Un tribunal privé d’effectif empêche le Canada de répondre à ses obligations en matière de commerce

  • 27 février 2018

Je peux me composer de 12 membres, j’en ai normalement six, mais en ce moment, j’en ai seulement trois; qui suis-je?

Réponse : Le Tribunal canadien du commerce extérieur, dont l’état est précaire selon la Section du droit administratif et la Section de taxes à la consommation, douanes et commerce de l’ABC.

[TRADUCTION] « Faute d’effectifs suffisants, la capacité du tribunal à s’acquitter de ses obligations en vertu de la loi, de façon efficace et efficiente, est grandement affaiblie », ont souligné les sections dans une lettre (en anglais seulement) adressée au ministre des Finances Bill Morneau.

Le tribunal est aux prises avec une « situation épineuse » puisque le président intérimaire ne peut charger un membre de trancher une affaire si son mandat est arrivé à échéance ou prendra fin avant que l’affaire soit close.

[TRADUCTION] « Il est d’autant plus important que le tribunal soit doté d’un effectif suffisant vu les obligations internationales du Canada en matière de commerce et de l’importance de ne pas miner sa crédibilité à la suite de critiques (et de celles d’autres pays membres de l’OMC) vis-à-vis des États-Unis qui a fait obstacle à la nomination de membres à l’organe d’appel de l’OMC », ajoutent les sections.

Celles-ci ont exhorté le ministre à confirmer la nomination d’un président permanent au sein du tribunal et à pourvoir tous les postes vacants, dans les meilleurs délais.

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