Le Parlement sous les projecteurs

Regards de l’ABC sur le Parlement est un recueil que l’ABC publiera rĂ©gulièrement sur les projets de loi du gouvernement fĂ©dĂ©ral, les projets de règlements, quelques projets de loi d'initiative parlementaire et sur d’autres projets du gouvernement. Le dĂ©partement de LĂ©gislation et de rĂ©forme du droit de l’ABC a compilĂ© cette liste pour les dirigeants des sections, des forums ou des comitĂ©s de l’ABC afin de leur donner un aperçu des mesures fĂ©dĂ©rales rĂ©centes Ă  propos desquelles ils pourraient souhaiter faire des commentaires. Le sommaire rĂ©digĂ© par le gouvernement et un lien vers le texte intĂ©gral sont joints.

Il est fort probable que vous ayez dĂ©jĂ  discutĂ© de ces mesures avec votre avocat-conseil de l’ABC. Une liste des groupes de l’ABC qui travaillent Ă  une rĂ©ponse figure Ă  la fin du sommaire. N’hĂ©sitez pas Ă  communiquer avec votre avocat-conseil si votre Section, Forum ou ComitĂ© dĂ©sire contribuer Ă  un mĂ©moire de l’ABC concernant l’une ou l’autre de ces mesures.

PROJETS DE LOI DU GOUVERNEMENT

C-1, Loi concernant la prestation de serments d'office

La version Ă©lectronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.

Première lecture à la Chambre des communes le 5 décembre 2019

C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrĂ©latives Ă  d’autres lois

Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour, notamment, modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives Ă  la Gendarmerie royale du Canada qui sera dorĂ©navant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Il modifie Ă©galement la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada pour, notamment, confĂ©rer Ă  cette Commission des attributions Ă  l’Ă©gard de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris le pouvoir d’effectuer l’examen des activitĂ©s que l’Agence exerce et celui d’enquĂŞter sur toute plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employĂ© de l’Agence. Enfin, il apporte des modifications corrĂ©latives Ă  d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 27 janvier 2020

C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prĂ©voir que seules les personnes qui se sont engagĂ©es Ă  suivre une formation continue portant sur des questions liĂ©es au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent ĂŞtre nommĂ©es Ă  la magistrature. Le texte modifie Ă©galement la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liĂ©es au droit relatif aux agressions sexuelles offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges Ă  motiver leurs dĂ©cisions lors des procès pour agression sexuelle.

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes le 19 février 2020

C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyennetĂ© (appel Ă  l’action numĂ©ro 94 de la Commission de vĂ©ritĂ© et rĂ©conciliation du Canada)

Le texte modifie la Loi sur la citoyennetĂ© afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traitĂ©s — des Premières Nations, des Inuits et des MĂ©tis dans le serment de citoyennetĂ© et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite Ă  l’appel Ă  l’action numĂ©ro 94 de la Commission de vĂ©ritĂ© et rĂ©conciliation du Canada.

Première lecture à la Chambre des communes le 18 février 2020

C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :

  1. d’abroger la disposition exigeant que la mort naturelle soit raisonnablement prĂ©visible pour ĂŞtre admissible Ă  l’aide mĂ©dicale Ă  mourir;
  2. de prĂ©ciser que l’aide mĂ©dicale Ă  mourir n’est pas permise lorsque la maladie mentale est la seule condition mĂ©dicale invoquĂ©e;
  3. de crĂ©er deux sĂ©ries de mesures de sauvegarde Ă  respecter avant la prestation de l’aide mĂ©dicale Ă  mourir, chacune s’appliquant selon que la mort naturelle est raisonnablement prĂ©visible ou non;
  4. de permettre la prestation de l’aide mĂ©dicale Ă  mourir Ă  la personne jugĂ©e admissible dont la mort naturelle est raisonnablement prĂ©visible et qui a perdu, avant la prestation, la capacitĂ© Ă  consentir Ă  recevoir l’aide mĂ©dicale Ă  mourir, si elle a conclu une entente prĂ©alable avec le mĂ©decin ou l’infirmier praticien;
  5. de permettre la prestation de l’aide mĂ©dicale Ă  mourir Ă  la personne qui a perdu la capacitĂ© Ă  y consentir, après s’ĂŞtre administrĂ©e une substance qui lui a Ă©tĂ© fournie dans le cadre des dispositions rĂ©gissant l’aide mĂ©dicale Ă  mourir pour qu’elle cause sa mort.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 février 2020
(Groupe de travail sur la fin de vie)

C-8, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)

Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes :

  1. faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré;
  2. faire suivre une thérapie de conversion à un enfant;
  3. agir en vue de faire passer un enfant Ă  l’Ă©tranger pour qu’il y suive une thĂ©rapie de conversion;
  4. faire de la publicitĂ© en vue d’offrir de la thĂ©rapie de conversion;
  5. bĂ©nĂ©ficier d’un avantage matĂ©riel, notamment pĂ©cuniaire, provenant de la prestation de thĂ©rapies de conversion.

Il modifie Ă©galement le Code criminel pour autoriser les tribunaux Ă  ordonner que des publicitĂ©s de thĂ©rapie de conversion soient effacĂ©es ou qu’il en soit disposĂ©.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 mars 2020

C-9, Loi modifiant la Loi de mise en Ĺ“uvre de la Convention sur les armes chimiques

Le texte modifie la Loi de mise en Ĺ“uvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois Ă  cette annexe mentionnĂ©s dans la Loi afin d’Ă©viter toute divergence Ă©ventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements Ă©ventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits Ă  cette annexe.

Première lecture à la Chambre des communes le 10 mars 2020

S-1, Loi concernant les chemins de fer

La version Ă©lectronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.

Première lecture au Sénat le 5 décembre 2019

CONSULTATIONS DU GOUVERNEMENT

Consultez la liste complète des consultations gouvernementales.

Proposition rĂ©glementaires sur le rĂ©gime au registre des particuliers ayant un contrĂ´le important  (Innovation, Sciences et DĂ©veloppement Ă©conomique)

Corporations Canada a lancé des consultations publiques sur le projet de règlements relatifs au registre des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Le 13 juin 2019, des modifications à la LCSA visant à accroître la transparence des sociétés sont entrées en vigueur. Par conséquent, la plupart des sociétés régies par la LCSA doivent tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important afin de maintenir une liste des personnes qui possèdent et contrôlent leur entreprise. Pour répondre aux commentaires reçus depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, Innovation, Sciences et Développement économique envisage d'utiliser certains des pouvoirs réglementaires énoncés dans la LCSA pour clarifier davantage le régime au registre des particuliers ayant un contrôle important

La pĂ©riode de consultation est ouverte jusqu’au 30 juin 2020.

Indemnisation en cas de dĂ©versement d’hydrocarbures causĂ© par des navires (Transports Canada)

Cette dĂ©marche s’inscrit dans la lĂ©gislation du Canada qui rĂ©gi la responsabilitĂ© et l’indemnisation en matière maritime. Le Canada a rĂ©cemment apportĂ© des modifications Ă  la Loi sur la responsabilitĂ© en matière maritime pour garantir que toutes les demandes d’indemnisation admissible puissent ĂŞtre indemnisĂ©s en totalitĂ© et ce, pour n’importe quel dĂ©versement d’hydrocarbures causĂ© par un navire. Le Canada poursuit son travail pour amĂ©liorer le rĂ©gime de responsabilitĂ© et d’indemnisation en vue de mieux protĂ©ger les personnes au Canada, et souhaite connaĂ®tre votre avis.

La pĂ©riode de consultation est ouverte jusqu’au 30 juin 2020.

Modernisation du Règlement de l’aviation canadien (RAC) (Transport Canadien)

Transports Canada effectue un examen rĂ©glementaire visant Ă  moderniser le Règlement de l’aviation canadien (RAC). Cet examen permettra de rendre le RAC plus souple, plus cohĂ©rent et davantage basĂ© sur les risques afin de mieux rĂ©pondre aux besoins du secteur de l’aviation et d’appuyer la mission du Ministère qui est de favoriser un rĂ©seau de transport au Canada sĂ©curitaire et sĂ»r, efficace et respectueux de l’environnement.

La pĂ©riode de consultation est ouverte jusqu’au 31 aoĂ»t 2020.

Moderniser la Loi sur les langues officielles (Patrimoine canadien)

Le gouvernement veut vos commentaires sur l’examen en vue de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.   

La période de consultation est ouverte.