Des nouvelles du projet de loi C-58 : la ministre nous a écrit

La profession juridique va devoir augmenter la pression pour protéger le secret professionnel si on en croit la plus récente communication de la ministre fédérale de la Justice.

Sept mois après avoir rencontré une délégation dont faisaient partie des représentants de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de l’ABC, et six mois après avoir reçu un mémoire rédigé par l’ABC au sujet du projet de loi C-58, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a poliment fait part de son désaccord avec la position de l’ABC à sa présidente, Kerry Simmons c.r., concernant le secret professionnel de l’avocat.

Les articles 15 et 50 qui figurent dans les propositions de modification de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels permettraient aux commissaires à l’information et à la protection de la vie privée d’examiner des documents que le responsable d’une institution gouvernementale refuse de divulguer parce qu’ils sont protégés par le secret professionnel, ou par le privilège relatif au litige.

L’argument de l’ABC, présenté dans un mémoire (disponible uniquement en anglais) adressé à la ministre de la Justice en décembre, puis au Sénat en mai, remet en cause ces modifications au motif qu’elles se bornent à ajouter la mention du secret professionnel dans la législation sans 1) reconnaître que le secret est un droit substantiel et un principe de justice fondamentale jouissant d’une protection rigoureuse, ni 2) justifier la nécessité absolue d’autoriser le commissaire à examiner les dossiers couverts par le secret professionnel, ni 3) fournir des protections appropriées pour veiller à ce que les dossiers sous le sceau du secret ne soient pas divulgués d’une façon qui compromette le droit substantiel.

Le mémoire cite des décisions de la Cour suprême qui énoncent que la législation visant à lever le voile du secret doit être « claire et non équivoque », et soutient que les articles proposés ne satisfont pas à cette norme.

[TRADUCTION] « La réponse donnée par la ministre à notre mémoire nous déçoit. Cependant, la question est trop importante pour en rester là », a dit la présidente de l’ABC. « Nous écrivons pour tenter de persuader son gouvernement de la nécessité de réétudier la législation proposée pour mieux l’harmoniser avec la jurisprudence établie et pour envisager plus à fond les graves répercussions qu’aura le projet de loi s’il est promulgué. »

Entre autres, le fait d’accorder de tels pouvoirs aux commissaires à l’information et à la vie privée pour lever le voile du secret pourrait avoir un effet paralysant sur les consultations entre avocats et clients ou conduire à une consignation incorrecte de certains éléments. En outre, ajoute l’ABC, contrairement aux juges, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée ne sont pas des arbitres impartiaux, car ils pourraient être tenus de comparaître devant les tribunaux face à des parties dont ils auraient pu avoir la possibilité de consulter les communications.