Un lieu de dépôt pour les prestations de retraite non réclamées – une bonne idée

  • 25 octobre 2017

Si vous avez la vague impression que vous avez oublié, il y a très longtemps, de fermer un compte en banque, peut-être dans une autre province où vous avez déjà habité, la base de données de recherche de soldes non réclamés de la Banque du Canada vous permet soit d’avoir l’esprit tranquille sur ce sujet, soit de vous mettre sur la bonne piste pour récupérer votre argent.

La Banque du Canada prend en charge tous les comptes qui sont restés inactifs pendant dix ans. S’il y a moins de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 30 ans. S’il y a plus de 1 000,00 $ dans un compte, la Banque conservera l’argent pendant 100 ans.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’ABC est d’avis que ce serait une bonne idée si la Banque du Canada faisait de même pour les prestations de retraite non réclamées.

La section a tenu ce propos dans sa réponse (disponible uniquement en anglais) à un deuxième document de consultation publié par Finances Canada, intitulé « Mesures stratégiques possibles pour soutenir une économie forte et en croissance : Préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir ».

Puisque le ministère envisage la possibilité de moderniser le programme actuel, cela pourrait être l’occasion d’étendre la portée des pouvoirs de la Banque du Canada de manière à ce qu’elle puisse également prendre en charge les prestations de retraite non réclamées.

Selon la section, les administrateurs de régimes de retraite [TRADUCTION] « se voient régulièrement confrontés à la question de savoir comment gérer les prestations de retraite d’anciens participants de régimes de retraite qui sont introuvables. Dans la plupart des provinces et territoires, et au niveau fédéral, il n’existe pas de mécanisme permettant aux administrateurs de régimes de retraite de procéder à un transfert des prestations du plan. »

La section relève qu’en réalité, seules les provinces de l’Alberta, la Colombie-Britannique et du Québec sont munies de mécanismes leur permettant de gérer ces prestations et que force est de constater que même ces mécanismes-là ont leurs limites.

Cette situation s’avère particulièrement problématique au moment de la liquidation du régime ou lorsque le participant qui est introuvable atteint l’âge de 71 ans et que les règlements fédéraux exigent que les prestations du participant soient transférées de la caisse de retraite.

[TRADUCTION] « La section de l’ABC a longtemps milité pour la création, par les gouvernements et les organismes de contrôle des régimes de retraite, d’un mécanisme qui permettrait le transfert, de la caisse de retraite, des prestations de participants introuvables, tout en garantissant la sécurité des prestations auxquelles ces participants ont droit, dans l’intérêt des participants concernés. »

La section exhorte le ministère des Finances à procéder aux modifications législatives nécessaires pour permettre ce type de transfert. Elle exhorte aussi ce ministère à collaborer avec les provinces et les organismes de contrôle afin de donner aux administrateurs de régimes de retraite dans l’ensemble du pays la possibilité de transférer des prestations non réclamées à la Banque du Canada.

La section ajoute [TRADUCTION] qu’« en parallèle avec la modernisation du programme de soldes non réclamés de la Banque, l’option de transfert de prestations de retraite non réclamées devrait être assortie d’un accès à des outils en ligne permettant aux participants introuvables de rechercher les prestations qui leur sont dues. »