Consultation sur l’examen des régimes de retraite manitobains

La Section du droit des régimes de retraite de l’ABC nationale  a récemment participé à une consultation sur l’examen de la Loi sur les prestations de pension effectuée par la Commission manitobaine des pensions. La section a répondu aux questions posées dans un document de consultation (disponible uniquement en anglais) publié en janvier.

Dans son mémoire (uniquement en anglais) adressé à la Commission, la section a souligné que les membres de l’ABC sont divisés sur les mérites respectifs des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes de retraite à cotisations déterminées, ou des régimes de retraite à risques partagés. Par conséquent, elle ne peut recommander catégoriquement l’un ou l’autre.

Le document de consultation abordait des questions telles que celles de savoir si un cadre de réglementation devrait être élaboré pour les régimes de retraite à prestations déterminées ou pour les régimes de retraite à risques partagés, l’achat des rentes, le droit aux prestations accessoires, les dispositions d’immobilisation des cotisations, et si le nouveau régime devrait être limité aux lieux de travail syndiqués.

En ce qui concerne la conversion de régimes d’un genre à l’autre, la section de l’ABC a exhorté à la prudence car la conversion des régimes à prestations déterminées, surtout les prestations accumulées, est sujette à controverse et a fait l’objet de remises en cause, y compris des contestations constitutionnelles.

[TRADUCTION] « Aucun modèle dénué de toute possibilité de contestation ou de possibilité de remise en cause n’a encore été proposé », écrit la section. « Ce potentiel est élevé lorsqu’il existe une possibilité de conversion des prestations accumulées, leur faisant courir le risque d’une possible réduction. »

[TRADUCTION] « Certains membres de la section de l’ABC sont d’avis que la possibilité de convertir le statut des prestations acquises de celui de prestations garanties à un statut dépendant de facteurs extérieurs est totalement injustifiable. »

En réponse aux questions au sujet des règles de financement de la solvabilité, la section recommande de ne pas oublier trois importantes valeurs lorsque l’on envisage de possibles modifications :

• pérennité – solidité face aux évolutions de la conjoncture économique;
• clarté – assistance législative quant aux droits d’accès aux fonds du régime et à leurs utilisations;
• harmonisation – unification avec les règles des provinces qui ont déjà réformé leur régime de financement de la solvabilité.

[TRADUCTION] « Un nouveau cadre de financement de la solvabilité (le cas échéant) doit être conçu pour pouvoir être géré à long terme et être juste et équitable pour tous les intervenants quelle que soit leur situation économique », affirme la section. « Le régime de financement de la solvabilité devrait être suffisamment souple pour fournir les contrepoids nécessaires en cas de changement économique. »

Eu égard aux préoccupations actuelles quant à la solvabilité des régimes de retraite, un certain nombre de régions ont entamé un examen de leur législation et des changements proposés aux règles de financement de la solvabilité. La section du droit des régimes de retraite a offert ses commentaires au sujet d’un examen similaire effectué par la Nouvelle-Écosse en 2017. Alors que tous les membres de la section ne sont pas du même avis quant au financement de la solvabilité, elle continue à promouvoir l’harmonisation, la clarté et la pérennité. Ces principes continueront à être essentiels alors que d’autres régions entameront l’examen de leur législation et de leur approche du financement de la solvabilité.