Le principe conventionnel : n’oubliez pas la représentation régionale à la CSC

  • 13 juillet 2017

L’annonce, faite en juin par madame la juge en chef Beverley McLachlin, de sa retraite imminente Ă  la fin de 2017, signifie que le gouvernement va bientĂ´t entamer le processus pour pourvoir son poste Ă  la Cour suprĂŞme. Une fois encore, l’ABC exhorte le gouvernement Ă  nommer la personne qui lui succèdera en fonction de son mĂ©rite et Ă  veiller Ă  ce que la Cour reflète entièrement la diversitĂ© des rĂ©gions du Canada, de ses rĂ©gimes juridiques et de sa population.

Le siège de madame la juge McLachlin Ă  la Cour est l’un des deux sièges traditionnellement occupĂ©s par des personnes de l’Ouest canadien. Cependant, il reste Ă  voir s’il devrait ĂŞtre attribuĂ© Ă  un juriste de la Colombie-Britannique (rĂ©gion dans laquelle madame McLachlin, qui est originaire de l’Alberta, Ă©tait juge avant sa nomination Ă  la Cour suprĂŞme) ou Ă  un reprĂ©sentant de l’une des quatre provinces situĂ©es Ă  l’ouest de l’Ontario.

L’an dernier, alors que le dĂ©part de monsieur le juge Cromwell de la CSC a ouvert un poste traditionnellement occupĂ© par un juriste des provinces de l’Atlantique, le premier ministre Justin Trudeau a annoncĂ© un nouveau processus de nomination transparent des juges de la CSC et a invitĂ© « tout avocat ou juge canadien qui rĂ©pond aux critères » Ă  poser sa candidature.

Au moment, l’ABC avait Ă©crit au premier ministre Trudeau et Ă  la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould leur suggĂ©rant que le gouvernement respecte la rĂ©partition traditionnelle des sièges de la Cour, soit un pour les provinces de l’Atlantique, trois pour l’Ontario et deux pour l’Ouest canadien. La Loi sur la Cour suprĂŞme impose que trois sièges soient occupĂ©s par des juges du QuĂ©bec. Le siège de monsieur le juge Cromwell a Ă©tĂ© dĂ©volu Ă  monsieur le juge Malcolm Rowe, le tout premier juge de Terre-Neuve-et-Labrador Ă  siĂ©ger Ă  la Cour.

En juin, le prĂ©sident RenĂ© Basque a Ă©crit au premier ministre Trudeau et Ă  la ministre Wilson-Raybould pour rĂ©itĂ©rer la demande de l’ABC que le gouvernement respecte le principe conventionnel de la reprĂ©sentation rĂ©gionale traditionnelle en tant que condition essentielle de la diversitĂ© tout en reconnaissant que la notion de « rĂ©gion de l’Ouest canadien » puisse ĂŞtre floue puisque non seulement l’on s’interroge sur le point de savoir si la Colombie-Britannique devrait avoir son propre siège, mais aussi sur la place des territoires dans ce système.

L’ABC est convaincue que les nominations Ă  la Cour devraient ĂŞtre fondĂ©es sur le mĂ©rite, qui est, selon elle, un critère composĂ© de trois Ă©lĂ©ments, soit la connaissance du droit et l’expĂ©rience, les qualitĂ©s personnelles telles que la haute moralitĂ© et l’empathie, et la diversitĂ© des perspectives, y compris la perspective rĂ©gionale.

« L’ABC prĂ©conise un processus de sĂ©lection accessible et transparent qui attire vĂ©ritablement des candidatures compĂ©tentes reflĂ©tant toute la diversitĂ© de la population et de nos rĂ©gimes juridiques, tout en respectant le cadre conventionnel de la reprĂ©sentation rĂ©gionale. »

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