Entamer un dialogue au sujet des représentants désignés

Signifier et retourner, attaquer et esquiver, appeler et répondre : tout échange productif est fondé sur une participation active de deux ou plusieurs personnes.

La Section du droit de l’immigration de l’ABC a entamé un dialogue constructif avec les instances gouvernementales au sujet des représentants désignés des immigrants et réfugiés vulnérables, c’est-à-dire les mineurs, ainsi que les personnes dans l’incapacité de comprendre le processus juridique auquel elles participent en raison de leur capacité ou de leur état mental.

En décembre, la Section a envoyé à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), à Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada un document intitulé Designated Representatives in Immigration and Refugee Matters: Using them to the Fullest Potential (disponible uniquement en anglais) qui contenait 29 recommandations à l’égard de la formation, de la nomination, de la rémunération et de l’utilisation optimale des représentants désignés (RD).

La Section a notamment recommandé que le rôle des RD soit élargi afin de répondre aux besoins de toutes les personnes ayant des problèmes connexes à la capacité, que la primauté soit donnée au principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant » et que les parents ne soient pas les RD présomptifs, qu’un RD soit attribué à chaque demandeur vulnérable au moment de son arrivée et l’accompagne jusqu’à la clôture de la procédure de la CISR, et que la CISR dresse une liste de professionnels de provenances culturelles diverses souhaitant agir à titre de RD.

En mai, Mario Dion, président de la CISR, a répondu en détail à ce mémoire, regroupant ses commentaires en quatre catégories : les recommandations avec lesquelles la CISR est d’accord et qui sont déjà mises en œuvre, les recommandations avec lesquelles elle est partiellement d’accord, celles avec lesquelles elle n’est pas d’accord, et celles qui excèdent les limites de sa compétence.   

De façon générale, plus nombreuses sont les recommandations de la Section sur lesquelles la CISR a un avis favorable que celles avec lesquelles elle n’est pas d’accord. Alors qu’elle a rejeté la définition « élargie » de personne vulnérable proposée par la Section, indiquant qu’elle allait continuer à utiliser celle lui étant fournie dans les Directives numéro 8 du président : Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR, elle est d’accord avec plusieurs des recommandations faites dans le document de l’ABC ou les met déjà en œuvre, y compris celle portant sur l’intérêt supérieur de l’enfant, la nomination et la disponibilité des RD, ainsi que leur formation et leur suivi.

Les recommandations sur lesquelles la CISR et l’ABC ne sont pas d’accord sont la nomination, la sélection et l’examen du rendement des RD, la création de nouvelles directives au sein de la CISR pour faciliter les fonctions de témoins des RD et la divulgation ministérielle, ainsi que le paiement des RD au prorata.

Ainsi, la CISR déclare que l’Agence des services frontaliers du Canada peut détenir une personne pendant 48 heures avant de la renvoyer à la division de l’immigration pour que la détention soit examinée : [TRADUCTION] « dans ces circonstances, la (Division de l’immigration) ne peut nommer le RD avant que l’affaire ne lui soit référée ».

S’agissant de mettre fin à la pratique selon laquelle le parent est RD présomptif des mineurs qu’il accompagne, selon la CISR, en présence de renseignements concernant la possibilité d’enlèvement, d’abus ou d’exploitation, ces renseignements sont considérés lors de la détermination du RD approprié. Cependant, en l’absence de preuve, [TRADUCTION] « la nomination présomptive d’un parent gardien en qualité de RD de son enfant est conforme à l’article 5 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ».

Toutefois, le président a également déclaré que la CISR [TRADUCTION] « ne s’oppose pas à l’idée de recevoir d’autres mémoires de l’ABC au sujet de la nomination des parents en qualité de RD de mineurs ».

En juin, la Section a adressé ses commentaires à la CISR (disponible uniquement en anglais) au sujet de sa réponse. Ces deux lettres constitueront la base d’un dialogue permanent entre les sections des divisions et les comités régionaux de la CISR. Nous espérons vous apporter de plus amples renseignements au sujet de ces discussions à l’avenir.