Un registre national est logique pour les participants introuvables d’un régime de retraite

  • 28 aoĂ»t 2018

Qu’est‑ce que vous faites avec des prestations de retraite lorsque vous ne pouvez pas trouver le participant du rĂ©gime?

C’est la question Ă  laquelle tente de rĂ©pondre l’Association canadienne des organismes de contrĂ´le des rĂ©gimes de retraite au moyen de sa Ligne directrice no9 : Recherche des participants introuvables d’un rĂ©gime de retraite.

La Section du droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC a rĂ©cemment rĂ©pondu aux consultations (uniquement en anglais) relatives au projet de Ligne directrice de l’ACOR, notamment en rĂ©itĂ©rant aux gouvernements sa demande de crĂ©ation d’un fonds pour les prestations de retraite non rĂ©clamĂ©es et d’Ă©tablissement d’outils Internet au moyen desquels les anciens participants et bĂ©nĂ©ficiaires d’un rĂ©gime de retraite pourraient rechercher leurs fonds.

[TRADUCTION] « Nous demandons instamment au gouvernement fĂ©dĂ©ral de crĂ©er un registre financier consolidĂ© de tous les fonds de retraite, y compris les droits relatifs aux rĂ©gimes de pension agrĂ©Ă©s provinciaux, les droits au titre des REER et ainsi de suite, dĂ©clare la section, ajoutant que comme l’a affirmĂ© l’ABC dans son mĂ©moire de 2017, cela pourrait ĂŞtre accompli au moyen du transfert des droits des membres introuvables Ă  la Banque du Canada. »

Dans la majeure partie du Canada, et cela comprend les secteurs de compĂ©tence fĂ©dĂ©rale, aucun processus ne permet aux administrateurs de rĂ©gimes de retraite de transfĂ©rer des fonds hors du rĂ©gime, selon la section. La question des prestations de retraite non rĂ©clamĂ©es est particulièrement problĂ©matique lorsque le rĂ©gime de retraite est liquidĂ© ou lorsque le participant manquant atteint l’âge de 71 ans, moment auquel la Loi de l’impĂ´t sur le revenu exige que les prestations de retraite soient transfĂ©rĂ©es hors du rĂ©gime.

Le fait que la responsabilitĂ© du suivi des participants est partagĂ©e entre l’administrateur d’un rĂ©gime et d’autres parties prenantes, comme les employeurs, les agents nĂ©gociateurs, les fournisseurs de services de paye – sans mentionner les participants et les bĂ©nĂ©ficiaires eux-mĂŞmes –, devrait se reflĂ©ter dans la Ligne directrice, selon la section, avec prĂ©cision de leurs attributions. Par exemple, la Ligne directrice [traduction] « pourrait aller beaucoup plus loin qu’actuellement en Ă©tablissant l’attente de l’ACOR que les participants et les bĂ©nĂ©ficiaires dĂ©clarent les changements de leurs coordonnĂ©es dès que possible ».

De plus, mĂŞme si parfois, comme le projet de Ligne directrice l’indique, « des pratiques inappropriĂ©es de tenue des dossiers peuvent entraĂ®ner la perte d’informations sur les participants et les bĂ©nĂ©ficiaires », une erreur de l’administrateur n’explique pas toujours pourquoi les gens deviennent introuvables. La section souligne qu’envoyer rĂ©gulièrement aux anciens participants et aux participants Ă  la retraite des relevĂ©s de prestations constitue une façon de constater que les coordonnĂ©es ne sont plus Ă  jour, mais ce ne sont pas tous les ressorts qui l’exigent.

La section conseille d’encourager, dans la mesure possible, une approche uniforme entre les ressorts pour les administrateurs afin d’assurer la mise Ă  jour des coordonnĂ©es des participants et la recherche des participants si les administrateurs ne peuvent pas confirmer l’information.

[TRADUCTION] « La normalisation serait particulièrement bĂ©nĂ©fique pour une comprĂ©hension commune de ce que constitue un participant manquant. Ă€ quel moment ou Ă  quelle Ă©tape dans un processus le participant d’un rĂ©gime de retraite peut‑il ĂŞtre considĂ©rĂ© manquant ou introuvable? […] Il serait utile que la Ligne directrice prĂ©cise le genre de cas oĂą un participant d’un rĂ©gime sera le plus vraisemblablement considĂ©rĂ© manquant (p. ex., les participants Ă  acquisition diffĂ©rĂ©e de droits) et reconnaisse la validitĂ© d’une approche Ă©chelonnĂ©e ou plus nuancĂ©e. »

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