Le Parlement sous les projecteurs

Regards de l’ABC sur le Parlement est un recueil que l’ABC publiera régulièrement sur les projets de loi du gouvernement fédéral, les projets de règlements, quelques projets de loi d'initiative parlementaire et sur d’autres projets du gouvernement. Le département de Législation et de réforme du droit de l’ABC a compilé cette liste pour les dirigeants des sections ou des comités de l’ABC afin de leur donner un aperçu des mesures fédérales récentes à propos desquelles ils pourraient souhaiter faire des commentaires. Le sommaire rédigé par le gouvernement et un lien vers le texte intégral sont joints.

Il est fort probable que vous ayez déjà discuté de ces mesures avec votre avocat-conseil de l’ABC. Une liste des groupes de l’ABC qui travaillent à une réponse figure à la fin du sommaire. N’hésitez pas à communiquer avec votre avocat-conseil si votre Section ou Comité désire contribuer à un mémoire de l’ABC concernant l’une ou l’autre de ces mesures.

PROJETS DE LOI DU GOUVERNEMENT

C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi No. 1. sur le plan d’action économique de 2015

Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.

Première lecture à la Chambre des communes le 5 février 2016

C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

  1. de remplacer l’expression « allocation pour déficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carrière »;
  2. de remplacer l’expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain »;
  3. d’augmenter le pourcentage utilisé dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
  4. de préciser le moment où l’indemnité d’invalidité devient exigible et de clarifier la formule utilisée pour la calculer;
  5. d’augmenter les montants de l’indemnité d’invalidité;
  6. d’augmenter le montant de l’indemnité de décès.

Le texte contient également des dispositions transitoires qui prévoient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant reçu une indemnité d’invalidité ou une indemnité de décès au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui représente la hausse de l’indemnité d’invalidité ou de l’indemnité de décès, selon le cas.

Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, à la Loi sur les pensions et à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2016

C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence

Le texte modifie la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui :

  1. autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi;
  2. prévoient qu’un projet de développement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvelée ou modifiée ne fait pas l’objet d’une nouvelle évaluation lorsque aucun changement important n’a été apporté au projet tel qu’il a été évalué préalablement;
  3. prévoient des délais relativement au processus d’évaluation;
  4. autorisent le ministre fédéral à donner des instructions générales obligatoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.

Le texte modifie également la Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative à l’application de dispositions — prévoyant des délais — édictées par cette loi à tout projet de développement dont l’examen, la pré étude ou l’étude avait été entrepris avant l’entrée en vigueur de cette loi et pour lequel aucune décision n’avait encore été prise.

Sanction royale le 14 décembre 2017
(Forum sur l’orientation et l’identité sexuelles)

C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes

Le texte modifie la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada. De plus, il modifie cette loi afin d’autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi. Le texte modifie aussi la Loi afin de permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation. Enfin, il la modifie pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Première lecture à la Chambre des communes le 22 novembre 2017

C-23, Loi sur précontrôle (2016)

Le texte met en œuvre l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au pré contrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l’Accord), fait à Washington le 16 mars 2015, afin de permettre, sur le territoire de chaque État, le pré contrôle de voyageurs et de biens à destination de l’autre État.

La partie 1 du texte autorise les contrôleurs des États-Unis à effectuer, au Canada, le pré contrôle de voyageurs et de biens à destination des États-Unis et, notamment :

  1. autorise un ministre fédéral à désigner des zones et périmètres de pré contrôle au Canada dans lesquels le pré contrôle peut être effectué;
  2. confère aux contrôleurs des États-Unis des pouvoirs pour faciliter le pré contrôle;
  3. prévoit que l’exercice d’attributions par les contrôleurs des États-Unis doit être conforme au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  4. autorise les policiers canadiens et les agents de l’Agence canadienne des services frontaliers à assister les contrôleurs des États-Unis dans l’exercice de leurs attributions;
  5. permet à tout voyageur à destination des États-Unis, sauf s’il est détenu en vertu de la partie 1, de se soustraire au pré contrôle;
  6. limite la faculté de demander l’extradition ou l’arrestation provisoire d’une personne qui est ou était un contrôleur des États-Unis.

La partie 2 du texte permet que le pré contrôle de voyageurs et de biens à destination du Canada soit effectué aux États-Unis par des agents et fonctionnaires canadiens et, notamment :

  1. précise la façon dont la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s’applique aux voyageurs à destination du Canada qui se trouvent dans les zones de pré contrôle et les périmètres de pré contrôle aux États-Unis et élargit la portée d’autres lois canadiennes relatives à l’entrée de personnes au Canada et à l’importation de biens à ces zones et périmètres;
  2. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour modifier — par adaptation, restriction ou exclusion — l’application de dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou de ces autres lois dans les zones de pré contrôle ou les périmètres de pré contrôle;
  3. prévoit, tel que l’exige l’Accord, que les pouvoirs en matière d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation qu’ont les agents et fonctionnaires canadiens en droit canadien ne peuvent être exercés dans les zones de pré contrôle et les périmètres de pré contrôle, étant entendu que des pouvoirs similaires leur seront conférés par les lois des États-Unis;
  4. permet à tout voyageur à destination du Canada, sauf s’il est détenu en vertu des lois des États-Unis, de se soustraire au pré contrôle;
  5. prévoit qu’un acte — action ou omission — qui est commis dans une zone de pré contrôle ou un périmètre de pré contrôle et qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction relative à l’entrée de personnes ou à l’importation de biens au Canada, est réputé avoir été commis au Canada;
  6. accorde au procureur général du Canada compétence exclusive pour intenter et mener des poursuites à l’égard des actes — actions ou omissions — commis aux États-Unis par des agents ou autres fonctionnaires canadiens.

La partie 3 apporte des modifications connexes au Code criminel pour prévoir que les contrôleurs des États-Unis n’encourent pas de responsabilité pénale, au titre du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu, relativement à la possession d’armes à feu ou d’autres articles réglementés. Elle modifie également le Code criminel pour prévoir l’arrêt des procédures à l’égard des contrôleurs des États-Unis lorsque le gouvernement des États-Unis transmet un avis, conformément au paragraphe 14 de l’article X de l’Accord.

La partie 4 apporte une modification corrélative à la Loi sur les douanes, abroge la Loi sur le pré contrôle et contient la disposition d’entrée en vigueur.

Sanction royale le 22 décembre 2017
(Sections du droit aérien et spatial, du droit de l’immigration, du droit pénal, du droit maritime, et du droit de la vie privée et de l'accès à l'information)

C-24. Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques

Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement au Sénat le 17 avril 2018

C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence

La partie 1 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin, notamment :

  1. de réformer certains aspects du processus d’élection des administrateurs de certaines sociétés par actions et coopératives;
  2. de moderniser les communications entre les sociétés par actions et leurs actionnaires ou entre les coopératives et leurs membres ou leurs détenteurs de parts de placement;
  3. d’établir clairement qu’il est interdit aux sociétés et aux coopératives de délivrer des titres au porteur;
  4. d’exiger que certaines sociétés présentent aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction.

La partie 2 modifie la Loi sur la concurrence pour rendre la notion d’affiliation applicable à un plus large éventail d’organisations d’affaires.

Troisième lecture au Sénat le 22 mars2018
(Sections du droit des affaires, L’ACCCJE, du droit des organismes de bienfaisance, et du droit de la concurrence)

C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de prévoir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de régimes à prestations cibles et de permettre à l’administrateur d’un régime de pension d’acheter des prestations viagères immédiates ou différées pour des anciens participants ou des survivants de manière à satisfaire à l’obligation de fournir à ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est prévue par une disposition à prestations déterminées.

Première lecture à la Chambre des communes le 19 octobre 2016
(Section du droit des régimes de retraite)

C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :

  1. de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié;
  2. de prévoir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances;
  3. d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
  4. de préciser que les présentes modifications s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l’entrée en vigueur des modifications, même si l’infraction a été commise avant celle-ci.

Sanction royale le 12 décembre 2017
(Section du droit pénal)

C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel

Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à cette loi, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture à la Chambre des communes le 15 novembre 2016

C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour :

  • supprimer les restrictions quant aux activités d’information et d’éducation populaire menées par le directeur général des élections;
  • établir un Registre des futurs électeurs auquel les citoyens canadiens âgés de 14 à 17 ans peuvent consentir à s’inscrire;
  • autoriser le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à communiquer au directeur général des élections des renseignements concernant des résidents permanents et des étrangers en vue de mettre à jour le Registre des électeurs;
  • supprimer l’interdiction imposée au directeur général des élections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appelé la carte d’information de l’électeur) comme pièce d’identité;
  • en ce qui a trait à l’identification d’un électeur, remplacer l’option d’établir sa résidence au moyen d’une attestation par celle d’établir son identité et sa résidence en ayant recours à un répondant;
  • supprimer deux conditions quant au droit de vote des électeurs non-résidents, soit le fait de résider à l’étranger depuis moins de cinq années consécutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y résider;
  • transférer le commissaire aux élections fédérales au bureau du directeur général des élections et prévoir qu’il est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections après consultation du directeur des poursuites pénales.

De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 novembre 2016

C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends.

Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.

Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Première lecture à la Chambre des communes le 28 novembre 2016

C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Le texte modifie la Loi sur la statistique de manière à renforcer l’indépendance de Statistique Canada, notamment en prévoyant la nomination du statisticien en chef à titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs liés aux méthodes, procédures et opérations de Statistique Canada. Il met également en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces méthodes, procédures et opérations ou sur les programmes statistiques sont données au statisticien en chef. Le texte établit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des répondants pour transférer les données du recensement à Bibliothèque et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement imposée aux répondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libellé de façon à mieux refléter les pratiques actuelles en matière de collecte de renseignements.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 9 novembre 2017

C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 février 2017

C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada. Il abroge également l’article 159 de cette loi et prévoit que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée. Il apporte en outre des modifications corrélatives à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Première lecture à la Chambre des communes le 8 mars 2017

C-42, Loi sur le bien-être des vétérans

Le texte modifie la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes afin, notamment :

  1. de prévoir à qui les services de réorientation professionnelle peuvent être fournis au titre de la partie 1 de la Loi et d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements régissant ces services;
  2. de créer une allocation pour études et formation qui fournira au vétéran jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un programme d’études à un établissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuvés par le ministre des Anciens Combattants;
  3. de mettre fin à l’allocation pour relève d’un aidant familial et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour aidant à verser à la personne désignée par le vétéran;
  4. de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de présenter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance visés par la Loi;
  5. de prévoir à qui doit être versée toute somme qui est exigible sous le régime de la Loi si la personne qui y a droit décède avant de l’avoir reçue;
  6. de changer le nom de la Loi.

Le texte modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour retirer toute mention des hôpitaux qui relèvent du ministère des Anciens Combattants puisque ces hôpitaux n’existent plus.

Il apporte enfin des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2017

C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle

Le texte autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2017

C-45, Loi sur le cannabis

Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente.

La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis.

La loi :

  1. prévoit des interdictions criminelles concernant notamment la vente et la distribution illicites de cannabis, y compris aux jeunes, ainsi que la possession, la production, l’importation et l’exportation illicites de cannabis;
  2. permet au ministre d’autoriser la possession, la production, la distribution, la vente, l’importation et l’exportation de cannabis et de suspendre, de modifier ou de révoquer de telles autorisations lorsqu’il est justifié de le faire;
  3. permet aux personnes qui sont autorisées à vendre du cannabis en vertu d’une loi provinciale à avoir en leur possession, à vendre ou à distribuer du cannabis si cette loi contient certaines mesures législatives;
  4. interdit la promotion, l’emballage et l’étiquetage de cannabis susceptibles de rendre le cannabis attrayant pour les jeunes ou d’en encourager la consommation, tout en permettant aux consommateurs d’avoir accès à des renseignements à partir desquels ils peuvent prendre des décisions éclairées sur la consommation de cannabis;
  5. prévoit des pouvoirs d’inspection, le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires et la possibilité d’engager des poursuites pour certaines infractions par l’entremise d’un formulaire de contravention;
  6. prévoit des mécanismes relativement à la saisie de cannabis et à d’autres biens saisis;
  7. autorise le ministre à prendre des arrêtés, notamment concernant le rappel de produits, la fourniture de renseignements, la réalisation d’essais ou d’études et la prise de mesures visant à prévenir le non-respect de la loi;
  8. permet la mise en place d’un système de suivi du cannabis aux fins d’exécution et de contrôle d’application de la loi;
  9. autorise le ministre à fixer, par décret, le prix à payer pour divers produits et services fournis en application de la loi;
  10. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant notamment la qualité, l’analyse, la composition, l’étiquetage et l’emballage du cannabis, les habilitations de sécurité et la collecte et communication de renseignements qui sont liés au cannabis ainsi que des règlements soustrayant certaines personnes ou catégories de cannabis à l’application de la loi.

Le texte modifie aussi la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment de renforcer les peines maximales applicables à certaines infractions et de permettre au ministre de retenir des experts ou des spécialistes pour le conseiller. Il abroge l’article 1 de l’annexe II de cette loi et prévoit des modifications corrélatives qui découlent de cette abrogation.

Le texte abroge également la partie XII.‍1 du Code criminel, qui porte sur la documentation et les instruments pour l’utilisation de drogues illicites, et apporte des modifications corrélatives à cette loi.

Le texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de prévoir l’interdiction de fumer et de vapoter du cannabis dans des endroits et des moyens de transport réglementés par le gouvernement fédéral.

Finalement, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Deuxième lecture au Sénat le 22 mars 2018
(Sections du droit pénal, droit municipal et droit de la santé)

C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres Lois

La partie 1 modifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Entre autres, les modifications ont pour effet :

Part 1 amends the provisions of the Criminal Code that deal with offences and procedures relating to drug-impaired driving. Among other things, the amendments

  1. de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supérieure à la concentration permise;
  2. d’autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentrations de drogue dans le sang;
  3. d’autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d’avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d’une substance corporelle pour analyse à l’aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.

La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de transport, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nouvelle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effet :

  1. de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure relatives aux moyens de transport;
  2. d’autoriser le dépistage obligatoire d’alcool;
  3. d’établir les conditions nécessaires pour prouver l’alcoolémie d’une personne;
  4. d’augmenter certaines peines maximales et le montant de certaines amendes minimales.

La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une disposition d’entrée en vigueur.

Deuxième lecture au Sénat le 14 décembre 2017
(Section du droit pénal)

C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à :

  1. définir le terme « courtage » et à établir un cadre pour contrôler le courtage fait au Canada ou à l’étranger par des Canadiens;
  2. autoriser la prise de règlements dans lesquels sont prévus les facteurs obligatoires dont doit tenir compte le ministre pour la délivrance de licences d’exportation ou de courtage;
  3. fixer le 31 mai comme date limite pour le dépôt par le ministre, devant chaque chambre du Parlement, d’un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente ainsi que d’un rapport sur les exportations militaires faites au cours de l’année précédente;
  4. porter à deux cent cinquante mille dollars l’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire;
  5. remplacer l’exigence selon laquelle seuls les pays avec lesquels le Canada a conclu un arrangement intergouvernemental peuvent être ajoutés à la liste des pays désignés (armes automatiques) par l’exigence selon laquelle un pays ne peut être ajouté à la liste que sur la recommandation du ministre faite après consultation du ministre de la Défense nationale;
  6. ajouter une nouvelle fin pour laquelle un article peut être ajouté à la liste des marchandises d’exportation contrôlée.

Le texte modifie le Code criminel pour ajouter, à des fins d’interception de communications privées, l’infraction de courtage à la définition de « infraction » prévue à l’article 183.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 20 mars 2018

C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures.

Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables.

Finalement, la Loi met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars.

Projet de loi ayant fait d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 29 novembre 2017.

C-49, Loi sur la modernisation des transports

Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire.

En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public.

En ce qui a trait au transport ferroviaire, le texte apporte plusieurs modifications à cette loi, notamment afin :

  1. de prévoir que l’Office des transports du Canada offrira des services d’information et de règlement informel de différends;
  2. de conférer au gouverneur en conseil des pouvoirs accrus d’exiger, par règlement, des compagnies de chemin de fer importantes qu’elles fournissent au ministre des Transports et à l’Office des renseignements relatifs à leurs services, à leurs prix et à leur rendement;
  3. d’abroger des dispositions portant sur la faillite et l’insolvabilité des compagnies de chemin de fer pour que les lois d’application générale en matière de faillite et d’insolvabilité s’appliquent à ces compagnies;
  4. de clarifier les éléments à prendre en compte pour décider si les compagnies de chemin de fer s’acquittent de leurs obligations en matière de service;
  5. d’écourter le délai accordé à l’Office pour rendre sa décision à l’égard des plaintes portant sur les niveaux de services;
  6. de conférer aux expéditeurs le droit d’obtenir des conditions contractuelles relativement aux sommes à payer en cas de non-respect des conditions liées aux obligations de service des compagnies de chemin de fer;
  7. de prévoir que l’Office établisse annuellement le prix pour l’interconnexion;
  8. de prévoir un nouveau recours pour les expéditeurs qui n’ont accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport dans les circonstances où l’interconnexion n’est pas disponible;
  9. de changer le processus de transfert et de cessation de l’exploitation des lignes de chemin de fer afin, notamment, d’exiger des compagnies de chemin de fer qu’elles rendent certains renseignements disponibles au ministre et au public et de prévoir un recours en cas de non-respect du processus;
  10. de modifier les dispositions portant sur le revenu admissible maximal pour le transport du grain de l’Ouest et d’obliger certaines compagnies de chemin de fer à fournir au ministre et au public des renseignements relatifs au transport du grain;
  11. de modifier les dispositions portant sur l’arbitrage sur l’offre finale, notamment en augmentant le montant maximal pour la procédure sommaire à 2 000 000 $ et en rendant les décisions de l’arbitre applicables pour une durée, choisie par l’expéditeur, pouvant aller jusqu’à deux ans.

Le texte modifie la Loi sur la commercialisation du CN afin d’augmenter à vingt-cinq pour cent la proportion maximale des actions avec droit de vote de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada qu’une personne peut détenir.

Le texte modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d’interdire à une compagnie de chemin de fer d’exploiter du matériel ferroviaire ou à une compagnie de chemin de fer locale d’exploiter du matériel ferroviaire sur un chemin de fer, sauf si le matériel ferroviaire est muni des appareils d’enregistrement réglementaires et que la compagnie, selon les modalités et dans les circonstances réglementaires, enregistre les renseignements réglementaires au moyen de ces appareils, recueille les renseignements enregistrés et conserve les renseignements recueillis. Le texte prévoit aussi les circonstances dans lesquelles les compagnies, le ministre des Transports et les inspecteurs de la sécurité ferroviaire peuvent utiliser et communiquer les renseignements réglementaires enregistrés.

Le texte modifie la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour permettre l’utilisation ou la communication d’un enregistrement de bord, au sens du paragraphe 28(1) de cette loi, si cette utilisation ou communication est expressément autorisée sous le régime de la Loi sur l’aéronautique, de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi sur la sécurité ferroviaire ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Le texte modifie la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien afin de permettre à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien de conclure des ententes en matière de fourniture de services de contrôle selon le principe du recouvrement des coûts.

Le texte modifie la Loi sur le cabotage pour permettre le repositionnement de conteneurs vides par les navires immatriculés dans tout registre, à condition que le projet de loi C-30, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, reçoive la sanction et que les articles 91 à 94 de cette dernière loi soient entrés en vigueur.
Il modifie la Loi maritime du Canada pour permettre aux administrations portuaires et à leurs filiales à cent pour cent de recevoir des prêts et des garanties d’emprunt de la Banque de l’infrastructure du Canada, à condition que le projet de loi C-44, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, reçoive la sanction.

Finalement, il apporte des modifications connexes et corrélatives à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, à la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, à la Loi d’exécution du budget de 2009 et à la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Troisième lecture au Sénat le 29 mars 2018.
(Section du droit de la concurrence)

C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin :

  1. d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction;
  2. d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 23 octobre 2017

C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé.

Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire.

Première lecture au Sénat le 12 décembre 2017
(
Section du droit pénal)

C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)

Le texte, notamment :

  1. modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi;
  2. prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon;
  3. exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 juin, 2017

C-53, Loi de crédits no 2 pour 2017-2018

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018

Sanction royale le 22 juin, 2017

C-54, Loi de crédits no 3 pour 2017-2018

Le texte octroie une somme de 3 752 804 244 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Sanction royale le 22 juin, 2017

C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le texte modifie la Loi sur les océans afin, notamment :

  1. de clarifier la responsabilité du ministre des Pêches et des Océans d’établir un réseau national d’aires protégées;
  2. d’autoriser le ministre à désigner des zones de protection marine par arrêté et à interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activités;
  3. de prévoir que, dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de désignation d’une zone de protection marine, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un règlement remplaçant l’arrêté ou de l’abroger;
  4. de prévoir que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut présenter l’exercice d’activités comme prétexte pour remettre à plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conférées par les paragraphes 35(3) ou 35.‍1(2) ou ne pas exercer ces attributions;
  5. de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs des agents de l’autorité;
  6. de mettre à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions;
  7. de créer de nouvelles infractions pour l’exercice d’activités interdites dans une zone de protection marine désignée par arrêté ou pour la contravention à certains ordres.

Il apporte aussi des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin, notamment :

  1. d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activités dans les zones de protection marine désignées en vertu de la Loi sur les océans;
  2. d’autoriser le ministre compétent en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures à annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient être désignés comme tels;
  3. de prévoir un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.

Première lecture au Sénat  le 26 avril2018

C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment :

  1. de réintroduire l’expression « moins restrictif possible » dans certaines dispositions de cette loi;
  2. de prévoir que l’isolement préventif prend fin au plus tard à l’expiration du vingt et unième jour de détention, sauf si le directeur ordonne le maintien du détenu en isolement préventif;
  3. de prévoir l’examen, par un examinateur externe indépendant nommé par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, du cas du détenu maintenu en isolement préventif au-delà de ce vingt et unième jour et d’autres cas;
  4. de prévoir que l’examinateur externe indépendant doit faire, après l’examen, une recommandation au directeur quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif;
  5. de prévoir que, dix-huit mois après l’entrée en vigueur des modifications visées à l’alinéa b), le délai de vingt et un jours qui y est mentionné est réduit à quinze jours;
  6. de prévoir que le responsable de l’administration régionale compétente du Service correctionnel du Canada doit rendre, dans les cas prévus par règlement, un ordre quant au maintien ou non du détenu en isolement préventif;
  7. de prévoir un examen approfondi des réformes législatives et réglementaires en matière d’isolement préventif cinq ans après leur entrée en vigueur;
  8. de réintroduire l’obligation, pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une révocation de la libération conditionnelle ou d’office.

Le texte modifie également la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels afin de prévoir que la procédure d’examen expéditif établie sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition continue de s’appliquer à tous les délinquants à l’égard des infractions commises avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.

Première lecture à la Chambre des communes le 19 juin, 2017

C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable pour accroître la transparence du processus décisionnel en matière de développement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes le 13 décembre 2017

C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin, notamment :

  1. d’autoriser le responsable d’une institution fédérale à ne pas donner suite à une demande de communication de documents pour divers motifs, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entachée de mauvaise foi, et de conférer à la personne ayant fait la demande le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information à ce propos;
  2. de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de refuser de faire enquête ou de cesser de faire enquête sur une plainte qu’il juge futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
  3. de clarifier le pouvoir d’accès du Commissaire à l’information et du Commissaire à la protection de la vie privée à des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige dans le cadre de leurs enquêtes, et le fait que la communication, par le responsable d’une institution fédérale, de tels documents à l’un ou l’autre des Commissaires ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privilège;
  4. de conférer au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou d’autres questions relatives à la demande ou à l’obtention de documents, et de permettre aux parties concernées d’exercer devant la Cour fédérale un recours en révision de l’affaire;
  5. d’y créer une nouvelle partie prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, à des entités parlementaires, aux bureaux de ministre, à des institutions fédérales et à des institutions qui appuient les cours supérieures;
  6. d’exiger du ministre désigné qu’il entreprenne l’examen de la loi dans l’année qui suit la sanction du présent texte, et par la suite, tous les cinq ans;
  7. de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux documents;
  8. d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe 1 de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.

Le texte modifie également la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment :

  1. de créer une nouvelle exception à la définition de « renseignements personnels » pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers ministériels et aux membres du personnel ministériel;
  2. de permettre aux institutions fédérales de fournir à d’autres institutions fédérales des services relatifs aux demandes d’accès aux renseignements personnels;
  3. d’élargir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider rétroactivement des modifications faites à cette annexe.

Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Première lecture au Sénat le 13 décembre 2017
(Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information)

C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale

La partie 1 édicte la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et qui en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui constituent le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et modifie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

La partie 2 édicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui prévoit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accordées ou modifiées et certaines déterminations effectuées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et approuve ces autorisations, modifications et déterminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, prévoit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transfère les employés de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

La partie 3 édicte la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, qui constitue le Centre de la sécurité des télécommunications et établit, entre autres, le mandat et le régime d’autorisation des activités du Centre. Elle modifie également la Loi sur la Défense nationale et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité afin :

  1. d’y ajouter un préambule et de prévoir un mécanisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de sécurité;
  2. d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice des pouvoirs du Service pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada en prévoyant, notamment, une liste de mesures pouvant être autorisées par la Cour fédérale;
  3. de prévoir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;
  4. d’exempter les employés du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilité relativement aux infractions se rapportant à des actes posés dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée;
  5. de créer un régime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de données dans le cadre de ses fonctions;
  6. d’apporter des modifications au régime des mandats qui sont liées aux ensembles de données;
  7. de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.

La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada afin, notamment :

  1. de souligner que cette loi a trait seulement à la communication d’information et non à la collecte ou à l’utilisation d’information;
  2. de préciser la définition de « activité portant atteinte à la sécurité du Canada »;
  3. de préciser que, à moins d’avoir un lien avec une activité portant atteinte à la sécurité du Canada, les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada;
  4. de prévoir que la communication d’information est autorisée seulement si cette communication aidera à l’exercice des attributions de l’institution destinataire en matière de sécurité nationale et que son incidence sur le droit à la vie privée de toute personne sera limitée à ce qui est raisonnablement nécessaire dans les circonstances;
  5. de prévoir que l’information communiquée doit être accompagnée de renseignements sur son exactitude et la fiabilité quant à la façon dont elle a été obtenue;
  6. d’exiger que des documents soient préparés et conservés à l’égard de toute information communiquée et qu’une copie des documents préparés au cours de l’année soit fournie à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement chaque année.

La partie 6 modifie la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin d’autoriser le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’une part, à recueillir des renseignements auprès des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservation de services aériens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord d’un aéronef pour tout vol visé par règlement afin d’identifier les personnes inscrites et, d’autre part, à soustraire un transporteur aérien à l’obligation de lui fournir ces renseignements ou à l’application d’une disposition des règlements dans certaines circonstances. Elle modifie également cette loi pour autoriser le ministre à recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir à la vérification de leur identité avant leur départ à bord d’aéronefs. Elle renverse par ailleurs la présomption applicable aux demandes de recours administratifs. Enfin, la partie 6 modifie cette loi afin de prévoir d’autres mesures relatives à la collecte, à la communication et à la destruction de renseignements.

La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment :

  1. d’apporter certaines modifications de nature procédurale au régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes prévu par l’article 83.‍05, notamment en prévoyant des examens ministériels à échéances diverses des entités inscrites et en donnant au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entités inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;
  2. de remplacer l’infraction de préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général, à l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en conséquence la définition de « propagande terroriste »;
  3. de relever un des seuils quant à l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui où cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;
  4. d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative à une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;
  5. d’exiger du procureur général du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contractés pour l’année précédente au titre de l’article 810.‍011;
  6. d’autoriser le tribunal, dans le cadre de procédures d’engagements visées aux articles 83 et 810 à 810.‍2, à rendre des ordonnances visant la protection de témoins.

La partie 8 modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accordées aux adolescents s’appliquent à l’égard des procédures relatives aux engagements, y compris celles en matière de terrorisme, et que les employés d’un ministère ou organisme fédéral puissent avoir accès aux dossiers des adolescents pour l’application du Décret sur les passeports canadiens.

La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du présent texte soit fait au cours de la sixième année qui suit l’entrée en vigueur de l’article 168 du présent texte. Si cet article 168 et l’article 34 du projet de loi C-22, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, entrent en vigueur dans une période d’un an l’un de l’autre, les examens requis par chacun seront faits au même moment par le même comité ou les mêmes comités.

Renvoi en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes le 27 novembre 2017
(Sections du droit pénal,  du droit militaire, du droit de l'immigration et du droit de la vie privée et de l'accès à l'information)

C-60, Loi corrective de 2017

Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires.

Le texte a été rédigé sur la base du treizième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne déposé à la Chambre des communes le 31 mai 2017 et du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles déposé au Sénat le 21 juin 2017.

Sanction royale le 12 décembre 2017

C-61, Loi sur l'accord en matière d'éducation conclu avec la Nation des Anishinabes

Le texte met en vigueur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

Sanction royale le 14 décembre 2017

C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends.

Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation.

Il abroge des dispositions de la Loi no2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Enfin, il abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le 1 février 2018

C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

  1. enlever des « frais d’exploration au Canada » les coûts de forage d’un puits de découverte;
  2. ne plus permettre aux petites sociétés pétrolières et gazières de reclassifier jusqu’à 1 million de dollars de « frais d’aménagement au Canada » en « frais d’exploration au Canada »;
  3. réviser les règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité;
  4. éliminer la possibilité, pour des professionnels désignés, d’avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation;
  5. assurer un meilleur traitement fiscal pour le matériel d’énergie géothermique;
  6. élargir les règles sur l’érosion de l’assiette fiscale aux succursales à l’étranger des assureurs canadiens;
  7. préciser qui possède le contrôle de fait d’une société aux fins de l’impôt sur le revenu;
  8. instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’évaluer leurs produits dérivés admissibles à la valeur du marché;
  9. instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  10. permettre les fusions, avec report de l’impôt, des sociétés structurées sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’impôt, de fonds réservés;
  11. accroître la protection des fonds de terre écosensibles donnés à des organismes de bienfaisance de conservation, et élargir les types de dons permis.

En outre, elle met en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu pour :

  1. mettre fin à des échappatoires relatives à l’exonération des gains en capital lors de la vente d’une résidence principale;
  2. accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  3. veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  4. accroître les types d’opérations de prise de contrôle inversée auxquelles s’appliquent les règles sur l’acquisition du contrôle d’une société;
  5. améliorer la cohérence des règles qui s’appliquent aux dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental;
  6. veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  7. veiller à l’application appropriée des règles sur l’impôt international du Canada;
  8. améliorer l’exactitude et la cohérence de lois et règlements relatifs à l’impôt sur le revenu.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) confirmées dans le budget du 22 mars 2017 pour :

  1. apporter des précisions et des améliorations techniques aux règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent à certains régimes de pension et à certaines institutions financières;
  2. réviser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux régimes de pension afin de veiller à ce qu’elles soient appliquées à ceux qui font appel à des fiducies principales ou à des sociétés principales;
  3. réviser et moderniser les règles relatives à la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accroître l’efficacité de ces règles et d’apporter des améliorations techniques;
  4. préciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalités de fourniture et de paiement de ces services;
  5. apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accroître l’exactitude et la cohérence des dispositions législatives régissant la TPS/TVH.

En outre, elle met en œuvre une mesure relative à la TPS/TVH annoncée le 8 septembre 2017 en révisant les exigences en matière de délais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH présentées par des organismes de services publics.

La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bière faite de concentrés sur les lieux où elle est consommée corresponde à celle des autres produits de la bière.

La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte également des modifications connexes à cette loi.

La partie 5 met en œuvre diverses mesures, notamment par l’édiction et la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre à jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.

La section 2 de la partie 5 édicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui confère les pouvoirs nécessaires en vue de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

La section 3 de la partie 5 prévoit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères, de la responsabilité de trois accords de financement en matière de développement international conclus entre Sa Majesté du chef du Canada et la Société financière internationale.

La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de règlement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de préciser que la Banque du Canada peut consentir aux établissements membres de l’Association canadienne des paiements des prêts ou avances garantis par des immeubles ou biens réels situés au Canada et de permettre la garantie de tels prêts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des intérêts relatifs à des immeubles ou biens réels situés au Canada. Cette section modifie également la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s’appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d’assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin d’élargir et d’améliorer les pouvoirs de surveillance conférés à la Banque du Canada par le renforcement de la capacité de celle-ci de repérer les risques touchant les infrastructures des marchés financiers et de prendre, en temps opportun et de façon proactive, les mesures qui s’imposent.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre à l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, auprès de toute compagnie détentrice d’un certificat d’utilité publique, les frais engagés par elle à l’égard de cette compagnie.

La section 8 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour notamment :

  1. prévoir que les employés ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi auprès de leur employeur;
  2. prévoir un congé pour obligations familiales d’au plus trois jours, un congé pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un congé pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
  3. modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures supplémentaires, le congé annuel, les jours fériés et le congé de décès, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.

La section 9 de la partie 5 modifie la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015 afin d’abroger l’alinéa 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle édicte et de modifier les dispositions établissant les pouvoirs réglementaires connexes en conséquence.

La section 10 de la partie 5 approuve et met en œuvre l’Accord de libre-échange canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de réduire ou d’éliminer des obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes à la Loi sur l’efficacité énergétique afin de faciliter, relativement aux matériels consommateurs d’énergie ou à toute catégorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences prévues par les règlements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au Règlement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.

La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin :

  1. de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension à des juges, à leurs survivants et à leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
  2. d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
  3. de modifier le titre de « juge principal » pour celui de « juge en chef » s’agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires.

Cette section apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

La section 12 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada.

La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un marché ou d’une autre entente prévoyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contractées à cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Sanction royale le 14 décembre 2017

C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Le texte édicte la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures en réglementant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone économique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments.

La loi, notamment :

  1. met en œuvre la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, 2007;
  2. exige des propriétaires de bâtiments d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 et de bâtiments remorqués qui ne sont pas immatriculés un contrat d’assurance ou une autre garantie financière relative à l’enlèvement d’épaves;
  3. interdit l’abandon d’un bâtiment, sauf si l’abandon est autorisé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou résulte d’une urgence maritime;
  4. interdit de laisser un bâtiment délabré au même endroit pendant plus de soixante jours sans autorisation;
  5. autorise le ministre des Transports ou le ministre des Pêches et des Océans à ordonner l’enlèvement d’un bâtiment délabré laissé sur une propriété fédérale;
  6. autorise le ministre des Pêches et des Océans à prendre des mesures pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers présentés par des bâtiments ou des épaves et à en tenir leur propriétaire responsable;
  7. autorise le ministre des Transports à prendre des mesures relativement aux bâtiments délabrés ou abandonnés et à en tenir leur propriétaire responsable;
  8.  met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui prévoit des sanctions administratives pécuniaires;
  9. autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements visant entre autres à soustraire tout bâtiment de l’application de la loi, à imposer des droits et à déterminer les exigences relatives aux opérations d’assistance, au remorquage, au démantèlement et à la destruction de bâtiments.

Par ailleurs, le texte réédicte et révise les dispositions liées à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et celles liées au receveur d’épaves, renforce la protection des propriétaires de certaines épaves lorsque ceux-ci sont inconnus ou introuvables tout en conservant les pouvoirs de prendre des règlements portant sur la protection et la préservation des épaves ayant une valeur patrimoniale.

Finalement, il apporte des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Deuxième lecture et renvoi au comité à la Chambre des communes le 5 décembre 2017
(Section du droit maritime)

C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017

La partie 1 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle.

La partie 2 modifie la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l’application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois restreindre de quelque façon les pouvoirs, privilèges et immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés.

La partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi no1 d’exécution du budget de 2017.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec amendements à la Chambre des communes le 23 avril 2018

C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux. Il donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations. En vertu de ce texte, la personne condamnée pour l’infraction à l’égard de laquelle la radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Le texte prévoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe peut être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales. De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.

Deuxième lecture au Sénat le 27 mars 2018

C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin, notamment :

  1. d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’y inclure des dispositions concernant la prise en considération et la protection des connaissances traditionnelles de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la réalisation de l’objet de la Loi sur les pêches;
  2. d’y ajouter une disposition d’objet et des éléments à prendre en considération dans la prise de décisions au titre de cette loi;
  3. d’autoriser le ministre à constituer des comités consultatifs et à fixer des frais, notamment pour la fourniture de procédés réglementaires;
  4. de prévoir des mesures de protection du poisson et de son habitat relativement à des ouvrages, entreprises et activités pouvant causer la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, notamment dans des zones d’importance écologique, en plus d’autres mesures liées à la modernisation du cadre réglementaire, tel que l’autorisation de projets, l’établissement de normes et codes de conduite, la mise en place de réserves d’habitats par les promoteurs de projets et l’établissement d’un registre public;
  5. de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre de nouveaux règlements, notamment concernant le rétablissement des stocks de poissons et l’importation de poisson;
  6. de conférer au ministre le pouvoir de prendre des règlements en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine;
  7. de conférer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches interdisant ou limitant la pêche pour une période de quarante-cinq jours en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson;
  8. d’interdire la pêche de cétacés lorsqu’elle a pour but leur mise en captivité, sauf si le ministre l’autorise notamment parce qu’ils sont blessés, en détresse ou ont besoin de soins;
  9. de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs d’application de la loi et d’établir un régime d’accords sur les mesures de rechange.
    En outre, le texte modifie d’autres lois en conséquence.

Deuxième lecture et renvoi au comité à la Chambre des communes le 16 avril 2018
(Droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources, Droit des autochtones)

C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

La partie 1 édicte la Loi sur l’évaluation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). La Loi sur l’évaluation d’impact, notamment :

  1. nomme l’Agence canadienne d’évaluation d’impact à titre d’organisme responsable des évaluations d’impact;
  2. prévoit un processus d’évaluation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques des projets désignés en vue de la prévention de certains effets négatifs et de favoriser la durabilité;
  3. interdit aux promoteurs, sous réserve de certaines conditions, de réaliser un projet désigné si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la santé, la société ou l’économie, à moins que le ministre ou le gouverneur en conseil décide que ces effets sont dans l’intérêt public, compte tenu, notamment, des répercussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent être entraînés par sa réalisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité;
  4. établit une étape préparatoire pour l’évaluation d’impact éventuelle des projets désignés, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entités et de collaborer avec elles et des exigences liées à la participation du public;
  5. autorise le ministre de l’Environnement à renvoyer l’évaluation d’impact d’un projet désigné à une commission s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire et exige que l’évaluation d’impact soit renvoyée à une commission dans les cas où le projet comprend des activités concrètes régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador;
  6. établit des délais à l’égard de l’étape préparatoire, des évaluations d’impact et de la prise de décision, et ce, afin de garantir que les évaluations d’impact sont réalisées en temps opportun;
  7. prévoit la participation du public ainsi qu’une aide financière permettant une participation significative;
  8. définit les éléments à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation d’impact, notamment les répercussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;
  9. prévoit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la délégation de tout ou partie d’une évaluation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus à l’évaluation d’impact;
  10. prévoit des dispositions assurant la transparence des prises de décision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’évaluation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les décisions, soient mis à la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;
  11. accorde au ministre le pouvoir d’établir des conditions, y compris à l’égard des mesures d’atténuation, que le promoteur d’un projet désigné doit mettre en œuvre;
  12. prévoit l’évaluation des effets cumulatifs d’activités existantes ou futures dans une région au moyen d’évaluations régionales et l’évaluation des politiques, plans, programmes fédéraux ou des questions liés aux évaluations de projets désignés au moyen d’évaluations stratégiques;
  13. établit les exigences relatives à l’évaluation des effets environnementaux des projets non désignés sur le territoire domanial et à l’étranger.

La partie 2 édicte la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui constitue la Régie canadienne de l’énergie et en prévoit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le rôle de la Régie consiste à régir l’exploitation, le développement et le transport de produits énergétiques qui relèvent de la compétence du Parlement.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, notamment :

  1. prévoit la création d’une Commission chargée des fonctions quasi judiciaires de la Régie;
  2. assure la sécurité des personnes, la sûreté et la sécurité des installations énergétiques et des installations abandonnées et la protection des biens et de l’environnement;
  3. prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;
  4. prévoit la régie des lignes internationales de transport d’électricité ainsi que la régie de certaines lignes de transport d’électricité interprovinciales;
  5. prévoit la régie de projets d’énergie renouvelable et de lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne;
  6. prévoit la régie de l’accès à des terrains;
  7. prévoit la régie de l’exportation du pétrole, du gaz et de l’électricité et celle du marché interprovincial du pétrole et du gaz;
  8. prévoit la procédure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une déclaration de découverte importante ou de découverte exploitable en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la procédure d’appel d’une décision rendue par le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité.

De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’énergie.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment :

  1. de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
  2. de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;
  3. d’exiger que le ministre prenne toute décision sous le régime de cette loi en tenant compte des effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
  4. d’exiger qu’un propriétaire présente une demande d’approbation relativement à un ouvrage majeur dans des eaux navigables;
  5. de préciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation;
  6. d’établir un processus pour résoudre les problèmes relatifs à la navigation lorsqu’un propriétaire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionnées à l’annexe;
  7. de conférer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la réglementation d’obstacles dans des eaux navigables;
  8. de modifier les critères et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables à l’annexe;
  9. d’exiger que le ministre établisse un registre;
  10. de fournir de nouvelles mesures d’exécution et de contrôle d’application de cette loi.

La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au Comité de l’environnement et développement durable le 19 mars 2018
(Droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources, Droit des autochtones)

C-71,  Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes à feu afin, notamment :

  1. de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la période de cinq ans qui s’applique à la prise en compte obligatoire de certains critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis;
  2. d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes à feu qu’il vérifie le permis de possession d’armes à feu du cessionnaire lorsqu’une arme à feu sans restriction est cédée et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs à la cession d’une arme à feu sans restriction;
  3. de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte.

Elle modifie également le Code criminel afin d’abroger le pouvoir du gouverneur en conseil de désigner, par règlement, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte comme étant une arme à feu sans restriction, ou une arme à feu prohibée comme étant une arme à feu à autorisation restreinte et, en conséquence, la partie 1 :

  1. abroge certaines dispositions d’un règlement pris sous le régime du Code criminel;
  2. modifie la Loi sur les armes à feu pour accorder des droits acquis à certains particuliers à l’égard de certaines armes à feu, notamment des armes à feu auparavant désignées par les dispositions visées comme étant des armes à feu à autorisation restreinte ou sans restriction.

Elle modifie aussi l’article 115 du Code criminel afin de préciser que les armes à feu et autres objets saisis et retenus par un agent de la paix, ou remis à un tel agent, au moment où une ordonnance d’interdiction visée à cet article est rendue sont confisqués au profit de Sa Majesté.

La partie 2, notamment :

  1. modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, en abrogeant les modifications apportées par la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015, afin de rétablir, rétroactivement, l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu sans restriction, jusqu’à la date de sanction de la présente loi;
  2. prévoit que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux procédures commencées sous le régime de ces lois avant cette date jusqu’à ce qu’elles aient fait l’objet d’une décision définitive, d’un règlement ou d’un abandon;
  3. exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Deuxième lecture et renvoi au comité à la Chambre des communes le 28 mars 218

C-74, Loi no 1 d’exécution du budget 2018

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu proposées ou mentionnées dans le budget du 27 février 2018 pour :

  1. assurer le traitement fiscal approprié des montants reçus en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans;
  2. exonérer du revenu les montants reçus en vertu du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants;
  3. réduire le taux d’imposition des petites entreprises et apporter des modifications corrélatives au facteur de majoration des dividendes et au crédit d’impôt pour dividendes;
  4. réduire le plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises en fonction du revenu passif et restreindre l’accès aux remboursements de dividendes sur le paiement de dividendes déterminés;
  5. empêcher l’évitement fiscal réalisé au moyen d’arrangements de répartition du revenu;
  6. augmenter le niveau du revenu pouvant être déduit par le personnel des Forces armées canadiennes et les agents de police affectés à des missions étrangères désignées et éliminer l’exigence de cote du risque afférente à ces missions;
  7. instaurer l’Allocation canadienne pour les travailleurs;
  8. ajouter à la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux les frais engagés relativement à un animal spécialement dressé pour exécuter des tâches pour un patient ayant une déficience mentale grave;
  9. indexer l’Allocation canadienne pour enfants à compter de juillet 2018;
  10. prolonger d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives;
  11. prolonger de cinq ans la capacité pour un membre de la famille admissible d’être titulaire du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un particulier;
  12. permettre de considérer le transfert de biens d’un organisme de bienfaisance à une municipalité comme des dépenses reconnues aux fins de la réduction de l’impôt de révocation;
  13. s’assurer que les contribuables appropriés aient droit à l’Allocation canadienne pour enfants et que les renseignements liés à l’allocation puissent être partagés avec les provinces et les territoires à certaines fins;
  14. prolonger de cinq ans l’admissibilité à la catégorie 43.‍2.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à l’accise qui ont été proposées dans le budget du 27 février 2018 pour :

  1. devancer les ajustements inflationnistes actuels visant les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour qu’ils surviennent chaque année plutôt que tous les cinq ans;
    augmenter les taux de droit d’accise sur les produits du tabac pour tenir compte de l’inflation depuis le dernier ajustement inflationniste en 2014 et augmenter de 1 $ la cartouche de 200 cigarettes, en plus des hausses correspondantes aux taux de droit d’accise sur d’autres produits du tabac.

La partie 3 met en œuvre un nouveau cadre fédéral de droits d’accise pour les produits du cannabis qui a été proposé dans le budget du 27 février 2018 pour :

  1. obliger les cultivateurs et fabricants de cannabis à obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada;
  2. exiger qu’un timbre d’accise soit apposé sur tous les produits du cannabis qui sont sortis des locaux d’un titulaire de licence de cannabis pour entrer dans le marché canadien aux fins de la vente au détail;
  3. imposer, sur les produits du cannabis, des droits d’accise qui seront à payer par les titulaires de licence de cannabis;
  4. prévoir des règles d’application et d’exécution liées au cadre du droit d’accise;
  5. conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de mettre en place un droit d’accise additionnel relativement aux provinces et aux territoires qui concluent un accord de coordination de la taxation du cannabis avec le Canada;
  6. apporter des modifications corrélatives à des textes connexes, y compris pour s’assurer que les ventes de produits du cannabis qui seraient autrement considérés comme des produits alimentaires de base sont assujettis à la TPS/TVH au même titre que les ventes de tout autre type de produits du cannabis.

La partie 4 modifie la Loi sur les pensions afin d’autoriser le ministre des Anciens combattants à dispenser, dans certains cas, une personne de l’obligation de présenter une demande de compensation au titre de cette loi.

Elle modifie également la Loi sur le bien-être des vétérans afin, notamment :

  1. de remplacer l’allocation pour perte de revenus, l’allocation pour incidence sur la carrière, la prestation de retraite supplémentaire et l’allocation de sécurité du revenu de retraite par la prestation de remplacement du revenu;
  2. de remplacer l’indemnité d’invalidité par l’indemnité pour douleur et souffrance;
  3. de créer l’indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance.

Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 5 édicte la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et prend le Règlement sur la redevance sur les combustibles.

La partie 1 de cette loi établit le régime de redevance sur les combustibles fossiles. Le régime de redevance sur les combustibles prévoit qu’une redevance s’applique, aux taux prévus à l’annexe 2 de la loi, aux combustibles qui sont produits, livrés ou utilisés dans une province assujettie, transférés dans une province assujettie depuis un autre endroit au Canada, ou importés au Canada à un lieu dans une province assujettie. Le régime de redevance sur les combustibles prévoit également un allègement de la redevance sur les combustibles au moyen de mécanismes de remboursement et de certificat d’exemption dans certaines circonstances. Le régime de redevance sur les combustibles fixe également les exigences en matière d’inscription pour les personnes qui exercent certaines activités relatives aux combustibles assujettis à la redevance. La partie 1 contient également des dispositions administratives et des dispositions d’application de la loi, y compris des dispositions en matière de pénalités, d’infractions et de perception. La partie 1 établit également un mécanisme pour la distribution du revenu obtenu du régime de redevance sur les combustibles. La partie 1 confère également au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour l’application de la présente partie, y compris le pouvoir de décider de la province, du territoire ou de la zone qui constitue une province assujettie pour l’application de cette partie.

La partie 2 de cette loi établit le régime de tarification des émissions industrielles de gaz à effet de serre. Le régime exige l’enregistrement des installations qui sont situées dans une province ou zone figurant à la partie 2 de l’annexe 1 de la loi et qui soit s’y soumettent volontairement, soit remplissent les critères réglementaires. Il exige également la fourniture de rapports de conformité à l’égard de toute installation assujettie au régime ainsi que le versement d’une compensation pour toute émission de gaz à effet de serre excédentaire durant une période de conformité. La partie 2 de la loi établit également un régime de production de renseignements, des attributions administratives, des outils d’application de la loi, des infractions et leurs peines ainsi qu’un mécanisme de distribution des revenus provenant du régime de tarification des émissions industrielles. Enfin, la partie 2 de la loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour l’application de cette partie et celui de modifier, par décret, la partie 2 de l’annexe 1 par adjonction, suppression ou modification du nom d’une province ou de la description d’une zone.

La partie 3 de cette loi autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements qui prévoient l’application des lois provinciales concernant les émissions de gaz à effet de serre aux ouvrages, entreprises, terres et eaux relevant de la compétence fédérale.

La partie 4 de cette loi prévoit que le ministre de l’Environnement établit un rapport annuel sur l’application de la loi et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

La partie 6 met en œuvre diverses mesures, notamment par la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 6 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour créer le poste de dirigeant principal de l’information du Canada et prévoir que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités de ce dirigeant avec celles des autres administrateurs généraux du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle modifie également la loi afin de s’assurer que les sociétés d’État sans pouvoir d’emprunt puissent continuer à conclure des contrats de location et de préciser que ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des opérations d’emprunt pour ce qui est des limites législatives d’emprunts prévues pour les sociétés d’État.

La section 2 de la partie 6 modifie la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada afin de moderniser et d’améliorer le cadre d’assurance-dépôts du Canada de manière à ce qu’il poursuive l’atteinte de ses objectifs, dont le soutien de la stabilité financière.

La section 3 de la partie 6 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de renouveler les paiements de péréquation aux provinces et les paiements relatifs à la formule de financement des territoires pour une période de cinq années débutant le 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2024 et d’autoriser un paiement annuel transitoire de 1 270 000 $ au Yukon et de 1 744 000 $ aux Territoires du Nord-Ouest pour cette même période. Elle modifie également la loi afin de rendre possible le remboursement des déductions du Transfert canadien en matière de santé lorsque les provinces et les territoires ont pris des mesures pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs pour la prestation des soins de santé publique.

La section 4 de la partie 6 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour veiller à ce que la Banque du Canada puisse continuer d’acheter et de vendre des valeurs ou titres émis ou garantis par le gouvernement du Royaume-Uni si ce pays cesse d’être un État membre de l’Union européenne.

La section 5 de la partie 6 modifie la Loi sur la monnaie pour élargir les objectifs du Compte du fonds des changes afin qu’il puisse fournir une source de liquidités au gouvernement du Canada et pour autoriser le versement de fonds du Compte au Trésor.

La section 6 de la partie 6 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour prévoir l’obligation pour la Banque du Canada de prendre les mesures indiquées afin de retirer de la circulation au Canada ses billets usés ou mutilés ou faisant l’objet d’un décret pris au titre de l’alinéa 9(1)b) de la Loi sur la monnaie. Elle modifie également la Loi sur la monnaie pour prévoir, entre autres :

  1. que les billets qui sont émis sous le régime de la Loi sur la Banque du Canada ont cours légal;
  2. que le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer certains billets;
  3. que les billets retirés par décret n’ont pas cours légal.

La section 7 de la partie 6 modifie la Loi sur la compensation et le règlement des paiements afin de mettre en œuvre un cadre de résolution des systèmes de compensation et de règlement et des chambres de compensation et de protéger les renseignements relatifs à la surveillance, par la Banque du Canada, des systèmes de compensation et de règlement.

La section 8 de la partie 6 modifie la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur pour, entre autres :

  1. créer un poste de vice-président du Tribunal canadien du commerce extérieur;
  2. permettre à un ex-titulaire de ne recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire;
  3. clarifier les règles relatives à l’intérim du président du Tribunal et prévoir l’intérim du vice-président du Tribunal.

La section 9 de la partie 6 modifie la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique afin de prévoir, notamment, que la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique est considérée comme une société mandataire aux fins de transfert de la gestion d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral au titre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. De plus, elle prévoit que le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.

La section 10 de la partie 6 modifie la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada afin de dissocier les fonctions du président des Instituts de recherche en santé du Canada de celles du président du conseil d’administration, de regrouper le pouvoir d’établir des politiques et de prévoir que certaines attributions du conseil d’administration ne peuvent être déléguées qu’à ses membres, à ses comités ou au président d’IRSC.

La section 11 de la partie 6 modifie la Loi sur la réduction de la paperasse afin de permettre la compensation d’un fardeau administratif imposé par règlement par la réduction d’un autre fardeau administratif imposé par une autre autorité si la réduction résulte d’un accord de coopération en matière de réglementation.

La section 12 de la partie 6 prévoit, pour améliorer la cybersécurité, le transfert de certains employés et la communication de renseignements au Centre de la sécurité des télécommunications.

La section 13 de la partie 6 modifie la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de donner au ministre de l’Emploi et du Développement social des pouvoirs en matière de prestation de services au public et de modifier les parties 4 et 6 de cette loi en conséquence.

La section 14 de la partie 6 modifie la Loi sur l’assurance-emploi pour réviser le traitement de la rémunération reçue par les prestataires pendant qu’ils reçoivent des prestations.

La section 15 de la partie 6 modifie la Loi sur les juges afin d’autoriser le versement de traitements aux nouveaux juges : six à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, un à la Cour d’appel de la Saskatchewan, trente-neuf aux tribunaux provinciaux de la famille (à partir du 1er avril 2019), un à la Cour fédérale et un nouveau juge en chef adjoint à la Cour fédérale. Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales.

La section 16 de la partie 6 modifie certaines lois régissant les institutions financières fédérales et d’autres lois connexes afin, notamment :

  1. d’élargir la portée des activités relatives aux services financiers que des institutions financières fédérales peuvent exercer, notamment des activités liées à la technologie financière, ainsi que de moderniser certaines dispositions applicables au traitement de l’information et aux technologies de l’information;
  2. de permettre aux sociétés d’assurance-vie, sociétés de secours mutuel et sociétés de portefeuille d’assurance d’investir à long terme dans des entités d’infrastructure admissibles pour obtenir un rendement prévisible en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances;
  3. d’offrir aux institutions de dépôts sous réglementation prudentielle, comme les coopératives de crédit, la possibilité d’utiliser, sous réserve d’exigences liées à leur communication, des termes bancaires génériques visés par la Loi sur les banques, de fournir au surintendant des institutions financières des mesures supplémentaires de contrôle d’application en vertu de cette loi et de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et d’apporter des précisions à des dispositions existantes de la Loi sur les banques;
  4. de renouveler les dispositions de temporarisation dans certaines lois régissant les institutions financières fédérales pour proroger de cinq ans, après la sanction de la présente loi, la période d’exercice de leurs activités.

La section 17 de la partie 6 modifie la Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien afin de supprimer l’obligation pour le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien d’obtenir l’approbation du gouverneur en conseil pour conclure des accords avec tout gouvernement provincial, ou tout organisme de celui-ci, relativement à l’exercice de ses attributions.

La section 18 de la partie 6 modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour conférer au Sénat et à la Chambre des communes le pouvoir de prendre des règlements pour leurs membres respectifs relatifs à des mesures liées à la maternité et à la parentalité.

La section 19 de la partie 6 modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment :

  1. d’éliminer de la pension de survivant les restrictions fondées sur l’âge;
  2. de fixer le montant de la prestation de décès à deux mille cinq cents dollars;
  3. de prévoir une prestation pour les bénéficiaires de pensions de retraite qui sont invalides et âgés de moins de soixante-cinq ans;
  4. de protéger la valeur des pensions de retraite et de survivant en vertu du régime de pensions supplémentaire du Canada lorsqu’une personne est invalide;
  5. de protéger la valeur des prestations en vertu du régime de pensions supplémentaire du Canada pour les parents dont les gains sont réduits pendant les années au cours desquelles ils élèvent des enfants;
  6. de maintenir la transférabilité entre le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le régime de rentes du Québec;
  7. d’autoriser la prise de règlements pour soutenir la viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canada.

La section 20 de la partie 6 modifie le Code criminel afin d’établir un régime d’accords de réparation. En vertu de ce régime, le poursuivant peut négocier un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction à caractère économique visée à l’annexe de la partie XXII.‍1 de cette loi est imputée et aux termes duquel les poursuites à son égard sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord.

Deuxième lecture et renvoi au comité à la Chambre des communes le 23 avril 2018

C-75, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois

Le texte modifie le Code criminel en vue notamment :

  1. de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en liberté provisoire en vue de simplifier les formes de mise en liberté pouvant être imposées à un accusé, d’incorporer le principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la mise en liberté provisoire et de prévoir des exigences plus rigoureuses pour la mise en liberté provisoire à l’égard d’infractions relatives à l’usage de la violence contre un partenaire intime;
  2. de prévoir une comparution pour manquement à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice relatives à l’omission de se conformer aux conditions de mise en liberté ou au défaut de comparaître;
  3. d’abolir la récusation péremptoire de jurés, de modifier le processus de récusation motivée de jurés de manière à ce que ce soit le juge qui vérifie si le motif de récusation est fondé, et de permettre à un juge d’ordonner la mise à l’écart d’un juré pour le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice;
  4. d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les récidives de violence contre un partenaire intime et de prévoir que les mauvais traitements infligés à un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine;
  5. de permettre la tenue d’une enquête préliminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement à perpétuité et de renforcer les pouvoirs du juge de paix afin de limiter l’enquête à des questions données et le nombre de témoins qui peuvent y être entendus;
  6. d’ériger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par défaut à deux ans moins un jour et la prescription applicable à douze mois;
  7. d’éliminer l’exigence d’un visa pour l’exécution de certains mandats et certaines autorisations hors province, d’élargir les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances, de permettre la recevabilité en preuve d’éléments de preuve de routine au moyen d’un écrit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur général et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la présence à distance d’une personne dans une poursuite ou une procédure;
  8. de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un préjudice injustifié, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un préjudice injustifié, de prévoir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf à l’égard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires imposées à un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionné dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa décision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de préciser que les modifications visées du présent alinéa s’appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après leur entrée en vigueur, même si l’infraction a été commise avant celle-ci; 
  9. de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jugés inconstitutionnels par la Cour suprême du Canada, d’abroger également l’article 159 de cette loi et de prévoir que nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproché constituerait une infraction au Code criminel s’il était commis à la date où l’accusation est portée.

Le texte modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :

  1. énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
  2. prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
  3. limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
  4. supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
  5. supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance.

Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes et apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 29 mars 2018

S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence

La partie 1 du texte modifie la Loi sur le tabac. À l’effet de donner suite au rapport du Comité permanent de la Santé de la Chambre des Communes intitulé Vapotage : vers l’établissement d’un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, elle modifie la loi pour régir la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits de vapotage et change le titre de la loi en conséquence. Elle modifie également certaines dispositions de la loi qui portent sur les produits du tabac, notamment en ce qui concerne les normes auxquelles ceux-ci sont assujettis, leur vente, leur expédition, leur livraison, leur promotion et la communication de renseignements à leur sujet. Elle ajoute en outre de nouvelles dispositions à la loi, notamment en matière d’inspection et de saisie.

Elle apporte enfin des modifications corrélatives à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

La partie 2 du texte modifie la Loi sur la santé des non-fumeurs afin de régir l’utilisation des produits de vapotage dans les espaces de travail fédéraux et dans certains modes de transport.

Troisième lecture à la Chambre des communes le 27 avril 2018

PROJETS DE LOI ÉMANANT D’UN DÉPUTÉ ou D'INTÉRÊT PUBLIC DU SÉNAT, À L’ÉTAPE DE LA DEUXIÈME LECTURE

S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)

Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de prévoir que la demande d’ordonnance relative à la garde ou à l’accès présentée par les époux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental énonçant les responsabilités et l’autorité de chaque époux à l’égard des soins, du développement et de l’éducation de l’enfant à charge.

De plus, les nouvelles dispositions précisent les principes fondamentaux du partage des responsabilités parentales que doit reconnaître le plan parental, mais prévoient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’intérêt de l’enfant.

Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilité parentale des enfants à charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles au Sénat le 6 octobre 2016

S-203, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence

Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes concernant celle-ci.

Adoption du rapport du comité au Sénat le 26 avril  2018

S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en conséquence

Le texte prévoit la nomination d’un inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de présenter des rapports et des recommandations sur les activités de l’Agence et étant chargé de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci.

Troisième lecture au Sénat le 25 octobre 2016

S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualité égale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions fédérales. En outre, il modifie les critères servant à déterminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Il précise les lieux où les institutions fédérales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles.
Après chaque recensement décennal, les règlements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une révision.

Les dispositions en matière de consultation préalable sont appliquées plus particulièrement aux règlements qui prévoient des exceptions à l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou à l’égard de certains organismes.

Deuxième lecture au Sénat le 17 novembre 2016

S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence afin d’en abroger le titre abrégé.

Deuxième lecture et renvoi au comité à la Chambre des communes le 18 avril 2018

S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Le texte désigne le 19 juin comme « Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose ».

Sanction royale le 12 décembre 2017

S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones

Le texte reconnaît le droit des peuples autochtones du Canada d’utiliser, de préserver, de revitaliser et de promouvoir leurs langues, et énonce l’engagement du gouvernement du Canada à préserver, à revitaliser et à promouvoir les langues autochtones dans l’ensemble du pays en les protégeant et en les utilisant lorsque cela est indiqué.

Il exige que le ministre compétent prenne des mesures en vue de l’exécution de cet engagement, notamment des mesures visant à reconnaître et à soutenir le droit des gouvernements autochtones d’utiliser et de promouvoir les langues autochtones; à encourager et à soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autorités municipales, locales et scolaires afin qu’ils offrent un soutien aux langues autochtones; à donner aux peuples autochtones davantage de possibilités d’apprendre leurs langues et d’en acquérir une plus grande maîtrise; à offrir plus d’occasions d’utiliser et de soutenir les langues autochtones; et à favoriser, parmi tous les Canadiens, une attitude positive envers les langues autochtones.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des peuples autochtones le 1 décembre 2016

S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au Sénat une procédure de vote semblable à celle de la Chambre des communes, où le président n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’égalité des voix.

Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.

Présentation du rapport du comité spécial sur la modernisation sans amendement au Sénat le 28 mars 2017

S-214, Loi sur les cosmétiques sans cruauté

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosmétiques sur des animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Il prévoit aussi qu'aucune preuve découlant d'essais sur des animaux ne peut être utilisée pour établir l'innocuité d'un cosmétique.

Présentation du rapport du comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie au Sénat le 5 octobre 2017

S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il détermine la peine pour certaines infractions violentes, considère comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

Troisième lecture au Sénat le 15 décembre 2016

S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain

Le texte désigne le mois d’octobre comme « Mois du patrimoine latino-américain ».

Première lecture à la Chambre des communes le 12 décembre 2017

S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne

Le texte prévoit l’analyse continue des survenances des actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne imputables à l’Iran, l’identification des représentants officiels de l’Iran responsables de ces actes et le renforcement des sanctions canadiennes non liées au nucléaire contre l’Iran, notamment par les mesures suivantes :

  1. l’obligation pour le ministre des Affaires étrangères de publier un rapport annuel sur le terrorisme parrainé par l’Iran ainsi que les actes constituant de l’incitation à la haine ou des violations des droits de la personne commis par l’Iran, dans lequel il inclut une description des mesures prises par le gouvernement du Canada en réaction à ces actes;
  2. l’assimilation à une personne nommée à l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran des personnes et des entités suivantes :
    1. le Comité exécutif de l’ordre de l’imam Khomeyni (CEOIK),
    2. les représentants officiels de l’Iran nommés dans le rapport annuel comme étant des personnes que le ministre croit responsables d’actes constituant des activités terroristes, du soutien du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations graves des droits de la personne,
    3. les autres entités nommées dans le rapport annuel, y compris celles dont le ministre croit que, au cours des cinq années précédentes, elles ont été détenues ou controlées par le CEOIK ou le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) ou ses dirigeants ont agi au nom du CEOIK ou du CGRI;
  3. le maintien des sanctions canadiennes actuelles contre l’Iran jusqu’à ce que deux rapports annuels consécutifs concluent qu’il n’y a aucune preuve crédible établissant que des actes constituant des activités terroristes ou de l’incitation à la haine imputables à l’Iran ont été commis et que celui-ci a réalisé des progrès considérables dans le respect des droits de la personne;
  4. l’obligation pour le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’examiner l’opportunité de recommander l’inscription du CGRI sur la liste des entités (groupe terroriste) établie en application du Code criminel.

Il prévoit également le gel des avoirs des résidents permanents et des étrangers nommés dans le rapport annuel comme étant responsables d’activités liées au terrorisme, d’incitation à la haine ou de violations graves des droits de la personne. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’interdire de territoire ces personnes lorsque l’acte qu’on leur reproche, s’il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction punissable par mise en accusation, ainsi que les personnes qui ont été membres du CGRI ou du Basij-e Mostazafan.

Présentation du rapport du comité des affaires étrangères et du commerce international sans amendements au Sénat le 4 avril 2017

S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction

Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes.

Troisième lecture au Sénat le 4 mai 2017

S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)

Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilisées dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient réglementées comme des précurseurs de catégorie A.

Troisième lecture au Sénat le 16 juin 2016

S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicité d’aliments et de boissons s’adressant à des personnes âgées de moins de treize ans.

Première lecture à la Chambre des communes le 6 octobre, 2017

S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines

Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment :

  1. que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification et fournissent des renseignements à son sujet;
  2. que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés;
  3. que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par écrit toute autre description claire et précise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore déclarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.

Enfin, le texte comporte un mécanisme permettant l’application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens, après consultation des conseils de bande concernés.

Troisième lecture au Sénat le 2 mai 2017

S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement)

Le texte crée le poste d’artiste officiel du Parlement. Il corrige également un renvoi au Conseil des Arts du Canada dans la version anglaise de la Loi sur le Parlement au Canada.

Adoption du rapport du comité au Sénat le 19 avril 2018

S-235, Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Le texte crée une nouvelle interdiction d’investir dans une entité qui a enfreint une interdiction visant les armes à sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.

Deuxième lecture au Sénat le 13 juin, 2017

S-236, Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Le texte vise à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.

Sanction  royale le 12 décembre 2017

S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions.

Adoption du rapport du comité au Sénat le 19 avril 2018

S-238, Loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Le texte modifie la Loi sur les pêches afin d’interdire la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin.

Il modifie également la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin.

Deuxième lecture au Sénat le 23 novembre 2017

S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et le protection des réfugiés (trafic d’organes humains)

Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes ou de tissus humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat le 17 avril 2018

S-245, Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain

Le texte prévoit que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada

Deuxième lecture et renvoi à un comité au Sénat le 24 avril 2018

C-211, Loi sur le cadre fédéral relatif à l'état de stress post-traumatique

Le texte exige du ministre de la Santé qu’il convoque une conférence avec le ministre de la Défense nationale, le ministre des Anciens Combattants, des représentants responsables de la santé des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des représentants de la communauté médicale et des groupes de patients dans le but d’élaborer un cadre fédéral global visant à surmonter les difficultés que posent la reconnaissance des symptômes de l’état de stress post-traumatique et l’établissement rapide de son diagnostic et de son traitement.

Première lecture au Sénat le 19 juin 2017

C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable pour les particuliers qui réussissent un programme éducatif ou un cours en secourisme ou sur une autre matière portant sur la santé et la sécurité.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité des finances le 26 octobre 2016

C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité)

Le texte vise l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à la prestataire de commencer à réclamer des prestations de maternité quinze semaines avant la semaine présumée de son accouchement si elle ne peut pas exercer les fonctions de son emploi régulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses tâches actuelles peuvent constituer un risque pour sa santé ou celle de l’enfant à naître et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses tâches ou de la réaffecter à un autre poste.

Première lecture au Sénat le 14 juin 2016

C-309, Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes

Le texte désigne la première semaine du mois d’octobre comme « Semaine de l’égalité des sexes ».

Première lecture au Sénat le 22 juin 2017

C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable)

Le texte modifie la Loi sur le ministère de la Santé afin d’exiger du ministre de la Santé qu’il examine les normes relatives à l’eau potable en vigueur dans les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, s’il y a lieu, qu’il formule des recommandations visant à modifier les lignes directrices relatives à l’eau potable au Canada.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec amendements à la Chambre des communes le 18 avril 2018

C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles à la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en matière d’agressions sexuelles. Il exige également du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal à fournir des motifs écrits à l’appui de toute décision relative à une affaire d’agression sexuelle.

Première lecture au Sénat le 16 mai 2017
(Section du droit pénal)

C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir d’exiger une évaluation des retombées locales que génèrent des travaux de construction, d’entretien ou de réparation.

Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 28 mars 2018

C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et les Services gouvernementaux (utilisation du bois)

Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que, dans l’attribution de certains marchés, la préférence soit accordée aux projets favorisant l’utilisation du bois.

Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 25 avril 2018

C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques

Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augmenté le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient représentés les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Il modifie également la rémunération et les indemnités des commissaires.

Adoption à l’étape du rapport à la Chambre des communes le 18 avril 2018

C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chateauguay-Lacolle

Le texte change le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendements à la Chambre des communes le 26 mars 2018

PROJETS DE RÈGLEMENTS

Règlement modifiant le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

Fondement législatif: Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Organisme responsable: Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Date de publication: samedi, le 10 février 2018
Période de commentaires : 90 jours (jusqu'au 11 mai 2018)

Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés

Fondement législatif: Loi sur la protection de l’environnement (1999)
Organisme responsable: Ministère de l’Environnement et Santé
Date de publication: samedi, le 31 mars 2018
Période de commentaires : 75 jours (jusqu'au 14 juin 2018)

Règlement modifiant le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

Fondement législatif: Loi sur l’efficacité énergétique
Organisme responsable: Ressources naturelles
Date de publication: samedi, le 31 mars 2018
Période de commentaires : 75 jours (jusqu'au 14 juin 2018)

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Fondement législatif: Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Organisme responsable: Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Date de publication: samedi, le 7 avril 2018
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 7 mai 2018)

Règlement concernant les enquêtes militaires sur la navigabilité

Fondement législatif: Loi sur l’aéronautique
Organisme responsable: Ministère de la Défense nationale et Forces armées canadiennes
Date de publication: samedi, le 14 avril 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 14 juin 2018)

CONSULTATIONS DU GOUVERNEMENT

Consultez la liste complète des consultations gouvernementales.

Consultation pour l’élaboration de règlement visant à appuyer la proposition de loi sur l’évaluation des impacts  (Environnement et Changement climatique)

L’Agence canadienne d’évaluation environnementale sollicite les commentaires du public pour orienter l’approche utilisée dans l’élaboration de deux règlements visant à appuyer la proposition de loi sur l’évaluation des impacts que le gouvernement a récemment déposée au Parlement.

Le Règlement désignant les activités concrètes, également appelé la Liste des projets, désigne les projets qui feront l’objet d’une évaluation des impacts si le projet de loi proposé est adopté. L’Agence recueille actuellement des points de vue sur les critères qui seraient utilisés pour examiner et mettre à jour périodiquement la Liste des projets, pour veiller à ce qu’elle comprenne les projets qui sont les plus susceptibles d’avoir des effets néfastes sur des secteurs de compétence fédérale dans le domaine de l’environnement.

Le Règlement concernant les exigences en matière de renseignements et de gestion des échéanciers présenterait les renseignements qu’un promoteur de projet doit fournir lors de la phase de planification d’une évaluation des impacts. Ces renseignements visent à permettre au public et aux groupes autochtones de comprendre les répercussions du projet proposé et de savoir s’ils risquent d’être touchés. Ces renseignements visent également à soutenir la planification d’un processus d’évaluation opportun et efficace. Concernant la gestion du temps, le règlement prévoirait des critères clairs qui permettraient de suspendre les échéanciers fixés par la loi. L’Agence souhaite obtenir des points de vue tant sur les renseignements que l’on propose de recueillir durant la phase de planification que sur les critères qui orienteront la suspension des échéanciers.

La période de consultation est ouverte jusqu’au 1 juin 2018.
(Droit de l’environnement, de l’énergie et des ressources, Droit des autochtones)

Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Finance)

Le ministère des Finances Canada sollicite les commentaires des différents intervenants en réponse au présent document qui soutiendront l’élaboration de mesures stratégiques et techniques ultérieures susceptibles de conduire à des modifications législatives ou éclairer les approches à long terme du Ministère vis-à-vis le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme.

La période de consultation est ouverte jusqu’au 18 mai 2018.
(Sous-comité de déontologie et responsabilité professionnelle)

Avis d'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues en vue de restreindre la quantité d'alcool dans les boissons alcoolisées très sucrées offertes en portions individuelles  (Santé Canada)

Santé Canada a l'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues (le Règlement) en vue de restreindre la quantité d'alcool dans les boissons alcoolisées très sucrées qui sont vendues en portions individuelles (c'est-à-dire dans un contenant que l'on ne peut pas refermer). Cet avis a pour but de solliciter des commentaires concernant cette proposition.

La période de consultation est ouverte jusqu’au 8 mai 2018.

L'abus de position dominante - Lignes directrices (Articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence) (Version préliminaire pour consultations publiques - du 14 mars 2018 au 14 mai 2018)  (Industrie)

Trois éléments doivent être établis pour qu'il y ait abus de position dominante en vertu de l'article 79 de la Loi : une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses régions; cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées (au cours des trois années précédentes) à une pratique d'agissements anticoncurrentiels; la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché.

La période de consultation est ouverte jusqu’au 14 mai 2018.
(Droit de la concurrence)

Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations : Mobilisation de 2017 (Affaires autochtones et du Nord Canada)

Affaires autochtones et du Nord Canada collaborera avec les groupes des Premières Nations régionaux et nationaux pour atteindre les buts suivants : aborder leurs préoccupations à l'égard de la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations; décider de la façon de procéder, en ce qui concerne les objectifs communs d'assurer l'alimentation en eau potable pour les résidants des collectivités des Premières Nations.

La période de consultation est ouverte.

Consultation sur une proposition de liste des agents pathogènes d'intérêt (Santé Canada)

Les infections résistant aux antimicrobiens (RAM) sont plus fréquentes et de plus en plus difficiles à traiter. C'est pourquoi, au Canada et dans le monde, la RAM est maintenant reconnue comme une menace croissante à la santé publique. Afin de combattre cette menace, Santé Canada propose d'utiliser une liste des agents pathogènes d'intérêt, qui répondrait à deux objectifs : 1) informer les promoteurs des agents pathogènes bactériens pour qui il est le plus urgent d'avoir des instruments ou des médicaments thérapeutiques novateurs au Canada; et 2) orienter l'élaboration de nouveaux outils et politiques par Santé Canada. Nous vous invitons à examiner la proposition de liste des agents pathogènes d'intérêt et à nous fournir des commentaires.

La période de consultation est ouverte jusqu’au  1 juillet 2018.

Direction : zéro déchet de plastique au Canada (Environnement, Industrie, Ressources naturelles et Santé)

Communiquez vos idées sur la façon dont le Canada peut réduire les déchets de plastique et les détritus marins, et aidez à élaborer une approche fédérale-provinciale-territoriale pour garder le plastique au sein de l'économie et hors des sites d'enfouissement et de l'environnement.

La période de consultation est ouverte.

Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière de l'Atlantique (Ressources naturelles Canada)

Ressources naturelles Canada souhaite obtenir l'opinion du public concernant la création d'un règlement qui supportent le nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière de l'Atlantique au Canada établit par les modifications à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers qui sont entrées en vigueur le 31 décembre 2014.

La période de consultation est ouverte.

L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (Ressources naturelles Canada)

Ressources naturelles Canada souhaite obtenir l'opinion du public sur la modernisation des règlements gouvernant les activités pétrolières et gazières des zones pionnières et extracôtières au Canada.

La période de consultation est ouverte.

Élaborer le quatrième Plan du Canada pour un gouvernement ouvert 2018-2020<

L’initiative de gouvernement ouvert consiste à accroître la transparence, la participation et la collaboration pour améliorer le gouvernement. Tous les deux ans, nous collaborons avec vous pour créer un plan dans le cadre de notre participation au partenariat pour un gouvernement ouvert. À compter de cet automne, le Forum multi-intervenants jouera un rôle clé dans ce processus collaboratif. Nous sommes maintenant en train de créer le 4e plan qui sera publié en juillet 2018. Il s’agit d’une occasion pour vous de contribuer à rendre le gouvernement plus ouvert et plus réactif.

La période de consultation est ouverte.