Des tribunaux unifiés de la famille amélioreront l’accès à la justice pour tous

  • 29 janvier 2018

C’est une de ces scies : le gouvernement fĂ©dĂ©ral doit faire avancer les choses pour nommer des juges aux postes vacants dans tout le pays. Il y en avait 63 en tout au 1er dĂ©cembre 2017.

Pourtant, il ne suffira pas de doter les postes vacants pour amĂ©liorer l’accès Ă  la justice et rĂ©duire le poids qui pèse sur les tribunaux pĂ©naux et civils de ce pays.

Kerry Simmons et Quinn Ross, respectivement prĂ©sidente de l’ABC et prĂ©sident de l’ABO, ont Ă©crit (uniquement en anglais) Ă  la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en janvier pour exhorter le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  doter les postes aussi promptement que possible, mais aussi Ă  prendre les mesures nĂ©cessaires concernant un autre point de sa lettre de mandat, soit de faire les efforts nĂ©cessaires pour crĂ©er un tribunal unifiĂ© de la famille.

Les rĂ©percussions de l’arrĂŞt Jordan ont fait peser un poids croissant sur le système judiciaire dans son ensemble, y compris sur les tribunaux de la famille et les tribunaux civils.

[TRADUCTION] « Les pressions accrues subies par le système judiciaire ont allongĂ© les dĂ©lais pour les Ă©tapes des procĂ©dures et les procès, ce qui amoindrit l’accès Ă  la justice pour les familles, les entreprises et les particuliers », affirme la lettre. « Les gens qui ont des dossiers devant les tribunaux font face Ă  ces enjeux essentiels pour leur vie quotidienne. Le règlement opportun des instances pĂ©nales, civiles (y compris celles qui relèvent du droit commercial et du droit des successions) et de la famille est le pivot d’un système judiciaire efficace; ce qui n’est pas le cas actuellement. »

Le budget 2017 exhortait Ă  la crĂ©ation de 28 nouveaux postes de juge, ce qui, souligne la lettre, reprĂ©sente [TRADUCTION] « un pas important dans la bonne direction », mais ne suffit pas pour rĂ©gler le problème. C’est dans ce contexte que les tribunaux unifiĂ©s de la famille, qui font figure de prioritĂ© absolue aux yeux des membres de la Section du droit de la famille de l’ABC, ont un rĂ´le Ă  jouer.  

L’Ontario a dĂ©posĂ© une proposition d’extension de la Cour unifiĂ©e de la famille de la province d’ici 2025, avec une expansion immĂ©diate Ă  huit nouveaux lieux.

[TRADUCTION] « Quarante ans après son lancement Ă  Hamilton, le mĂ©rite du modèle de la Cour unifiĂ©e de la famille est manifeste : les personnes engagĂ©es dans des litiges relevant du droit de la famille dĂ©pendent d’une seule cour pour traiter leur instance, rĂ©duisant ainsi les doublons, la confusion et les retards, tout en Ă©liminant les conflits de compĂ©tence et la multiplicitĂ© des instances. »

[TRADUCTION] « Pour augmenter le nombre des cours unifiĂ©es de la famille en Ontario, il faudrait constamment augmenter le nombre de juges nommĂ©s Ă  l’Ă©chelle fĂ©dĂ©rale au cours des prochaines annĂ©es », affirme la lettre. « En revanche, on peut raisonnablement s’attendre Ă  ce que les Ă©conomies rĂ©alisĂ©es par les tribunaux axĂ©s sur le droit de la famille rĂ©duisent les pressions exercĂ©es sur le rĂ´le civil et pĂ©nal. »

Lire la lettre adressĂ©e par l’ABC-C.-B. Ă  la ministre Wilson-Raybould Ă  ce sujet.

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