Défi relevé : suggestions pour le Programme de contestation judiciaire

  • 25 avril 2016

Lorsque le nouveau gouvernement a annoncĂ© Ă  l’automne dernier qu’il avait l’intention de rĂ©tablir le Programme de contestation judiciaire alors en phase de clĂ´ture, l’ABC a louĂ© la dĂ©cision. Ce printemps, au moyen de consultations, le gouvernement demande des suggestions pour amĂ©liorer le Programme.

Sarah Lugtig et Mark Power ont comparu devant le ComitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne le 19 avril. Ce ComitĂ© examine les moyens de rĂ©tablir et de moderniser le Programme. Ils ont prĂ©sentĂ© un mĂ©moire issu d’une collaboration entre les reprĂ©sentants du ComitĂ© de l’accès Ă  la justice, du ComitĂ© sur l’Ă©galitĂ©, des sections du droit des autochtones et du droit constitutionnel, du Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles et du Forum des juristes d’expression française.

L’ABC appuie depuis longtemps le Programme de contestation judiciaire. Selon le mĂ©moire, le Programme « joue un rĂ´le essentiel dans l’amĂ©lioration de l’accès Ă  la justice pour les groupes vulnĂ©rables et marginalisĂ©s et pour les minoritĂ©s de langue officielle. Ce Programme apporte une irremplaçable contribution aux valeurs dĂ©mocratiques du Canada ».

Ceci Ă©tant dit, les groupes de l’ABC ont un certain nombre d’idĂ©es pour Ă©largir le mandat du Programme, le moderniser et le financer de façon Ă  accroĂ®tre sa valeur pour les personnes visĂ©es.

Les auteurs du mĂ©moire affirment que sans l’assistance de ce programme, les gens ont plus de mal Ă  contester les lois qui enfreignent leurs droits. Cependant, mĂŞme avec le Programme, les plaideurs ont besoin « d’importantes ressources, notamment juridiques » pour monter leur dossier; des ressources dont les personnes dĂ©favorisĂ©es et laissĂ©es pour compte disposent rarement.

« Pour la rĂ©Ă©dition du Programme, l’ABC recommande donc de mettre l’accent sur la sensibilisation du public et le dĂ©veloppement des ressources au sein des collectivitĂ©s les mieux placĂ©es pour dĂ©fendre leurs droits Ă  l’Ă©galitĂ© et leurs droits linguistiques devant les tribunaux. Le Programme doit tenir compte des besoins uniques des diffĂ©rents groupes lorsque c’est nĂ©cessaire. »

L’ABC recommande l’expansion du mandat du Programme dans cinq domaines afin d’accroĂ®tre l’accès Ă  la justice :

  1. inclure les contestations en vertu de l’art. 15 concernant des lois, politiques et pratiques provinciales ou territoriales;
  2. inclure les plaintes concernant les droits linguistiques déposées en vertu de la Loi sur les langues officielles;
  3. financer l’intĂ©gralitĂ© de l’action lorsqu’elle est fondĂ©e sur le droit Ă  l’Ă©galitĂ© mais invoque des articles autres que l’article 15 de la Charte;
  4. inclure des actions en matière de discrimination intentées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne par des groupes traditionnellement désavantagés;
  5. consacrer des ressources Ă  l’appui des contestations qui contribuent Ă  la dĂ©finition ou Ă  la clarification des droits ancestraux et de ceux issus des traitĂ©s ainsi que des responsabilitĂ©s du gouvernement fĂ©dĂ©ral envers les Autochtones.

L’ABC suggère en outre dans son mĂ©moire qu’il faut Ă©largir « le mandat du Programme en maintenant le cap sur les applications du droit et les processus judiciaires qui amĂ©liorent les conditions des groupes vulnĂ©rables et marginalisĂ©s et des minoritĂ©s de langue officielle du Canada ».

« Vu les ressources limitĂ©es dĂ©jĂ  attribuĂ©es Ă  des causes se concurrençant, l’ABC recommande que toute expansion du mandat au-delĂ  des domaines des droits Ă  l’Ă©galitĂ©, des droits des minoritĂ©s de langue officielle et des droits autochtones soit assortie d’une condition prĂ©alable qui rĂ©serve le financement aux causes pouvant amĂ©liorer les conditions sociales des groupes vulnĂ©rables et marginalisĂ©s. »

L’ABC exhorte Ă©galement le gouvernement Ă  crĂ©er un financement durable pour le Programme (par le passĂ©, elle a recommandĂ© l’Ă©tablissement de fonds de dotation pour appuyer chacun des mandats du Programme) et Ă  enchâsser le nouveau programme dans la lĂ©gislation pour en garantir la viabilitĂ©.

« Le Programme a apportĂ© une contribution unique au dĂ©veloppement des ressources en droits de la personne et aux dĂ©cisions en la matière ayant fait jurisprudence au Canada. LaissĂ©s Ă  eux-mĂŞmes, les personnes et groupes dĂ©favorisĂ©s ont du mal Ă  contester les dispositions lĂ©gislatives qui portent atteinte Ă  leurs droits. Ce programme aide Ă  faire respecter les droits Ă  l’Ă©galitĂ© et les droits des minoritĂ©s linguistiques, et pas seulement en thĂ©orie : il peut faire changer les choses dans le système en faveur des citoyens qui, trop souvent, n’ont pas voix au chapitre. »

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