Créer un cadre juridique uniforme pour la filiation des enfants des familles non traditionnelles

La législation actuelle portant sur la filiation et les conventions internationales sur la gestation pour autrui pourrait être plus claire et plus prévisible, en particulier en ce qui concerne les familles des communautés 2ELGBTQI+. C’est l’essentiel d’une lettre de la Section du droit de la famille, de la Section de la communauté sur l’orientation et l’identité sexuelles, de la Section du droit de l’immigration, de la Section sur le droit des enfants, de la Section sur le droit constitutionnel et les droits de la personne, de la Section du droit international et de la Section du droit de la santé de l’Association du Barreau canadien, qui commentaient (en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions) le rapport final du Groupe d’experts de la Conférence de La Haye sur le projet Filiation / Gestation pour autrui.

Les sections recommandent que le Canada accepte la proposition du Groupe d’experts d’établir un groupe de travail pour « étudier les dispositions possibles d’une convention […] et d’un protocole sur la filiation » et « éclairer les considérations et décisions politiques concernant […] tout nouvel instrument ». Le but de l’exercice serait « d’améliorer la prévisibilité, la sécurité et la continuité de la filiation en situation internationale pour toutes les personnes concernées, en tenant compte de leurs droits de la personne », ce qui permettrait d’améliorer du même coup la prévisibilité et la cohérence du droit canadien en la matière.

Au Canada, la filiation est de compétence provinciale. La plupart des provinces et des territoires traitent de la question dans les cas de procréation médicalement assistée, généralement en accordant plus de poids à la désignation des parents par les parties qu’au lien génétique. « Un instrument de droit international aurait toutefois l’avantage de guider l’ensemble des lois provinciales et territoriales sur la question de filiation et créerait ainsi un environnement juridique plus uniforme », peut-on lire dans la lettre de l’ABC.

Cet aspect est particulièrement important pour les membres des communautés 2ELGBTQI+, « car les questions qui s’imposent aux parents queers et transgenres ne sont pas toujours de simples questions de biologie ou d’adoption ». Les sections de l’ABC soulignent que les familles présentant une structure parentale non traditionnelle, comme les familles polyamoureuses, sont de plus en plus courantes au pays.

Rappelant que le Canada est à l’avant-garde de la protection de la filiation des enfants élevés dans des structures familiales non traditionnelles, l’ABC fait valoir qu’une certitude juridique accrue « aiderait les populations vulnérables et marginalisées à déterminer ce qui est nécessaire pour s’assurer que les personnes désignées comme parents sont reconnues comme telles, et contribuerait également à réduire la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle ».

Pertinence pour l’immigration

Le Canada adopte généralement le principe de la citoyenneté acquise par filiation pour les personnes nées d’un parent de citoyenneté canadienne. Le problème est que le terme « parent » n’est défini nulle part dans la Loi sur la citoyenneté. La question de savoir si un parent doit ou non faire la preuve d’un lien biologique ou génétique avec l’enfant, et quel poids accorder à l’intention de jouer le rôle de parent, a fait l’objet de diverses interprétations et décisions de justice.

L’élaboration d’une convention et d’un protocole, conclut la lettre de l’ABC, « devrait offrir une plus grande prévisibilité et une plus grande certitude concernant les règles encadrant la “filiation” et, espérons-le, conduire à une clarification de la législation ».