En juillet, la Section nationale du droit de l’immigration a participé à une table ronde organisée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. On peut lire ici ses réponses (disponibles uniquement en anglais) aux principales questions soulevées durant la discussion :
- (a) Que recommandez-vous pour améliorer l’équité du système canadien d’octroi de l’asile?
(b) Comment le processus de reconnaissance du statut de réfugié peut-il être accéléré?
- (a) La politique des pays d’origine désignés (POD) peut-elle être améliorée à ces fins?
(b) Si elle ne peut être améliorée, quelles sont les solutions de rechange?
- Le système d’octroi de l’asile du Canada doit-il traiter certaines demandes en priorité? Si oui, comment et selon quels critères?
- Les mesures en place peuvent-elles être améliorées afin de prévenir le mésusage du système?
- Selon vous, quels sont les éléments du système de demande d’asile depuis le Canada qui fonctionnent bien?
La section a fourni une réponse détaillée à la première question, réponse qu’elle a divisée en recommandations générales, en recommandations pour les enfants et pour les handicapés, et en recommandations pour la qualité de la prise de décision et la protection du public.
L’une des premières recommandations était d’abolir la politique des pays d’origine désignés, ce qui constitue également la réponse aux deux parties de la question 2.
« La section de l’ABC plaide pour l’élimination complète des POD », écrit Stéphane Duval, président de la section, qui ajoute que même si plusieurs contestations constitutionnelles de cette politique ont été réglées à l’amiable, ne créant ainsi aucune jurisprudence pour d’autres demandeurs déboutés, la politique a tout de même été jugée inconstitutionnelle dans deux causes portées devant la Cour fédérale.
« Les contestations constitutionnelles sont dispendieuses, la plupart des demandeurs n’ont pas les moyens d’engager un avocat, et l’aide juridique est insuffisante pour porter une cause devant la Cour suprême du Canada. Chaque jour, des demandeurs provenant de POD, représentés ou non par un avocat, y compris des femmes et des enfants, sont déboutés et déportés sans même avoir droit à un examen des risques avant renvoi. »
La section recommande l’instauration d’évaluations individuelles et d’une méthode de traitement accéléré pour les réfugiés qui ont laissé des enfants dans leur pays d’origine.
Parmi les recommandations générales, on suggère d’accorder davantage de temps pour remplir le formulaire de fondement de la demande d’asile ou de faire preuve de plus de souplesse, de permettre aux demandeurs de passer un examen médical et d’abroger les articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui empêchent la réouverture des demandes pour lesquelles la Section d’appel des réfugiés a rendu une décision sans appel.
Pour rendre le système plus rapide, la section recommande le rétablissement de l’ancienne méthode de traitement accéléré. « Sous l’ancienne méthode, le tri des demandes suivait une certaine logique. Tous les dossiers qui semblent valides à première vue et qui auraient été traités en priorité sous l’ancien système devraient l’être dans le cadre du nouveau système, et ce, peu importe le pays d’origine. » La section ajoute que le bureau de la CISR à Ottawa devrait être rouvert et que la liste des problèmes, qui aidait toutes les parties à cerner les problèmes des dossiers, devrait être rétablie.
La section demande également un traitement plus rapide des demandes d’autorisation d’emploi des réfugiés. Un système qui ne permet pas aux réfugiés de travailler les pousse vers l’illégalité, laquelle entraîne son lot de problèmes, comme l’évasion fiscale et la traite de personnes.
« Les familles qui ne peuvent travailler vivent dans la pauvreté », affirme la section, qui souligne que les demandeurs provenant de POD doivent attendre 180 jours avant de présenter une demande. « Cela les empêche de présenter la meilleure demande du statut de réfugié possible. »
En réponse à la question 5, la section souligne quelques éléments positifs du système :
- Les membres de la section d’appel des réfugiés sont maintenant véritablement bilingues.
- Le processus de reconnaissance du statut de réfugié du nouveau système est plus rapide.
- La grande majorité des demandeurs sont maintenant représentés par des avocats devant la Section d’appel des réfugiés et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
- On compte moins de consultants fantômes.