Il faudrait, pour protéger les droits des enfants, des modifications à la législation et une formation

  • 26 mars 2020

(Toutes les citations sont des traductions des citations originales en anglais)

Près de 30 ans après avoir ratifiĂ© la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le gouvernement fĂ©dĂ©ral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux n’ont toujours pas promulguĂ© de lĂ©gislation pour incorporer la Convention dans le droit national, privant ainsi les enfants de l’Ă©ventail complet des protections qu’elle prĂ©voit.

Une convention qui est ratifiĂ©e mais qui n'est pas mise en Ĺ“uvre a une valeur interprĂ©tative, ainsi « ses articles passent en second après ceux des lois nationales canadiennes en cas d’incohĂ©rence entre les deux », a dit la Section sur le droit des enfants de l’ABC dans un rapport adressĂ© au ComitĂ© des droits de l'enfant de l'ONU. « Une violation d’une clause de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ne peut constituer une cause d’action valide devant les tribunaux canadiens. »

La promulgation d’une telle loi est le sujet de la première des 20 recommandations qui figurent dans le rapport de la section destinĂ© au ComitĂ© qui fait suite au rĂ©cent dĂ©pĂ´t, par le gouvernement fĂ©dĂ©ral, du cinquième et du sixième rapport d’Ă©tape obligatoire prĂ©sentant en dĂ©tail les mesures qu’il a prises depuis 2012; annĂ©e au cours de laquelle le ComitĂ© a publiĂ© ses dernières observations finales concernant les progrès du gouvernement.

Les lois qui visent les enfants, y compris dans le domaine de la famille et du droit de l’immigration et des rĂ©fugiĂ©s, devraient comprend des renvois Ă  la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, « pour qu’il ne fasse aucun doute que les principes de la protection des droits des enfants sous-tendent l’interprĂ©tation de l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant », affirme la section, qui ajoute que cela inclut les intĂ©rĂŞts particuliers des enfants autochtones.

Outre d’autres problĂ©matiques, la section a insistĂ© sur le fait que les juristes doivent ĂŞtre mieux formĂ©s dans le domaine du droit des enfants pour pouvoir reprĂ©senter leurs intĂ©rĂŞts.

« Le manque de formation quant aux droits des enfants et le manque de comprĂ©hension qui s’ensuit de ce qu’exige une approche axĂ©e sur les droits des enfants se manifestent dans les processus et dĂ©cisions judiciaires », dit la section, qui ajoute que des Ă©lĂ©ments tels que le fait de ne pas accorder l’importance appropriĂ©e aux opinions des enfants lors des audiences, l’absence de mĂ©canismes pour expliquer les dĂ©cisions des tribunaux aux enfants ou pour faciliter le dĂ©pĂ´t d’un appel en leur nom, ou mĂŞme le fait que les procĂ©dures judiciaires sont axĂ©es sur les adultes « peuvent tous ĂŞtre liĂ©s Ă  un paternalisme latent reposant en majeure partie sur ce manque d’Ă©ducation quant aux droits des enfants ».

Eu Ă©gard Ă  l’absence de normes nationales pour la protection des droits des enfants, il devrait Ă©galement exister un commissariat national Ă  l’enfance et Ă  la jeunesse « vouĂ© Ă  la promotion des droits des enfants et aux activitĂ©s de surveillance et d’enquĂŞte dans ce domaine. Il pourrait en outre Ă©tendre les possibilitĂ©s offertes aux enfants de participer aux processus politiques et au recours aux mĂ©canismes de plaintes en cas d’atteinte Ă  leurs droits. »

Tous les domaines du droit qui touchent aux enfants, allant du droit de la famille Ă  celui de l’immigration et des rĂ©fugiĂ©s, doivent ĂŞtre fondĂ©s sur le principe de l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant, explique la section avant d’ajouter que ce principe est « indissociable » du droit des enfants Ă  s’exprimer lorsqu’il s’agit de points les concernant.

Alors que les tribunaux canadiens ont affirmĂ© le droit des enfants Ă  ĂŞtre entendus dans certaines circonstances, telles que lorsqu’il s’agit de leur protection et de leur santĂ©, cela n’est pas toujours le cas. Les opinions des enfants ne sont pas dĂ©terminantes et les personnes qui prennent les dĂ©cisions ne leur accordent pas nĂ©cessairement leur juste importance. Le manque d’accès des enfants Ă  la reprĂ©sentation juridique  pose Ă©galement problème. La section recommande que tous les paliers de gouvernements accroissent la participation des enfants aux procĂ©dures qui les touchent et qu’ils s’engagent Ă  financer adĂ©quatement la reprĂ©sentation juridique des besoins juridiques fondamentaux des enfants.

« Depuis 2012, le Canada a fait des progrès du point de vue judiciaire, lĂ©gislatif et administratif dans le domaine de la protection des droits des enfants », dit la section. « Toutefois, il y a plusieurs domaines dans lesquels il doit prendre des mesures immĂ©diates pour promouvoir le respect de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. »