Points saillants du budget fédéral 2018

Pour la Section du droit de l’immigration de l’ABC, le budget fédéral 2018 contient beaucoup de bonnes nouvelles.

Présenté à la fin février, le budget aborde un certain nombre de questions que la section a déjà portées à l’attention d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par le passé, y compris l’aide juridique, le soutien apporté aux demandeurs d’asile et la protection des travailleurs étrangers temporaires.

Plus précisément, le gouvernement s’est engagé à affecter 173,2 millions de dollars au titre du traitement des demandeurs d’asile et du financement pour augmenter la capacité de prise de décision de la CISR, qui continue à difficilement faire face à un retard de traitement des demandes, à accorder des fonds supplémentaires pour l’aide juridique aux demandeurs d’asile et à affecter 194,1 millions de dollars sur cinq ans à la protection des droits des travailleurs étrangers temporaires.

Alors que la section considère ces mesures comme étant des premiers pas (le financement supplémentaire de l’aide juridique serait vraiment bienvenu), ce sont des pas dans la bonne direction.

La Section du droit de l’immigration n’est pas la seule à souligner des aspects particuliers du budget, dont certains ont été inclus dans le projet de loi C-74, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018. Le texte du budget a reconnu plusieurs domaines intéressant l’ABC, y compris l’imposition des petites entreprises, les questions de sécurité et d’accès à la justice, le financement de la modernisation des tribunaux, l’accroissement du soutien apporté à l’aide juridique et le soutien accru en matière de santé mentale offert aux personnes incarcérées.

Dans un mémoire rédigé (uniquement en anglais) en janvier par l’ABC, l’Association a exhorté à un plus grand nombre de nominations à la magistrature et à l’expansion du système ontarien de tribunaux unifiés de la famille. Le budget fédéral comprend 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer les tribunaux unifiés de la famille en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet de loi C-74 introduit des modifications à la Loi sur les juges, créant six nouveaux postes à la magistrature de la Cour supérieure de l’Ontario, un à la Cour d’appel de la Saskatchewan, et 39 postes dans les tribunaux unifiés de la famille. Un poste a été ajouté à la Cour fédérale et un poste à la Cour fédérale deviendra un poste de juge en chef adjoint à la Cour fédérale.

Outre le financement de l’aide juridique pour les demandeurs d’asile, 25,4 millions de dollars seront accordés au titre du financement de l’aide juridique sur cinq ans, plus spécifiquement imputés à l’aide aux victimes de harcèlement sexuel.

L’ABC a également mis en exergue (disponible uniquement en anglais) la nécessité de dépenser des fonds au titre de la modernisation des Services administratifs des cours fédérales. Le budget 2018 impute 41,9 millions de dollars sur cinq ans et 9,3 millions de dollars par an à titre permanent au [traduction] « soutien des serveurs judiciaire et du greffe et qui permettra aux cours fédérales de mieux faire face à leur charge de travail croissante et de plus en plus complexe ».

Le budget de cette année a accordé un financement à d’autres domaines dans lesquels l’ABC a fait œuvre de représentation.

• Langues officielles -- 10 millions de dollars sur cinq ans, dont 2 millions de dollars par an à titre permanent pour financer le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
• Santé mentale -- 20,4 millions de dollars sur cinq ans, dont 5,6 millions de dollars par an à titre permanent pour répondre aux besoins de santé mentale des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux, largement affectés aux femmes qui y sont détenues.
• Organismes de bienfaisance (disponible uniquement en anglais) -- le gouvernement s’est engagé à répondre, au cours des prochains mois, aux recommandations exprimées par le groupe qu’il a formé pour étudier la question des activités politiques des organismes de bienfaisance.
• Équité salariale (disponible uniquement en anglais) – Le gouvernement promet que l’équité salariale figurera dans la législation de mise en œuvre du budget.
• Tribunal du commerce (disponible uniquement en anglais) – la division 8 de la partie 6 modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour créer le poste de vice-président du Tribunal canadien du commerce extérieur, autorise une nouvelle nomination d’anciens membres permanents pour un nouveau mandat et clarifie les règles portant sur le remplacement de la personne qui préside le Tribunal. Elle prévoit en outre le remplacement provisoire de la personne titulaire du poste de vice-président.
• Redressement (disponible uniquement en anglais) – le Code criminel sera modifié pour établir un régime qui permettra aux poursuivants de négocier un accord de redressement avec les organisations dont il est allégué qu’elles ont commis une infraction. Il sera sursis aux instances connexes à l’infraction si l’organisation se conforme aux modalités de l’accord.