Lignes directrices pour le consentement : examiner les révisions

  • 09 mai 2018

Dans une lettre (disponible uniquement en anglais) destinĂ©e au Commissariat Ă  la protection de la vie privĂ©e du Canada (CPV), la Section du droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information de l’ABC et l’ACCJE font remarquer qu’un grand nombre des problèmes Ă©numĂ©rĂ©s l’an passĂ© (uniquement en anglais) dans le mĂ©moire sur les lignes directrices prĂ©liminaires proposĂ©es par le CPV pour l’obtention d’un consentement valable en ligne existent toujours malgrĂ© leur rĂ©vision.

Les sections réitèrent quatre recommandations faites dans le mémoire antérieur.

  • La relation entre le risque de prĂ©judice et les consĂ©quences de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels doit ĂŞtre clarifiĂ©e.
  • Les genres de risques que les organisations seront tenues de communiquer doivent ĂŞtre clarifiĂ©s.
  • Le sous-titre « Risque de prĂ©judice » figurant dans les lignes directrices sur le consentement devrait ĂŞtre remplacĂ© par « ConsĂ©quences de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation ».
  • Le contenu textuel du sous-titre « Risque de prĂ©judice » devrait ĂŞtre rĂ©visĂ© et dire « Les particuliers devraient ĂŞtre clairement informĂ©s de toute consĂ©quence connue ou prĂ©visible dĂ©coulant de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels ».

[TRADUCTION] « Les sections de l’ABC expriment leurs recommandations car elles s’inquiètent du fait que les lignes directrices rĂ©visĂ©es (ainsi que les lignes directrices prĂ©liminaires originales) ne contiennent aucune clarification quant Ă  la relation entre le risque de prĂ©judice et les consĂ©quences de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels », affirment les sections. « Ă€ l’instar de ce que nous avons dĂ©clarĂ© dans notre mĂ©moire de dĂ©cembre 2017, les lignes directrices rĂ©visĂ©es risquent de crĂ©er une confusion entre le concept de « risque de prĂ©judice » et la comprĂ©hension, par les particuliers, des consĂ©quences dĂ©coulant de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de renseignements personnels ».

Dans leur mĂ©moire antĂ©rieur, les sections ont affirmĂ© que des lignes directrices portant sur le consentement devraient [TRADUCTION] « tenir compte des rĂ©alitĂ©s commerciales ». Ainsi, elles s’opposent au libellĂ© d’un paragraphe des lignes directrices rĂ©visĂ©es, disant qu’il est « peu rĂ©aliste et excessif de s’attendre Ă  ce que des organisations lĂ©gitimes dĂ©crivent le risque de prĂ©judices raisonnablement prĂ©visibles qui pourraient dĂ©couler de leur collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels », ajoutant qu’il s’agirait d’un « exercice hautement spĂ©culatif » et qu’il serait « extrĂŞmement difficile » de faire cette communication « de façon sensĂ©e ».

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