Problématiques juridiques d’intérêt pour les dirigeants du G7 des avocats

  • 22 aoĂ»t 2022

Ă€ l’issue du sommet des responsables de la profession juridique dans les pays du G7, Stephen Rotstein, prĂ©sident d’alors de l’Association du Barreau canadien, a Ă©crit une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirĂ©es sont des traductions) expliquant les questions d’intĂ©rĂŞt pour lui et ses homologues au premier ministre Justin Trudeau et sollicitant son appui Ă  cet Ă©gard.

C’est pour discuter de ces problĂ©matiques que se sont rencontrĂ©s ce printemps les reprĂ©sentants des associations de barreau et ordres d’avocats du G7, Ă  savoir l’Association du Barreau canadien, le Conseil national des barreaux (France), la Law Society (Angleterre et pays de Galles), la Deutscher Anwaltverein (Allemagne), la Bundesrechtsanwaltskammer (Allemagne), la fĂ©dĂ©ration des associations de barreau (Japon), le Consiglio Nazionale Forense (Italie), l’American Bar Association (États-Unis) et le Conseil des barreaux de la CommunautĂ© europĂ©enne.

De leurs discussions sont nĂ©es trois dĂ©clarations communes : une condamnation de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; un plaidoyer pour la protection de la confidentialitĂ© de la relation entre l’avocat et son client; et une recommandation que les ministres de la Justice se rĂ©unissent dans le cadre du Sommet du G7.

La première de ces dĂ©clarations rĂ©prouve la guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui « constitue une violation des principes fondamentaux gĂ©nĂ©ralement admis du droit international et une agression aussi gratuite qu’injustifiĂ©e contre la primautĂ© du droit ». C’est Stephen Rotstein, prĂ©sident de l’Association du Barreau canadien, qui a suggĂ©rĂ© cette dĂ©claration, dans laquelle il reprend les propos tenus dans la lettre de l’ABC au premier ministre en mars, pressant le gouvernement du Canada d’adopter des mesures immĂ©diates pour offrir l’asile aux Ukrainiens vulnĂ©rables.

La deuxième dĂ©claration communes demande aux gouvernements du G7 de faire le nĂ©cessaire pour protĂ©ger le mieux possible la confidentialitĂ© de la relation avocat-client et le secret professionnel contre les lois nationales ou transnationales qui pourraient y porter atteinte. « Nous vous demandons de consulter directement les associations de barreau et ordres d’avocats au sujet de tout projet de loi pouvant affaiblir le secret professionnel et l’indĂ©pendance des juristes », peut-on lire dans la lettre.

Enfin, la troisième dĂ©claration communes propose que les ministres de la Justice participent aux futurs sommets du G7 vu leur rĂ´le essentiel dans la protection de la primautĂ© du droit et des autres principes fondamentaux Ă  la base des sociĂ©tĂ©s dĂ©mocratiques, et quant Ă  garantir l’accès Ă©quitable Ă  la justice ainsi qu’Ă  moderniser les systèmes de justice.