AujourdĘĽhui
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La Section de l’immigration s’oppose fermement aux propositions de modification de l’interdiction de territoire en raison de la criminalité

  • 25 janvier 2021

D’éventuelles modifications réglementaires faites par l’Agence des services frontaliers du Canada liées à l’interdiction de territoire en raison de crime transfrontalier pourraient saper les garanties juridiques et procédurales, affirme la Section du droit de l’immigration de l’ABC dans une lettre répondant aux propositions de modifications.

Les instances judiciaires en matière de faillite et d’insolvabilité devraient être disponibles dans les deux langues officielles

  • 05 janvier 2021

Les justiciables dans des affaires pénales et les parties à un divorce ont le droit à une audience dans l’une des deux langues officielles du Canada. Ce ne serait que justice que la déclaration de faillite–ou bankruptcy–puisse avoir lieu dans la langue que préfère la personne qui entame cette procédure, dit la Section des juristes d’expression française de common law de l'ABC.

L’ACEUM approfondit l’examen auquel sont assujettis les voyageurs d’affaires qui entrent aux États-Unis

  • 05 janvier 2021

De manière générale, les camionneurs peuvent poursuivre sans problème leur route au-delà de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Toutefois, ce pourrait ne pas être le cas d’autres personnes qui voyagent pour affaires comme les spécialistes des TI qui exercent des professions qui n’existaient même pas lorsque l’Accord de libre-échange nord-américain avait été signé.