La Cour suprême du Canada simplifie le processus pour demander une autorisation d’appel

  • 25 janvier 2021

Les modifications apportĂ©es aux Règles de la Cour suprĂŞme du Canada entrent en vigueur le 27 janvier 2021. Elles visent Ă  simplifier le processus de dĂ©pĂ´t de demande d’autorisation d’appel et Ă  faciliter le dĂ©pĂ´t Ă©lectronique.

« Par suite de ces modifications, la demande d’autorisation d’appel se composera uniquement de l’avis de demande, des dĂ©cisions des juridictions infĂ©rieures et du mĂ©moire, dit la Cour. Ce nouveau processus facilitera Ă©galement le dĂ©pĂ´t par voie Ă©lectronique des documents de la demande d’autorisation. Les modalitĂ©s de signification des versions Ă©lectroniques de ces documents seront moins exigeantes, et le nombre de copies papier requises sera rĂ©duit. »

La Cour suprĂŞme a en outre annoncĂ© que les parties ne seront dĂ©sormais plus tenues d’avoir recours Ă  un correspondant Ă  Ottawa pour les appels bien qu’elles puissent le faire si elles le souhaitent.

Le ComitĂ© de liaison avec la Cour suprĂŞme du Canada de l’ABC a aidĂ© la Cour Ă  arriver Ă  cette dĂ©cision. En 2018, il a effectuĂ© un sondage auprès des membres qui avaient comparu devant la Cour en qualitĂ© de conseiller ou de correspondant ou des deux.

[TRADUCTION] « Globalement, la majoritĂ© des personnes ayant rĂ©pondu au sondage prĂ©fĂ©raient un rĂ´le optionnel des correspondants Ă  l’avenir », a dit le sous-comitĂ© dans une lettre (disponible uniquement en anglais) qui communiquait les rĂ©sultats du sondage Ă  la Cour. Alors que nombreux sont ceux convaincus que la possibilitĂ© de dĂ©poser des documents par la voie Ă©lectronique est synonyme de rĂ©duction du besoin d’avoir recours Ă  un correspondant, et que d’autres s’inquiĂ©taient des coĂ»ts, près de 70 % ont dĂ©clarĂ© que le rĂ´le des correspondants est important.

[TRADUCTION] « La capacitĂ© de faire la signification au correspondant et de recevoir rapidement avis que la signification a Ă©tĂ© faite est considĂ©rĂ©e comme un avantage, particulièrement en ce qui concerne les gros dossiers comportant un grand nombre de parties et d’intervenants. »