Pour favoriser l’accès à la justice en français

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice et Procureur général du Canada David Lametti, la Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien et le Sous-comité des questions judiciaires recommandent d’améliorer la formation des membres des comités consultatifs à la magistrature fédérale. En particulier, en y ajoutant un volet sur la réalité et les besoins en matière d’accès à la justice en français dans leurs ressorts respectifs.

Dans sa lettre, l’ABC salue le plan d’action datant de 2017 pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. Selon ce plan d’action, le Commissariat à la magistrature fédérale se doit de mettre à la disposition des comités consultatifs des informations et de la formation sur les droits linguistiques des justiciables.

L’ABC est d’avis qu’il serait avantageux de bonifier cette formation en y ajoutant un volet traitant de la dimension des droits linguistiques ainsi que d’un portrait sur l’accès à la justice en français en milieu minoritaire.

Cette formation couvrirait les principales données démographiques de la province ou du territoire concerné, les tendances migratoires, les particularités du système judiciaire et l’accès à la justice en français, ainsi que le nombre de juges bilingues.

Avec une telle formation, la Section et le Sous-comité pensent que les membres des comités consultatifs « seraient mieux outillés pour formuler des recommandations prenant adéquatement en compte la réalité pratique des justiciables francophones et le principe constitutionnel du bilinguisme institutionnel des tribunaux. »