteurs dont il devrait ĂŞtre tenu compte avant de proposer un accord de poursuite suspendue figurent la question de savoir si l’organisation reconnaĂ®t sa responsabilitĂ© et a dĂ©montrĂ© qu’elle cherche Ă  modifier ses pratiques, et celles de savoir si elle a pris les mesures nĂ©cessaires pour attĂ©nuer les dommages causĂ©s, si le comportement rĂ©prĂ©hensible Ă©tait sanctionnĂ© par les politiques et pratiques de l’entreprise, si une condamnation pĂ©nale nuirait de façon disproportionnĂ©e aux tiers innocents comme les employĂ©s et les actionnaires, et s’il s’agit d’une rĂ©cidive.

[TRADUCTION] « Les accords de poursuite suspendue […] doivent reflĂ©ter un authentique repentir de l’organisation. Cependant, le fait d’insister sur une admission de culpabilitĂ© expresse, qui pourrait constituer une formidable aubaine pour des demandeurs cherchant Ă  entamer un recours collectif, serait probablement dissuasif quant Ă  leur utilisation et nuirait Ă  leur objectif mĂŞme. Nous suggĂ©rons d’adopter un rĂ©gime similaire Ă  celui dont s’est dotĂ© le Royaume-Uni qui n’exige aucun aveu exprès de culpabilitĂ© mais que l’on s’accorde sur les faits essentiels, l’indemnisation des victimes et un engagement Ă  redresser la situation. »

La consultation avait en outre pour objet de susciter des commentaires sur l’actuel RĂ©gime d’intĂ©gritĂ©. Les sections ont rĂ©pondu Ă  cet Ă©gard qu’elles souhaiteraient qu’il soit plus souple.

[TRADUCTION] « Une radiation automatique pendant une pĂ©riode allant de cinq Ă  dix ans entraĂ®ne des consĂ©quences importantes et pourrait, dans les faits, signer l’arrĂŞt de mort d’une sociĂ©tĂ© hautement dĂ©pendante des contrats passĂ©s avec le gouvernement pour sa survie », affirment les sections.

[TRADUCTION] « Puisque le RĂ©gime d’intĂ©gritĂ© actuel n’envisage ni les facteurs d’attĂ©nuation ni les mesures correctives dans le cadre de l’Ă©valuation de la durĂ©e d’une pĂ©riode de radiation, il n’encourage nullement la coopĂ©ration des entreprises. »

Il serait plus pragmatique de limiter la suspension automatique Ă  des condamnations particulières et de s’en remettre au pouvoir discrĂ©tionnaire pour les infractions mineures.

[TRADUCTION] « Cette souplesse serait encore plus importante si le gouvernement choisit de ne pas adopter les accords de poursuite suspendue, dont l’une des intentions est d’offrir aux entreprises une chance de nĂ©gocier un règlement qui sanctionne un comportement criminel tout en Ă©vitant la mise en Ĺ“uvre du RĂ©gime d’intĂ©gritĂ©. »

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