L’ABC souhaite la bienvenue aux nouveaux ministres fédéraux

Le processus électoral terminé, le cabinet fédéral a été nommé et les lettres de mandat des ministres ont été publiées. Il est temps pour ces ministres de retrousser leurs manches et de se mettre au travail.

L’ABC a écrit aux ministres chargés des portefeuilles qui touchent aux travaux de l’Association, soulignant les domaines d’intérêt mutuel et proposant ses compétences et son assistance.

La première des lettres de bienvenue envoyées cette année aux ministres a été adressée au ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti (lettre rédigée uniquement en anglais) à qui le portefeuille qu’il détenait avant l’élection d’octobre a de nouveau été confié.

À la lumière de la lettre de mandat pour le portefeuille de la justice, Vivene Salmon, présidente de l’ABC, détermine quelques priorités essentielles envers lesquelles tant le gouvernement que l’Association se sont engagés. On remarque notamment les suivantes dans cette liste.

• Administration de la justice et accès à la justice – Mesures visant à réduire les retards accumulés dans le système judiciaire et à améliorer l’accès à la justice, y compris l’aide juridique financée par les deniers publics.
• Réforme du régime de détermination des peines – L’ABC est ravie de constater l’engagement envers le processus de prise de décision fondée sur la preuve et appuie la reprise des activités de la Commission de réforme du droit du Canada. Ceci étant dit, elle exprime sa déception quant à l’absence de mandat explicite dans la lettre concernant l’élimination des peines minimales obligatoires. [Traduction] « Nous sommes en outre déçus que d’autres options efficaces de détermination des peines, comme les ordonnances de sursis, ne figurent pas dans votre lettre de mandat. »
• Aide médicale à mourir – L’ABC appuie la clarification de la législation sur la prise de décision quant à la fin de vie, particulièrement à la suite de l’arrêt Truchon rendu au Québec. Elle offre son aide au gouvernement dans le cadre de ses travaux sur les questions connexes à la fin de vie.
• Non-divulgation du VIH – L’ABC remarque que la question de la criminalisation de la non-divulgation du VIH devrait faire l’objet d’une réforme qui s’avère urgente pour que le droit existant soit harmonisé avec la science et les droits de la personne.

Nous avons également écrit aux ministres énumérés ci-dessous.

Bill Morneau, ministre des Finances (lettre rédigée uniquement en anglais) - La Section des régimes de retraite, la Section du droit de la famille, la Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif et la Section du droit des affaires ont abordé plusieurs questions les intéressant, et ont offert leur assistance dans le domaine juridique alors que le gouvernement s’apprête à mettre en œuvre un programme national d'assurance-médicaments. Elles ont soulevé des préoccupations quant à la manière dont la Loi de l’impôt sur le revenu est appliquée dans les affaires de droit de la famille et sur les possibles incidences de la modification de la LIR sur les dons de bienfaisance, et quant à la création d’un registre public à l’échelle du Canada concernant la propriété à titre de bénéficiaire.

Karina Gould, ministre du Développement international (lettre rédigée uniquement en anglais) - L’ABC a abordé la question des travaux d’Initiatives internationales de l’ABC et a remercié Affaires mondiales Canada pour sa généreuse assistance avec les travaux du programme qui appuient le contentieux d’intérêt public et constitutionnel, la formation de juristes dans le domaine des droits de la personne, l’accès à la justice, et les capacités de renforcement de la constitution et d’élaboration de politiques.

[Traduction] « Affaires mondiales Canada a généreusement fourni un financement de programme pour la majorité de nos travaux liés à ce programme. Nous vous remercions de l’appui que vous nous avez offert par le passé et avons hâte de collaborer avec vous et avec les professionnels de votre ministère pour poursuivre ces importants travaux menés de par le monde. »

Bill Blair, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (lettre rédigée uniquement en anglais) - Les sections du droit pénal et de l’immigration commentent la proposition de plan d'action national sur la violence fondée sur le sexe, mais ont exprimé leur déception face au fait que, contrairement à la lettre de mandat de 2015, celle-ci ne parle aucunement des problèmes liés aux services correctionnels, en particulier en ce qu’ils touchent les Autochtones. Entre autres, la Section du droit pénal mentionne également ses préoccupations quant à la pauvreté et la faim qui règnent dans la population carcérale. La Section du droit de l’immigration, quant à elle, dit être ravie du fait que le projet de loi propose un contrôle de l’Agence des services frontaliers du Canada et exhorte le ministre à examiner les politiques de l’ASFC pour garantir que les demandeurs interdits de territoire qui ont une demande en cours dans d’autres régions se voient accorder un sursis au renvoi.

Marco Mendocino, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (lettre rédigée uniquement en anglais) - La Section du droit de l’immigration a souligné sa satisfaction quant à certaines des priorités indiquées dans la lettre de mandat, y compris la réduction des délais de traitement, l’amélioration du service à la clientèle et le parrainage des immigrants par les municipalités. Cependant, elle soulève également d’autres priorités, y compris la remise en vigueur du droit d’appel pour les résidents permanents, le règlement de la pénurie de main-d’œuvre tout en protégeant les entreprises et les emplois canadiens, et la protection du public contre la fraude à l’immigration.

Catherine McKenna, ministre des Infrastructures (lettre rédigée uniquement en anglais) -  La Section du droit de la construction et des infrastructures a écrit pour commenter le mandat donné à la ministre visant à créer un fonds national pour les infrastructures.

Mélanie Joly, ministre du Développement économique et des Langues officielles – Les membres de la Section des juristes d’expression française de common law se disent satisfaits que la ministre ait « le mandat de moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles » et demandent à son gouvernement d’assumer un rôle de chef de file quant à l’adoption d’une constitution intégralement bilingue.