Le Parlement sous les projecteurs

Regards de l’ABC sur le Parlement est un recueil que l’ABC publiera r√©guli√®rement sur les projets de loi du gouvernement f√©d√©ral, les projets de r√®glements, quelques projets de loi d'initiative parlementaire et sur d’autres projets du gouvernement. Le d√©partement de L√©gislation et de r√©forme du droit de l’ABC a compil√© cette liste pour les dirigeants des sections ou des comit√©s de l’ABC afin de leur donner un aper√ßu des mesures f√©d√©rales r√©centes √† propos desquelles ils pourraient souhaiter faire des commentaires. Le sommaire r√©dig√© par le gouvernement et un lien vers le texte int√©gral sont joints.

Il est fort probable que vous ayez d√©j√† discut√© de ces mesures avec votre avocat-conseil de l’ABC. Une liste des groupes de l’ABC qui travaillent √† une r√©ponse figure √† la fin du sommaire. N’h√©sitez pas √† communiquer avec votre avocat-conseil si votre Section ou Comit√© d√©sire contribuer √† un m√©moire de l’ABC concernant l’une ou l’autre de ces mesures.

PROJETS DE LOI DU GOUVERNEMENT

C-5, Loi abrogeant la section 20 de la partie 3 de la Loi No. 1. sur le plan d’action √©conomique de 2015

Le texte abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action √©conomique de 2015 qui autorise le Conseil du Tr√©sor, malgr√© la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, √† √©tablir et √† modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employ√©s dans l’administration publique centrale en ce qui touche les cong√©s de maladie.

Première lecture à la Chambre des communes le 5 février 2016

C-12, Loi modifiant la Loi sur les mesures de r√©insertion et d’indemnisation des militaires et v√©t√©rans des Forces canadiennes et d’autres lois en cons√©quence

Le texte modifie la Loi sur les mesures de r√©insertion et d’indemnisation des militaires et v√©t√©rans des Forces canadiennes afin, notamment :

  1. de remplacer l’expression « allocation pour d√©ficience permanente » par « allocation pour incidence sur la carri√®re »;
  2. de remplacer l’expression « incapacit√© totale et permanente » par « diminution de la capacit√© de gain »;
  3. d’augmenter le pourcentage utilis√© dans la formule de calcul de l’allocation pour perte de revenus;
  4. de pr√©ciser le moment o√Ļ l’indemnit√© d’invalidit√© devient exigible et de clarifier la formule utilis√©e pour la calculer;
  5. d’augmenter les montants de l’indemnit√© d’invalidit√©;
  6. d’augmenter le montant de l’indemnit√© de d√©c√®s.

Le texte contient √©galement des dispositions transitoires qui pr√©voient notamment que le ministre des Anciens Combattants versera, aux personnes ayant re√ßu une indemnit√© d’invalidit√© ou une indemnit√© de d√©c√®s au titre de cette loi avant le 1er avril 2017, une somme qui repr√©sente la hausse de l’indemnit√© d’invalidit√© ou de l’indemnit√© de d√©c√®s, selon le cas.

Le texte apporte aussi des modifications corr√©latives √† la Loi sur l’aide en mati√®re d’√©ducation aux enfants des anciens combattants d√©c√©d√©s, √† la Loi sur les pensions et √† la Loi de l’imp√īt sur le revenu.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2016

C-17, Loi modifiant la Loi sur l’√©valuation environnementale et socio√©conomique au Yukon et modifiant une autre loi en cons√©quence

Le texte modifie la Loi sur l’√©valuation environnementale et socio√©conomique au Yukon, notamment en abrogeant les dispositions qui :

  1. autorisent le ministre fédéral à déléguer au ministre territorial tout ou partie des attributions que lui confère la loi;
  2. pr√©voient qu’un projet de d√©veloppement ou un ouvrage pour lequel une autorisation est renouvel√©e ou modifi√©e ne fait pas l’objet d’une nouvelle √©valuation lorsque aucun changement important n’a √©t√© apport√© au projet tel qu’il a √©t√© √©valu√© pr√©alablement;
  3. pr√©voient des d√©lais relativement au processus d’√©valuation;
  4. autorisent le ministre f√©d√©ral √† donner des instructions g√©n√©rales obligatoires √† l’Office d’√©valuation environnementale et socio√©conomique du Yukon.

Le texte modifie √©galement la Loi sur l’am√©lioration de la r√©glementation au Yukon et au Nunavut en abrogeant la disposition transitoire relative √† l’application de dispositions — pr√©voyant des d√©lais — √©dict√©es par cette loi √† tout projet de d√©veloppement dont l’examen, la pr√© √©tude ou l’√©tude avait √©t√© entrepris avant l’entr√©e en vigueur de cette loi et pour lequel aucune d√©cision n’avait encore √©t√© prise.

Sanction royale le 14 décembre 2017
(Forum sur l’orientation et l’identit√© sexuelles)

C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de pr√©voir un cadre pour l’institution, la gestion et la supervision de r√©gimes √† prestations cibles et de permettre √† l’administrateur d’un r√©gime de pension d’acheter des prestations viag√®res imm√©diates ou diff√©r√©es pour des anciens participants ou des survivants de mani√®re √† satisfaire √† l’obligation de fournir √† ceux-ci des prestations de pension, si cette obligation est pr√©vue par une disposition √† prestations d√©termin√©es.

Première lecture à la Chambre des communes le 19 octobre 2016
(Section du droit des régimes de retraite)

C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire)

Le texte modifie les dispositions du Code criminel portant sur la suramende compensatoire, en vue :

  1. de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un pr√©judice injustifi√© et de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un pr√©judice injustifi√©;
  2. de pr√©voir le versement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf √† l’√©gard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires pour ces types d’infractions serait disproportionn√© dans les circonstances;
  3. d’exiger que le tribunal motive sa d√©cision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire;
  4. de pr√©ciser que les pr√©sentes modifications s’appliqueront √† tout contrevenant √† qui une peine est inflig√©e apr√®s l’entr√©e en vigueur des modifications, m√™me si l’infraction a √©t√© commise avant celle-ci.

Sanction royale le 12 décembre 2017
(Section du droit pénal)

C-32, Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel

Le texte modifie le Code criminel pour abroger l’article 159 et pr√©voir que nul ne peut √™tre d√©clar√© coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproch√© constituerait une infraction au Code criminel s’il √©tait commis √† la date o√Ļ l’accusation est port√©e. Il apporte en outre des modifications corr√©latives √† cette loi, √† la Loi sur le syst√®me correctionnel et la mise en libert√© sous condition et √† la Loi sur le syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents.

Première lecture à la Chambre des communes le 15 novembre 2016
(Sections sur l’orientation et l’identit√© sexuelles et du droit p√©nal)

C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi √©lectorale du Canada pour :

  • supprimer les restrictions quant aux activit√©s d’information et d’√©ducation populaire men√©es par le directeur g√©n√©ral des √©lections;
  • √©tablir un Registre des futurs √©lecteurs auquel les citoyens canadiens √Ęg√©s de 14 √† 17 ans peuvent consentir √† s’inscrire;
  • autoriser le ministre de la Citoyennet√© et de l’Immigration √† communiquer au directeur g√©n√©ral des √©lections des renseignements concernant des r√©sidents permanents et des √©trangers en vue de mettre √† jour le Registre des √©lecteurs;
  • supprimer l’interdiction impos√©e au directeur g√©n√©ral des √©lections d’autoriser l’avis de confirmation d’inscription (aussi appel√© la carte d’information de l’√©lecteur) comme pi√®ce d’identit√©;
  • en ce qui a trait √† l’identification d’un √©lecteur, remplacer l’option d’√©tablir sa r√©sidence au moyen d’une attestation par celle d’√©tablir son identit√© et sa r√©sidence en ayant recours √† un r√©pondant;
  • supprimer deux conditions quant au droit de vote des √©lecteurs non-r√©sidents, soit le fait de r√©sider √† l’√©tranger depuis moins de cinq ann√©es cons√©cutives et celui d’avoir l’intention de rentrer au Canada pour y r√©sider;
  • transf√©rer le commissaire aux √©lections f√©d√©rales au bureau du directeur g√©n√©ral des √©lections et pr√©voir qu’il est nomm√© pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur g√©n√©ral des √©lections apr√®s consultation du directeur des poursuites p√©nales.

De plus, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corr√©latives √† d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 novembre 2016

C-34, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois

Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique afin de r√©tablir la proc√©dure relative au choix du mode de r√®glement des diff√©rends applicable avant le 13 d√©cembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de r√®glement des diff√©rends.

Il modifie √©galement la Loi sur l’√©quit√© dans la r√©mun√©ration du secteur public afin de r√©tablir la proc√©dure applicable avant cette date √† l’arbitrage et √† la conciliation.

Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action √©conomique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action √©conomique de 2014 non en vigueur qui les modifient.

Première lecture à la Chambre des communes le 28 novembre 2016

C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique

Le texte modifie la Loi sur la statistique de mani√®re √† renforcer l’ind√©pendance de Statistique Canada, notamment en pr√©voyant la nomination du statisticien en chef √† titre inamovible et en lui attribuant les pouvoirs li√©s aux m√©thodes, proc√©dures et op√©rations de Statistique Canada. Il met √©galement en place un processus transparent dans le cadre duquel les directives sur ces m√©thodes, proc√©dures et op√©rations ou sur les programmes statistiques sont donn√©es au statisticien en chef. Le texte √©tablit le Conseil consultatif canadien de la statistique, n’exige plus le consentement des r√©pondants pour transf√©rer les donn√©es du recensement √† Biblioth√®que et Archives Canada et supprime la peine d’emprisonnement impos√©e aux r√©pondants pour une infraction. Enfin, il modifie certaines dispositions de la Loi afin d’en moderniser le libell√© de fa√ßon √† mieux refl√©ter les pratiques actuelles en mati√®re de collecte de renseignements.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie le 9 novembre 2017

C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur à des dates différentes.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 février 2017

C-39, Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Le texte modifie le Code criminel pour notamment supprimer des passages et abroger des dispositions qui ont √©t√© jug√©s inconstitutionnels par la Cour supr√™me du Canada. Il abroge √©galement l’article 159 de cette loi et pr√©voit que nul ne peut √™tre d√©clar√© coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproch√© constituerait une infraction au Code criminel s’il √©tait commis √† la date o√Ļ l’accusation est port√©e. Il apporte en outre des modifications corr√©latives √† la Loi sur le syst√®me correctionnel et la mise en libert√© sous condition et √† la Loi sur le syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents.

Première lecture à la Chambre des communes le 8 mars 2017

C-42, Loi sur le bien-être des vétérans

Le texte modifie la Loi sur les mesures de r√©insertion et d’indemnisation des militaires et v√©t√©rans des Forces canadiennes afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de pr√©voir √† qui les services de r√©orientation professionnelle peuvent √™tre fournis au titre de la partie 1 de la Loi et d’autoriser le gouverneur en conseil √† prendre des r√®glements r√©gissant ces services;
  2. de cr√©er une allocation pour √©tudes et formation qui fournira au v√©t√©ran jusqu’√† concurrence de 80‚ÄĮ000‚ÄĮ$ pour un programme d’√©tudes √† un √©tablissement d’enseignement ou d’autres cours ou formation approuv√©s par le ministre des Anciens Combattants;
  3. de mettre fin √† l’allocation pour rel√®ve d’un aidant familial et de la remplacer par une allocation de reconnaissance pour aidant √† verser √† la personne d√©sign√©e par le v√©t√©ran;
  4. de permettre au ministre des Anciens Combattants de dispenser une personne, dans certains cas, de l’obligation de pr√©senter une demande d’indemnisation, de services ou d’assistance vis√©s par la Loi;
  5. de pr√©voir √† qui doit √™tre vers√©e toute somme qui est exigible sous le r√©gime de la Loi si la personne qui y a droit d√©c√®de avant de l’avoir re√ßue;
  6. de changer le nom de la Loi.

Le texte modifie aussi la Loi sur les pensions et la Loi sur le minist√®re des Anciens Combattants pour retirer toute mention des h√īpitaux qui rel√®vent du minist√®re des Anciens Combattants puisque ces h√īpitaux n’existent plus.

Il apporte enfin des modifications corr√©latives √† d’autres lois.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2017

C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle

Le texte autorise le paiement sur le Tr√©sor √† l’Institut canadien de recherches avanc√©es afin d’appuyer une strat√©gie pancanadienne sur l’intelligence artificielle.

Première lecture à la Chambre des communes le 24 mars 2017

C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Le texte √©dicte la Loi sur le moratoire relatif aux p√©troliers qui interdit aux p√©troliers transportant une cargaison de plus de 12‚ÄĮ500 tonnes m√©triques de p√©trole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arr√™ter ou de d√©charger du p√©trole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situ√©s le long de la c√īte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’√ģle de Vancouver jusqu’√† la fronti√®re avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en r√©sulterait une cargaison de plus de 12‚ÄĮ500 tonnes m√©triques de tels hydrocarbures.

Elle interdit √©galement aux b√Ętiments et aux personnes de transporter du p√©trole brut ou des hydrocarbures persistants entre les p√©troliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le p√©trolier √† √©chapper aux interdictions qui lui sont applicables.

Finalement, la Loi met en place un r√©gime d’ex√©cution et de contr√īle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui pr√©voit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars.

Deuxième lecture au Sénat le 11 décembre 2018.

C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012)

Le texte, notamment‚ÄĮ:

  1. modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’√©paule, en abrogeant les modifications apport√©es par la Loi no1 sur le plan d’action √©conomique de 2015, afin de r√©tablir, r√©troactivement, l’application de la Loi sur l’acc√®s √† l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs √† l’enregistrement des armes √† feu sans restriction, jusqu’√† la date de sanction de la pr√©sente loi;
  2. pr√©voit que la Loi sur l’acc√®s √† l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux proc√©dures commenc√©es sous le r√©gime de ces lois avant cette date jusqu’√† ce qu’elles aient fait l’objet d’une d√©cision d√©finitive, d’un r√®glement ou d’un abandon;
  3. exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Première lecture à la Chambre des communes le 9 juin, 2017

C-53, Loi de crédits no 2 pour 2017-2018

Loi portant octroi √† Sa Majest√© de cr√©dits pour l’administration publique f√©d√©rale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018

Sanction royale le 22 juin, 2017

C-54, Loi de crédits no 3 pour 2017-2018

Le texte octroie une somme de 3‚ÄĮ752‚ÄĮ804‚ÄĮ244‚ÄĮ$ pour le paiement des charges et d√©penses de l’administration publique f√©d√©rale aff√©rentes √† l’exercice se terminant le 31 mars 2018 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Sanction royale le 22 juin, 2017

C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures

Le texte modifie la Loi sur les oc√©ans afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de clarifier la responsabilit√© du ministre des P√™ches et des Oc√©ans d’√©tablir un r√©seau national d’aires prot√©g√©es;
  2. d’autoriser le ministre √† d√©signer des zones de protection marine par arr√™t√© et √† interdire, dans de telles zones, l’exercice de certaines activit√©s;
  3. de pr√©voir que, dans les cinq ans suivant la date d’entr√©e en vigueur de l’arr√™t√© de d√©signation d’une zone de protection marine, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil la prise d’un r√®glement rempla√ßant l’arr√™t√© ou de l’abroger;
  4. de pr√©voir que le gouverneur en conseil et le ministre ne peuvent utiliser l’absence de certitude scientifique concernant les risques que peut pr√©senter l’exercice d’activit√©s comme pr√©texte pour remettre √† plus tard l’exercice des attributions qui leur sont conf√©r√©es par les paragraphes 35(3) ou 35.‍1(2) ou ne pas exercer ces attributions;
  5. de mettre √† jour et de renforcer les pouvoirs des agents de l’autorit√©;
  6. de mettre à jour les dispositions relatives aux infractions, particulièrement pour augmenter le montant des amendes et prévoir que les navires pourront être visés par ces dispositions;
  7. de cr√©er de nouvelles infractions pour l’exercice d’activit√©s interdites dans une zone de protection marine d√©sign√©e par arr√™t√© ou pour la contravention √† certains ordres.

Il apporte aussi des modifications √† la Loi f√©d√©rale sur les hydrocarbures afin, notamment‚ÄĮ:

  1. d’√©largir le pouvoir du gouverneur en conseil d’interdire aux titulaires d’entreprendre ou de poursuivre des activit√©s dans les zones de protection marine d√©sign√©es en vertu de la Loi sur les oc√©ans;
  2. d’autoriser le ministre comp√©tent en vertu de la Loi f√©d√©rale sur les hydrocarbures √† annuler des titres visant de telles zones ou des espaces maritimes qui pourraient √™tre d√©sign√©s comme tels;
  3. de pr√©voir un r√©gime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de tels titres.

Deuxième lecture au Sénat le 11 décembre2018

C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

Le texte modifie la Loi sur le syst√®me correctionnel et la mise en libert√© sous condition afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de r√©introduire l’expression «‚ÄĮmoins restrictif possible‚ÄĮ» dans certaines dispositions de cette loi;
  2. de pr√©voir que l’isolement pr√©ventif prend fin au plus tard √† l’expiration du vingt et uni√®me jour de d√©tention, sauf si le directeur ordonne le maintien du d√©tenu en isolement pr√©ventif;
  3. de pr√©voir l’examen, par un examinateur externe ind√©pendant nomm√© par le ministre de la S√©curit√© publique et de la Protection civile, du cas du d√©tenu maintenu en isolement pr√©ventif au-del√† de ce vingt et uni√®me jour et d’autres cas;
  4. de pr√©voir que l’examinateur externe ind√©pendant doit faire, apr√®s l’examen, une recommandation au directeur quant au maintien ou non du d√©tenu en isolement pr√©ventif;
  5. de pr√©voir que, dix-huit mois apr√®s l’entr√©e en vigueur des modifications vis√©es √† l’alin√©a b), le d√©lai de vingt et un jours qui y est mentionn√© est r√©duit √† quinze jours;
  6. de pr√©voir que le responsable de l’administration r√©gionale comp√©tente du Service correctionnel du Canada doit rendre, dans les cas pr√©vus par r√®glement, un ordre quant au maintien ou non du d√©tenu en isolement pr√©ventif;
  7. de pr√©voir un examen approfondi des r√©formes l√©gislatives et r√©glementaires en mati√®re d’isolement pr√©ventif cinq ans apr√®s leur entr√©e en vigueur;
  8. de r√©introduire l’obligation, pour la Commission des lib√©rations conditionnelles du Canada, de tenir une audience dans le cas d’une suspension, d’une cessation ou d’une r√©vocation de la lib√©ration conditionnelle ou d’office.

Le texte modifie √©galement la Loi sur l’abolition de la lib√©ration anticip√©e des criminels afin de pr√©voir que la proc√©dure d’examen exp√©ditif √©tablie sous le r√©gime de la Loi sur le syst√®me correctionnel et la mise en libert√© sous condition continue de s’appliquer √† tous les d√©linquants √† l’√©gard des infractions commises avant l’entr√©e en vigueur de la Loi sur l’abolition de la lib√©ration anticip√©e des criminels.

Première lecture à la Chambre des communes le 19 juin, 2017

C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable

Le texte modifie la Loi f√©d√©rale sur le d√©veloppement durable pour accro√ģtre la transparence du processus d√©cisionnel en mati√®re de d√©veloppement durable et assortir ce processus de l’obligation de rendre compte devant le Parlement.

Troisième lecture au Sénat le 29 novembre 2018

C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence

Le texte modifie la Loi sur l’acc√®s √† l’information afin, notamment‚ÄĮ:

  1. d’autoriser le responsable d’une institution f√©d√©rale √† ne pas donner suite √† une demande de communication de documents pour divers motifs, notamment parce qu’elle est vexatoire ou entach√©e de mauvaise foi, et de conf√©rer √† la personne ayant fait la demande le droit de d√©poser une plainte aupr√®s du Commissaire √† l’information √† ce propos;
  2. de conf√©rer au Commissaire √† l’information le pouvoir de refuser de faire enqu√™te ou de cesser de faire enqu√™te sur une plainte qu’il juge futile, vexatoire ou entach√©e de mauvaise foi;
  3. de clarifier le pouvoir d’acc√®s du Commissaire √† l’information et du Commissaire √† la protection de la vie priv√©e √† des documents prot√©g√©s par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privil√®ge relatif au litige dans le cadre de leurs enqu√™tes, et le fait que la communication, par le responsable d’une institution f√©d√©rale, de tels documents √† l’un ou l’autre des Commissaires ne constitue pas une renonciation au secret professionnel ou au privil√®ge;
  4. de conf√©rer au Commissaire √† l’information le pouvoir de rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou d’autres questions relatives √† la demande ou √† l’obtention de documents, et de permettre aux parties concern√©es d’exercer devant la Cour f√©d√©rale un recours en r√©vision de l’affaire;
  5. d’y cr√©er une nouvelle partie pr√©voyant la publication proactive de renseignements ou de documents aff√©rents au S√©nat, √† la Chambre des communes, √† des entit√©s parlementaires, aux bureaux de ministre, √† des institutions f√©d√©rales et √† des institutions qui appuient les cours sup√©rieures;
  6. d’exiger du ministre d√©sign√© qu’il entreprenne l’examen de la loi dans l’ann√©e qui suit la sanction du pr√©sent texte, et par la suite, tous les cinq ans;
  7. de permettre aux institutions f√©d√©rales de fournir √† d’autres institutions f√©d√©rales des services relatifs aux demandes d’acc√®s aux documents;
  8. d’√©largir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe 1 de cette loi et de valider r√©troactivement des modifications faites √† cette annexe.

Le texte modifie √©galement la Loi sur la protection des renseignements personnels afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de cr√©er une nouvelle exception √† la d√©finition de «‚ÄĮrenseignements personnels‚ÄĮ» pour ce qui est de certains renseignements relatifs aux conseillers minist√©riels et aux membres du personnel minist√©riel;
  2. de permettre aux institutions f√©d√©rales de fournir √† d’autres institutions f√©d√©rales des services relatifs aux demandes d’acc√®s aux renseignements personnels;
  3. d’√©largir le pouvoir du gouverneur en conseil de modifier l’annexe de cette loi et de valider r√©troactivement des modifications faites √† cette annexe.

Le texte apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi sur la preuve au Canada et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Deuxième lecture au Sénat le 6 juin 2018
(Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information, Sous-comité de déontologie et responsabilité professionnelle, Sous-comité des questions judiciaires)

C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale

La partie 1 √©dicte la Loi sur l’Office de surveillance des activit√©s en mati√®re de s√©curit√© nationale et de renseignement qui constitue l’Office de surveillance des activit√©s en mati√®re de s√©curit√© nationale et de renseignement et qui en pr√©voit la composition, le mandat et les pouvoirs. Elle abroge les dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s√©curit√© qui constituent le comit√© de surveillance des activit√©s de renseignement de s√©curit√© et modifie cette loi et d’autres lois en vue du transfert de certaines attributions au nouvel office. Elle apporte aussi des modifications connexes et corr√©latives √† d’autres lois.

La partie 2 √©dicte la Loi sur le commissaire au renseignement qui pr√©voit que le commissaire au renseignement examine les conclusions sur lesquelles reposent certaines autorisations accord√©es ou modifi√©es et certaines d√©terminations effectu√©es au titre de la Loi sur le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de s√©curit√© et approuve ces autorisations, modifications et d√©terminations si elles reposent sur des conclusions raisonnables. De plus, cette partie abolit la fonction de commissaire du Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications, pr√©voit que ce dernier devient le commissaire au renseignement, transf√®re les employ√©s de l’ancien bureau au bureau du nouveau commissaire et apporte des modifications connexes et corr√©latives √† d’autres lois.

La partie 3 √©dicte la Loi sur le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications, qui constitue le Centre de la s√©curit√© des t√©l√©communications et √©tablit, entre autres, le mandat et le r√©gime d’autorisation des activit√©s du Centre. Elle modifie √©galement la Loi sur la D√©fense nationale et apporte des modifications corr√©latives √† d’autres lois.

La partie 4 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de s√©curit√© afin‚ÄĮ:

  1. d’y ajouter un pr√©ambule et de pr√©voir un m√©canisme permettant de rehausser la reddition de comptes du Service canadien du renseignement de s√©curit√©;
  2. d’apporter de nouvelles restrictions √† l’exercice des pouvoirs du Service pour r√©duire les menaces envers la s√©curit√© du Canada en pr√©voyant, notamment, une liste de mesures pouvant √™tre autoris√©es par la Cour f√©d√©rale;
  3. de pr√©voir une justification, assortie de certaines restrictions, pour la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;
  4. d’exempter les employ√©s du Service, ainsi que les personnes qui agissent sous leur direction, de toute responsabilit√© relativement aux infractions se rapportant √† des actes pos√©s dans le seul but d’√©tablir ou de pr√©server une identit√© cach√©e;
  5. de cr√©er un r√©gime permettant au Service de recueillir, de conserver, d’interroger et d’exploiter des ensembles de donn√©es dans le cadre de ses fonctions;
  6. d’apporter des modifications au r√©gime des mandats qui sont li√©es aux ensembles de donn√©es;
  7. de mettre en place des mesures de gestion des ensembles de données.

La partie 5 modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait √† la s√©curit√© du Canada afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de souligner que cette loi a trait seulement √† la communication d’information et non √† la collecte ou √† l’utilisation d’information;
  2. de pr√©ciser la d√©finition de «‚ÄĮactivit√© portant atteinte √† la s√©curit√© du Canada‚ÄĮ»;
  3. de pr√©ciser que, √† moins d’avoir un lien avec une activit√© portant atteinte √† la s√©curit√© du Canada, les activit√©s de d√©fense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un d√©saccord ou d’expression artistique ne sont pas des activit√©s portant atteinte √† la s√©curit√© du Canada;
  4. de pr√©voir que la communication d’information est autoris√©e seulement si cette communication aidera √† l’exercice des attributions de l’institution destinataire en mati√®re de s√©curit√© nationale et que son incidence sur le droit √† la vie priv√©e de toute personne sera limit√©e √† ce qui est raisonnablement n√©cessaire dans les circonstances;
  5. de pr√©voir que l’information communiqu√©e doit √™tre accompagn√©e de renseignements sur son exactitude et la fiabilit√© quant √† la fa√ßon dont elle a √©t√© obtenue;
  6. d’exiger que des documents soient pr√©par√©s et conserv√©s √† l’√©gard de toute information communiqu√©e et qu’une copie des documents pr√©par√©s au cours de l’ann√©e soit fournie √† l’Office de surveillance des activit√©s en mati√®re de s√©curit√© nationale et de renseignement chaque ann√©e.

La partie 6 modifie la Loi sur la s√Ľret√© des d√©placements a√©riens afin d’autoriser le ministre de la S√©curit√© publique et de la Protection civile d’une part, √† recueillir des renseignements aupr√®s des transporteurs a√©riens et des exploitants de syst√®mes de r√©servation de services a√©riens au sujet de toute personne qui est ou sera vraisemblablement √† bord d’un a√©ronef pour tout vol vis√© par r√®glement afin d’identifier les personnes inscrites et, d’autre part, √† soustraire un transporteur a√©rien √† l’obligation de lui fournir ces renseignements ou √† l’application d’une disposition des r√®glements dans certaines circonstances. Elle modifie √©galement cette loi pour autoriser le ministre √† recueillir les renseignements personnels de personnes afin de leur attribuer un identifiant unique pouvant servir √† la v√©rification de leur identit√© avant leur d√©part √† bord d’a√©ronefs. Elle renverse par ailleurs la pr√©somption applicable aux demandes de recours administratifs. Enfin, la partie 6 modifie cette loi afin de pr√©voir d’autres mesures relatives √† la collecte, √† la communication et √† la destruction de renseignements.

La partie 7 modifie le Code criminel afin, notamment‚ÄĮ:

  1. d’apporter certaines modifications de nature proc√©durale au r√©gime d’inscription d’entit√©s impliqu√©es dans des activit√©s terroristes pr√©vu par l’article 83.‍05, notamment en pr√©voyant des examens minist√©riels √† √©ch√©ances diverses des entit√©s inscrites et en donnant au ministre de la S√©curit√© publique et de la Protection civile le pouvoir de modifier les noms des entit√©s inscrites, y compris les divers noms sous lesquels elles sont connues;
  2. de remplacer l’infraction de pr√©coniser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en g√©n√©ral, √† l’article 83.‍221, par l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme et de modifier en cons√©quence la d√©finition de «‚ÄĮpropagande terroriste‚ÄĮ»;
  3. de relever un des seuils quant √† l’imposition d’un engagement assorti de conditions au titre de l’article 83.‍3, ainsi que de modifier le moment de l’examen de cet article et celui o√Ļ cet article cesse d’avoir effet, sauf si le Parlement proroge l’application;
  4. d’abroger les articles 83.‍28 et 83.‍29 qui portent sur une investigation relative √† une infraction de terrorisme, ainsi que les paragraphes 83.‍31(1) et (1.‍1), qui exigent des rapports annuels sur celle-ci;
  5. d’exiger du procureur g√©n√©ral du Canada qu’il publie un rapport annuel indiquant le nombre d’engagements portant sur le terrorisme contract√©s pour l’ann√©e pr√©c√©dente au titre de l’article 810.‍011;
  6. d’autoriser le tribunal, dans le cadre de proc√©dures d’engagements vis√©es aux articles 83 et 810 √† 810.‍2, √† rendre des ordonnances visant la protection de t√©moins.

La partie 8 modifie la Loi sur le syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents afin, notamment, que les protections accord√©es aux adolescents s’appliquent √† l’√©gard des proc√©dures relatives aux engagements, y compris celles en mati√®re de terrorisme, et que les employ√©s d’un minist√®re ou organisme f√©d√©ral puissent avoir acc√®s aux dossiers des adolescents pour l’application du D√©cret sur les passeports canadiens.

La partie 9 exige qu’un examen approfondi des dispositions et de l’application du pr√©sent texte soit fait au cours de la sixi√®me ann√©e qui suit l’entr√©e en vigueur de l’article 168 du pr√©sent texte. Si cet article 168 et l’article 34 du projet de loi C-22, d√©pos√© au cours de la 1re session de la 42e l√©gislature et intitul√© Loi sur le Comit√© des parlementaires sur la s√©curit√© nationale et le renseignement, entrent en vigueur dans une p√©riode d’un an l’un de l’autre, les examens requis par chacun seront faits au m√™me moment par le m√™me comit√© ou les m√™mes comit√©s.

Deuxième lecture au Sénat le 11 décembre 2018
(Sections du droit p√©nal,  du droit militaire, du droit de l'immigration et du droit de la vie priv√©e et de l'acc√®s √† l'information)

C-63, Loi no 2 d'exécution du budget de 2017

La partie 1 met en Ňďuvre certaines mesures relatives √† l’imp√īt sur le revenu propos√©es dans le budget du 22 mars 2017 pour‚ÄĮ:

  1. enlever des «‚ÄĮfrais d’exploration au Canada‚ÄĮ» les co√Ľts de forage d’un puits de d√©couverte;
  2. ne plus permettre aux petites soci√©t√©s p√©troli√®res et gazi√®res de reclassifier jusqu’√† 1 million de dollars de «‚ÄĮfrais d’am√©nagement au Canada‚ÄĮ» en «‚ÄĮfrais d’exploration au Canada‚ÄĮ»;
  3. r√©viser les r√®gles anti-√©vitement applicables aux r√©gimes enregistr√©s d’√©pargne-√©tudes et aux r√©gimes enregistr√©s d’√©pargne-invalidit√©;
  4. √©liminer la possibilit√©, pour des professionnels d√©sign√©s, d’avoir recours √† la comptabilit√© fond√©e sur la facturation;
  5. assurer un meilleur traitement fiscal pour le mat√©riel d’√©nergie g√©othermique;
  6. √©largir les r√®gles sur l’√©rosion de l’assiette fiscale aux succursales √† l’√©tranger des assureurs canadiens;
  7. pr√©ciser qui poss√®de le contr√īle de fait d’une soci√©t√© aux fins de l’imp√īt sur le revenu;
  8. instaurer un choix qui permettrait aux contribuables d’√©valuer leurs produits d√©riv√©s admissibles √† la valeur du march√©;
  9. instaurer une règle anti-évitement particulière qui cible les opérations de chevauchement;
  10. permettre les fusions, avec report de l’imp√īt, des soci√©t√©s structur√©es sous la forme de fonds de substitution en plusieurs fiducies de fonds commun de placement et permettre les fusions, avec report de l’imp√īt, de fonds r√©serv√©s;
  11. accro√ģtre la protection des fonds de terre √©cosensibles donn√©s √† des organismes de bienfaisance de conservation, et √©largir les types de dons permis.

En outre, elle met en Ňďuvre d’autres mesures relatives √† l’imp√īt sur le revenu pour‚ÄĮ:

  1. mettre fin √† des √©chappatoires relatives √† l’exon√©ration des gains en capital lors de la vente d’une r√©sidence principale;
  2. accorder des pouvoirs supplémentaires aux infirmiers praticiens, à certaines fins fiscales;
  3. veiller à ce que les agriculteurs et les pêcheurs admissibles qui vendent à des coopératives agricoles ou de pêches aient droit à la déduction accordée aux petites entreprises;
  4. accro√ģtre les types d’op√©rations de prise de contr√īle invers√©e auxquelles s’appliquent les r√®gles sur l’acquisition du contr√īle d’une soci√©t√©;
  5. am√©liorer la coh√©rence des r√®gles qui s’appliquent aux d√©penses li√©es √† la recherche scientifique et au d√©veloppement exp√©rimental;
  6. veiller à ce que le revenu imposable des caisses de crédit fédérales soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition que celle applicable au revenu imposable des banques;
  7. veiller √† l’application appropri√©e des r√®gles sur l’imp√īt international du Canada;
  8. am√©liorer l’exactitude et la coh√©rence de lois et r√®glements relatifs √† l’imp√īt sur le revenu.

La partie 2 met en Ňďuvre certaines mesures relatives √† la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonis√©e (TPS/TVH) confirm√©es dans le budget du 22 mars 2017 pour‚ÄĮ:

  1. apporter des pr√©cisions et des am√©liorations techniques aux r√®gles relatives √† la TPS/TVH qui s’appliquent √† certains r√©gimes de pension et √† certaines institutions financi√®res;
  2. r√©viser les r√®gles relatives √† la TPS/TVH qui s’appliquent aux r√©gimes de pension afin de veiller √† ce qu’elles soient appliqu√©es √† ceux qui font appel √† des fiducies principales ou √† des soci√©t√©s principales;
  3. r√©viser et moderniser les r√®gles relatives √† la TPS/TVH qui s’appliquent aux livraisons directes afin d’accro√ģtre l’efficacit√© de ces r√®gles et d’apporter des am√©liorations techniques;
  4. pr√©ciser l’application de la TPS/TVH aux fournitures de services municipaux de transport en commun afin de tenir compte des nouvelles modalit√©s de fourniture et de paiement de ces services;
  5. apporter des modifications d’ordre administratif afin d’accro√ģtre l’exactitude et la coh√©rence des dispositions l√©gislatives r√©gissant la TPS/TVH.

En outre, elle met en Ňďuvre une mesure relative √† la TPS/TVH annonc√©e le 8 septembre 2017 en r√©visant les exigences en mati√®re de d√©lais pour les demandes de remboursement de la TPS/TVH pr√©sent√©es par des organismes de services publics.

La partie 3 modifie la Loi sur l’accise afin que la taxation de la bi√®re faite de concentr√©s sur les lieux o√Ļ elle est consomm√©e corresponde √† celle des autres produits de la bi√®re.

La partie 4 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f√©d√©ral et les provinces afin de permettre au ministre des Finances de conclure pour le compte du gouvernement du Canada, avec l’approbation du gouverneur en conseil, des accords de coordination de la taxation du cannabis avec les gouvernements provinciaux. Elle apporte √©galement des modifications connexes √† cette loi.

La partie 5 met en Ňďuvre diverses mesures, notamment par l’√©diction et la modification de plusieurs lois.

La section 1 de la partie 5 modifie la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes afin de mettre √† jour et de clarifier certains pouvoirs du ministre des Finances en lien avec les institutions de Bretton Woods.

La section 2 de la partie 5 √©dicte la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui conf√®re les pouvoirs n√©cessaires en vue de l’adh√©sion du Canada √† la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures.

La section 3 de la partie 5 pr√©voit le transfert, du ministre des Finances au ministre des Affaires √©trang√®res, de la responsabilit√© de trois accords de financement en mati√®re de d√©veloppement international conclus entre Sa Majest√© du chef du Canada et la Soci√©t√© financi√®re internationale.

La section 4 de la partie 5 modifie la Loi sur la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada afin de pr√©ciser le traitement et la protection des contrats financiers admissibles dans le processus de r√®glement d’une banque. Elle apporte aussi des modifications corr√©latives √† la Loi sur la compensation et le r√®glement des paiements.

La section 5 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque du Canada afin de pr√©ciser que la Banque du Canada peut consentir aux √©tablissements membres de l’Association canadienne des paiements des pr√™ts ou avances garantis par des immeubles ou biens r√©els situ√©s au Canada et de permettre la garantie de tels pr√™ts et avances par la cession ou le transfert des droits, des titres ou des int√©r√™ts relatifs √† des immeubles ou biens r√©els situ√©s au Canada. Cette section modifie √©galement la Loi sur la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada afin de pr√©ciser que les suspensions ne s’appliquent pas √† la Banque du Canada ou √† la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada m√™me lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens r√©els.

La section 6 de la partie 5 modifie la Loi sur la compensation et le r√®glement des paiements afin d’√©largir et d’am√©liorer les pouvoirs de surveillance conf√©r√©s √† la Banque du Canada par le renforcement de la capacit√© de celle-ci de rep√©rer les risques touchant les infrastructures des march√©s financiers et de prendre, en temps opportun et de fa√ßon proactive, les mesures qui s’imposent.

La section 7 de la partie 5 modifie la Loi sur le pipe-line du Nord afin de permettre √† l’Administration du pipe-line du Nord de recouvrer annuellement, aupr√®s de toute compagnie d√©tentrice d’un certificat d’utilit√© publique, les frais engag√©s par elle √† l’√©gard de cette compagnie.

La section 8 de la partie 5 modifie le Code canadien du travail pour notamment‚ÄĮ:

  1. pr√©voir que les employ√©s ont le droit de faire une demande d’assouplissement de leurs conditions d’emploi aupr√®s de leur employeur;
  2. pr√©voir un cong√© pour obligations familiales d’au plus trois jours, un cong√© pour les victimes de violence familiale d’au plus dix jours et un cong√© pour pratiques autochtones traditionnelles d’au plus cinq jours;
  3. modifier certaines dispositions concernant les horaires de travail, les heures suppl√©mentaires, le cong√© annuel, les jours f√©ri√©s et le cong√© de d√©c√®s, afin d’offrir des conditions d’emploi plus souples.

La section 9 de la partie 5 modifie la Loi no1 sur le plan d’action √©conomique de 2015 afin d’abroger l’alin√©a 167(1.‍2)b) du Code canadien du travail qu’elle √©dicte et de modifier les dispositions √©tablissant les pouvoirs r√©glementaires connexes en cons√©quence.

La section 10 de la partie 5 approuve et met en Ňďuvre l’Accord de libre-√©change canadien conclu entre le gouvernement du Canada et celui des provinces et des territoires afin de r√©duire ou d’√©liminer des obstacles √† la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements. Aussi, cette section apporte des modifications connexes √† la Loi sur l’efficacit√© √©nerg√©tique afin de faciliter, relativement aux mat√©riels consommateurs d’√©nergie ou √† toute cat√©gorie de ceux-ci, l’harmonisation des exigences pr√©vues par les r√®glements avec celles d’instances. Enfin, elle apporte des modifications corr√©latives √† la Loi sur la gestion des finances publiques, √† la Loi sur le minist√®re des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu’au R√®glement concernant l’ombudsman de l’approvisionnement et abroge la Loi sur le marquage des bois ainsi que la Loi de mise en Ňďuvre de l’Accord sur le commerce int√©rieur.

La section 11 de la partie 5 modifie la Loi sur les juges afin‚ÄĮ:

  1. de permettre, dans certaines circonstances, le versement d’une pension √† des juges, √† leurs survivants et √† leurs enfants sans l’octroi de celle-ci par le gouverneur en conseil;
  2. d’autoriser le versement d’un traitement au nouveau juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
  3. de modifier le titre de «‚ÄĮjuge principal‚ÄĮ» pour celui de «‚ÄĮjuge en chef‚ÄĮ» s’agissant des juridictions sup√©rieures de premi√®re instance des territoires.

Cette section apporte √©galement des modifications corr√©latives √† d’autres lois.

La section 12 de la partie 5 modifie la Loi sur la Banque de d√©veloppement du Canada afin d’augmenter le montant maximal du capital vers√© de la Banque de d√©veloppement du Canada.

La section 13 de la partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre, dans un nombre accru de situations, la passation d’un march√© ou d’une autre entente pr√©voyant un paiement, si un solde est suffisant pour l’acquittement des dettes contract√©es √† cette occasion et exigibles pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.

Sanction royale le 26 novembre 2018

C-64, Loi sur les √©paves et les b√Ętiments abandonn√©s ou dangereux

Le texte √©dicte la Loi sur les √©paves et les b√Ętiments abandonn√©s ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les c√ītes et les rivages, et des infrastructures en r√©glementant les √©paves et les b√Ętiments abandonn√©s ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone √©conomique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilit√© qui incombe aux propri√©taires relativement √† leurs b√Ętiments.

La loi, notamment‚ÄĮ:

  1. met en Ňďuvre la Convention internationale de Nairobi sur l’enl√®vement des √©paves, 2007;
  2. exige des propri√©taires de b√Ętiments d’une jauge brute √©gale ou sup√©rieure √† 300 et de b√Ętiments remorqu√©s qui ne sont pas immatricul√©s un contrat d’assurance ou une autre garantie financi√®re relative √† l’enl√®vement d’√©paves;
  3. interdit l’abandon d’un b√Ętiment, sauf si l’abandon est autoris√© en vertu d’une loi f√©d√©rale ou provinciale ou r√©sulte d’une urgence maritime;
  4. interdit de laisser un b√Ętiment d√©labr√© au m√™me endroit pendant plus de soixante jours sans autorisation;
  5. autorise le ministre des Transports ou le ministre des P√™ches et des Oc√©ans √† ordonner l’enl√®vement d’un b√Ętiment d√©labr√© laiss√© sur une propri√©t√© f√©d√©rale;
  6. autorise le ministre des P√™ches et des Oc√©ans √† prendre des mesures pour pr√©venir, att√©nuer ou √©liminer les dangers pr√©sent√©s par des b√Ętiments ou des √©paves et √† en tenir leur propri√©taire responsable;
  7. autorise le ministre des Transports √† prendre des mesures relativement aux b√Ętiments d√©labr√©s ou abandonn√©s et √† en tenir leur propri√©taire responsable;
  8.  met en place un r√©gime d’ex√©cution et de contr√īle d’application qui pr√©voit des sanctions administratives p√©cuniaires;
  9. autorise le gouverneur en conseil √† prendre des r√®glements visant entre autres √† soustraire tout b√Ętiment de l’application de la loi, √† imposer des droits et √† d√©terminer les exigences relatives aux op√©rations d’assistance, au remorquage, au d√©mant√®lement et √† la destruction de b√Ętiments.

Par ailleurs, le texte r√©√©dicte et r√©vise les dispositions li√©es √† la Convention internationale de 1989 sur l’assistance et celles li√©es au receveur d’√©paves, renforce la protection des propri√©taires de certaines √©paves lorsque ceux-ci sont inconnus ou introuvables tout en conservant les pouvoirs de prendre des r√®glements portant sur la protection et la pr√©servation des √©paves ayant une valeur patrimoniale.

Finalement, il apporte des modifications connexes et corr√©latives √† d’autres lois.

Troisième lecture au Sénat le 10 décembre 2018
(Section du droit maritime)

C-68, Loi modifiant la Loi sur les p√™ches et d’autres lois en cons√©quence

Le texte modifie la Loi sur les p√™ches afin, notamment‚ÄĮ:

  1. d’exiger que le ministre prenne toute d√©cision sous le r√©gime de cette loi en tenant compte des effets pr√©judiciables que la d√©cision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirm√©s par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, d’y inclure des dispositions concernant la prise en consid√©ration et la protection des connaissances traditionnelles de ces peuples et de permettre la conclusion d’accords avec les corps dirigeants autochtones en vue de la r√©alisation de l’objet de la Loi sur les p√™ches;
  2. d’y ajouter une disposition d’objet et des √©l√©ments √† prendre en consid√©ration dans la prise de d√©cisions au titre de cette loi;
  3. d’autoriser le ministre √† constituer des comit√©s consultatifs et √† fixer des frais, notamment pour la fourniture de proc√©d√©s r√©glementaires;
  4. de pr√©voir des mesures de protection du poisson et de son habitat relativement √† des ouvrages, entreprises et activit√©s pouvant causer la mort du poisson ou la d√©t√©rioration, la destruction ou la perturbation de son habitat, notamment dans des zones d’importance √©cologique, en plus d’autres mesures li√©es √† la modernisation du cadre r√©glementaire, tel que l’autorisation de projets, l’√©tablissement de normes et codes de conduite, la mise en place de r√©serves d’habitats par les promoteurs de projets et l’√©tablissement d’un registre public;
  5. de conf√©rer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre de nouveaux r√®glements, notamment concernant le r√©tablissement des stocks de poissons et l’importation de poisson;
  6. de conférer au ministre le pouvoir de prendre des règlements en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine;
  7. de conférer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés de gestion des pêches interdisant ou limitant la pêche pour une période de quarante-cinq jours en vue de parer à une menace à la gestion et la surveillance judicieuses des pêches et à la conservation et la protection du poisson;
  8. d’interdire la p√™che de c√©tac√©s lorsqu’elle a pour but leur mise en captivit√©, sauf si le ministre l’autorise notamment parce qu’ils sont bless√©s, en d√©tresse ou ont besoin de soins;
  9. de mettre √† jour et de renforcer les pouvoirs d’application de la loi et d’√©tablir un r√©gime d’accords sur les mesures de rechange.
    En outre, le texte modifie d’autres lois en cons√©quence.

Deuxième lecture au Sénat le 11 décembre 2018
(Droit de l’environnement, de l’√©nergie et des ressources, Droit des autochtones)

C-69, Loi √©dictant la Loi sur l’√©valuation d’impact et la Loi sur la R√©gie canadienne de l’√©nergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corr√©latives √† d’autres lois

La partie 1 √©dicte la Loi sur l’√©valuation d’impact et abroge la Loi canadienne sur l’√©valuation environnementale (2012). La Loi sur l’√©valuation d’impact, notamment‚ÄĮ:

  1. nomme l’Agence canadienne d’√©valuation d’impact √† titre d’organisme responsable des √©valuations d’impact;
  2. pr√©voit un processus d’√©valuation des effets environnementaux, sanitaires, sociaux et √©conomiques des projets d√©sign√©s en vue de la pr√©vention de certains effets n√©gatifs et de favoriser la durabilit√©;
  3. interdit aux promoteurs, sous r√©serve de certaines conditions, de r√©aliser un projet d√©sign√© si celui-ci est susceptible de causer certains effets sur l’environnement, la sant√©, la soci√©t√© ou l’√©conomie, √† moins que le ministre ou le gouverneur en conseil d√©cide que ces effets sont dans l’int√©r√™t public, compte tenu, notamment, des r√©percussions que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada, des effets qui peuvent √™tre entra√ģn√©s par sa r√©alisation et de la mesure dans laquelle le projet contribue √† la durabilit√©;
  4. √©tablit une √©tape pr√©paratoire pour l’√©valuation d’impact √©ventuelle des projets d√©sign√©s, qui comprend des exigences de consulter certaines personnes et entit√©s et de collaborer avec elles et des exigences li√©es √† la participation du public;
  5. autorise le ministre de l’Environnement √† renvoyer l’√©valuation d’impact d’un projet d√©sign√© √† une commission s’il estime qu’il est dans l’int√©r√™t public de le faire et exige que l’√©valuation d’impact soit renvoy√©e √† une commission dans les cas o√Ļ le projet comprend des activit√©s concr√®tes r√©gies par la Loi sur la s√Ľret√© et la r√©glementation nucl√©aires, la Loi sur la R√©gie canadienne de l’√©nergie, la Loi de mise en Ňďuvre de l’Accord Canada‚ÄĮ—‚ÄĮNouvelle-√Čcosse sur les hydrocarbures extrac√ītiers et la Loi de mise en Ňďuvre de l’Accord atlantique Canada‚ÄĮ—‚ÄĮTerre-Neuve-et-Labrador;
  6. √©tablit des d√©lais √† l’√©gard de l’√©tape pr√©paratoire, des √©valuations d’impact et de la prise de d√©cision, et ce, afin de garantir que les √©valuations d’impact sont r√©alis√©es en temps opportun;
  7. pr√©voit la participation du public ainsi qu’une aide financi√®re permettant une participation significative;
  8. d√©finit les √©l√©ments √† prendre en compte dans la r√©alisation d’une √©valuation d’impact, notamment les r√©percussions sur les droits des peuples autochtones du Canada;
  9. pr√©voit la collaboration avec certaines instances, notamment avec les corps dirigeants autochtones, au moyen de la d√©l√©gation de tout ou partie d’une √©valuation d’impact, de la constitution conjointe d’une commission ou de la substitution d’un autre processus √† l’√©valuation d’impact;
  10. pr√©voit des dispositions assurant la transparence des prises de d√©cision en exigeant que l’information scientifique et d’autres renseignements pris en compte dans l’√©valuation d’impact, ainsi que les motifs sur lesquels se fondent les d√©cisions, soient mis √† la disposition du public au moyen d’un registre accessible sur Internet;
  11. accorde au ministre le pouvoir d’√©tablir des conditions, y compris √† l’√©gard des mesures d’att√©nuation, que le promoteur d’un projet d√©sign√© doit mettre en Ňďuvre;
  12. pr√©voit l’√©valuation des effets cumulatifs d’activit√©s existantes ou futures dans une r√©gion au moyen d’√©valuations r√©gionales et l’√©valuation des politiques, plans, programmes f√©d√©raux ou des questions li√©s aux √©valuations de projets d√©sign√©s au moyen d’√©valuations strat√©giques;
  13. √©tablit les exigences relatives √† l’√©valuation des effets environnementaux des projets non d√©sign√©s sur le territoire domanial et √† l’√©tranger.

La partie 2 √©dicte la Loi sur la R√©gie canadienne de l’√©nergie, qui constitue la R√©gie canadienne de l’√©nergie et en pr√©voit la composition, le mandat et les pouvoirs. Le r√īle de la R√©gie consiste √† r√©gir l’exploitation, le d√©veloppement et le transport de produits √©nerg√©tiques qui rel√®vent de la comp√©tence du Parlement.

La Loi sur la R√©gie canadienne de l’√©nergie, notamment‚ÄĮ:

  1. pr√©voit la cr√©ation d’une Commission charg√©e des fonctions quasi judiciaires de la R√©gie;
  2. assure la s√©curit√© des personnes, la s√Ľret√© et la s√©curit√© des installations √©nerg√©tiques et des installations abandonn√©es et la protection des biens et de l’environnement;
  3. prévoit la régie des pipelines, des pipelines abandonnés ainsi que du transport du pétrole ou du gaz par pipeline et des droits et tarifs afférents;
  4. pr√©voit la r√©gie des lignes internationales de transport d’√©lectricit√© ainsi que la r√©gie de certaines lignes de transport d’√©lectricit√© interprovinciales;
  5. pr√©voit la r√©gie de projets d’√©nergie renouvelable et de lignes de transport d’√©lectricit√© se trouvant dans la zone extrac√īti√®re canadienne;
  6. pr√©voit la r√©gie de l’acc√®s √† des terrains;
  7. pr√©voit la r√©gie de l’exportation du p√©trole, du gaz et de l’√©lectricit√© et celle du march√© interprovincial du p√©trole et du gaz;
  8. pr√©voit la proc√©dure que la Commission doit observer avant de faire, de modifier ou d’annuler une d√©claration de d√©couverte importante ou de d√©couverte exploitable en vertu de la Loi sur les op√©rations p√©troli√®res au Canada et la proc√©dure d’appel d’une d√©cision rendue par le d√©l√©gu√© √† l’exploitation ou le d√©l√©gu√© √† la s√©curit√©.

De plus, la partie 2 abroge la Loi sur l’Office national de l’√©nergie.

La partie 3 modifie la Loi sur la protection de la navigation afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de la renommer la Loi sur les eaux navigables canadiennes;
  2. de fournir une définition exhaustive de eaux navigables;
  3. d’exiger que le ministre prenne toute d√©cision sous le r√©gime de cette loi en tenant compte des effets pr√©judiciables qu’elle peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada;
  4. d’exiger qu’un propri√©taire pr√©sente une demande d’approbation relativement √† un ouvrage majeur dans des eaux navigables;
  5. de pr√©ciser les facteurs dont le ministre doit tenir compte pour d√©cider s’il y a lieu de d√©livrer une approbation;
  6. d’√©tablir un processus pour r√©soudre les probl√®mes relatifs √† la navigation lorsqu’un propri√©taire se propose d’effectuer des travaux dans des eaux navigables non mentionn√©es √† l’annexe;
  7. de conf√©rer au ministre des pouvoirs en ce qui concerne la r√©glementation d’obstacles dans des eaux navigables;
  8. de modifier les crit√®res et le processus pour l’ajout d’une mention d’eaux navigables √† l’annexe;
  9. d’exiger que le ministre √©tablisse un registre;
  10. de fournir de nouvelles mesures d’ex√©cution et de contr√īle d’application de cette loi.

La partie 4 apporte des modifications corrélatives à des lois fédérales et à des règlements.

Première lecture au Sénat le 20 juin 2018
(Droit de l’environnement, de l’√©nergie et des ressources, Droit des autochtones)

C-71,  Loi modifiant certaines lois et un r√®glement relatifs aux armes √† feu

La partie 1 du texte modifie la Loi sur les armes √† feu afin, notamment‚ÄĮ:

  1. de supprimer, au paragraphe 5(2) de cette loi, la mention de la p√©riode de cinq ans qui s’applique √† la prise en compte obligatoire de certains crit√®res d’admissibilit√© pour la d√©livrance d’un permis;
  2. d’exiger, d’une part, du directeur de l’enregistrement des armes √† feu qu’il v√©rifie le permis de possession d’armes √† feu du cessionnaire lorsqu’une arme √† feu sans restriction est c√©d√©e et, d’autre part, des entreprises qu’elles conservent certains renseignements relatifs √† la cession d’une arme √† feu sans restriction;
  3. de retirer certaines autorisations automatiques de transporter une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte.

Elle modifie √©galement le Code criminel afin d’abroger le pouvoir du gouverneur en conseil de d√©signer, par r√®glement, une arme √† feu prohib√©e ou une arme √† feu √† autorisation restreinte comme √©tant une arme √† feu sans restriction, ou une arme √† feu prohib√©e comme √©tant une arme √† feu √† autorisation restreinte et, en cons√©quence, la partie 1‚ÄĮ:

  1. abroge certaines dispositions d’un r√®glement pris sous le r√©gime du Code criminel;
  2. modifie la Loi sur les armes √† feu pour accorder des droits acquis √† certains particuliers √† l’√©gard de certaines armes √† feu, notamment des armes √† feu auparavant d√©sign√©es par les dispositions vis√©es comme √©tant des armes √† feu √† autorisation restreinte ou sans restriction.

Elle modifie aussi l’article 115 du Code criminel afin de pr√©ciser que les armes √† feu et autres objets saisis et retenus par un agent de la paix, ou remis √† un tel agent, au moment o√Ļ une ordonnance d’interdiction vis√©e √† cet article est rendue sont confisqu√©s au profit de Sa Majest√©.

La partie 2, notamment‚ÄĮ:

  1. modifie la Loi sur l’abolition du registre des armes d’√©paule, en abrogeant les modifications apport√©es par la Loi no1 sur le plan d’action √©conomique de 2015, afin de r√©tablir, r√©troactivement, l’application de la Loi sur l’acc√®s √† l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux registres et fichiers relatifs √† l’enregistrement des armes √† feu sans restriction, jusqu’√† la date de sanction de la pr√©sente loi;
  2. pr√©voit que la Loi sur l’acc√®s √† l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels continuent de s’appliquer aux proc√©dures commenc√©es sous le r√©gime de ces lois avant cette date jusqu’√† ce qu’elles aient fait l’objet d’une d√©cision d√©finitive, d’un r√®glement ou d’un abandon;
  3. exige que le commissaire aux armes à feu fournisse au ministre du gouvernement du Québec responsable de la sécurité publique une copie de tels registres et fichiers, sur demande de ce dernier.

Deuxième lecture au Sénat le 11 décembre 2018

C-75, Loi sur le syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents et d’autres lois

Le texte modifie le Code criminel en vue notamment‚ÄĮ:

  1. de moderniser et de clarifier les dispositions sur la mise en libert√© provisoire en vue de simplifier les formes de mise en libert√© pouvant √™tre impos√©es √† un accus√©, d’incorporer le principe de la retenue, d’exiger qu’une attention particuli√®re soit accord√©e √† la situation des pr√©venus autochtones et des pr√©venus appartenant √† des populations vuln√©rables dans les d√©cisions concernant la mise en libert√© provisoire et de pr√©voir des exigences plus rigoureuses pour la mise en libert√© provisoire √† l’√©gard d’infractions relatives √† l’usage de la violence contre un partenaire intime;
  2. de pr√©voir une comparution pour manquement √† l’√©gard d’infractions contre l’administration de la justice relatives √† l’omission de se conformer aux conditions de mise en libert√© ou au d√©faut de compara√ģtre;
  3. d’abolir la r√©cusation p√©remptoire de jur√©s, de modifier le processus de r√©cusation motiv√©e de jur√©s de mani√®re √† ce que ce soit le juge qui v√©rifie si le motif de r√©cusation est fond√©, et de permettre √† un juge d’ordonner la mise √† l’√©cart d’un jur√© pour le maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice;
  4. d’augmenter la peine d’emprisonnement maximale pour les r√©cidives de violence contre un partenaire intime et de pr√©voir que les mauvais traitements inflig√©s √† un partenaire intime constituent une circonstance aggravante lors de la d√©termination de la peine;
  5. de permettre la tenue d’une enqu√™te pr√©liminaire seulement dans le cas des infractions passibles de l’emprisonnement √† perp√©tuit√© et de renforcer les pouvoirs du juge de paix afin de limiter l’enqu√™te √† des questions donn√©es et le nombre de t√©moins qui peuvent y √™tre entendus;
  6. d’√©riger en infractions mixtes la plupart des actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de dix ans ou moins et de faire passer, pour les infractions punissables sur d√©claration de culpabilit√© par proc√©dure sommaire, la peine maximale d’emprisonnement par d√©faut √† deux ans moins un jour et la prescription applicable √† douze mois;
  7. d’√©liminer l’exigence d’un visa pour l’ex√©cution de certains mandats et certaines autorisations hors province, d’√©largir les pouvoirs des juges en mati√®re de gestion des instances, de permettre la recevabilit√© en preuve d’√©l√©ments de preuve de routine au moyen d’un √©crit, de regrouper les dispositions relatives aux pouvoirs du procureur g√©n√©ral et de permettre une utilisation accrue de la technologie afin de faciliter la pr√©sence √† distance d’une personne dans une poursuite ou une proc√©dure;
  8. de permettre au tribunal d’exempter un contrevenant du paiement de l’amende compensatoire lorsque ce dernier le convainc qu’un tel paiement lui causerait un pr√©judice injustifi√©, de donner au tribunal des indications sur ce que constitue un pr√©judice injustifi√©, de pr√©voir le paiement d’une suramende compensatoire pour chaque infraction, sauf √† l’√©gard de certaines infractions contre l’administration de la justice lorsque le cumul des suramendes compensatoires impos√©es √† un contrevenant pour ces types d’infractions serait disproportionn√© dans les circonstances, d’exiger que le tribunal motive sa d√©cision lorsqu’il applique une exception pour certaines infractions contre l’administration de la justice ou accorde une exemption pour le paiement d’une suramende compensatoire et de pr√©ciser que les modifications vis√©es du pr√©sent alin√©a s’appliqueront √† tout contrevenant √† qui une peine est inflig√©e apr√®s leur entr√©e en vigueur, m√™me si l’infraction a √©t√© commise avant celle-ci; 
  9. de supprimer des passages et d’abroger des dispositions jug√©s inconstitutionnels par la Cour supr√™me du Canada, d’abroger √©galement l’article 159 de cette loi et de pr√©voir que nul ne peut √™tre d√©clar√© coupable d’une infraction historique d’ordre sexuel sauf si l’acte reproch√© constituerait une infraction au Code criminel s’il √©tait commis √† la date o√Ļ l’accusation est port√©e.

Le texte modifie aussi la Loi sur le syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents afin de r√©duire les d√©lais au sein du syst√®me de justice p√©nale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacit√© de ce syst√®me en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. √Ä cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres‚ÄĮ:

  1. √©noncer des principes visant √† encourager le recours √† des mesures extrajudiciaires ou √† des examens judiciaires comme mesures de rechange au d√©p√īt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
  2. pr√©voir des exigences pour l’imposition de conditions √† l’√©gard de l’ordonnance de mise en libert√© d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
  3. limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut √™tre impos√©e √† l’√©gard d’infractions contre l’administration de la justice;
  4. supprimer l’obligation du procureur g√©n√©ral de d√©terminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
  5. supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine sp√©cifique √† un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de d√©cider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance.

Enfin, il modifie, entre autres, la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes) afin que certains articles de cette loi puissent entrer en vigueur √† des dates diff√©rentes et apporte √©galement des modifications corr√©latives √† d’autres lois.

Première lecture au Sénat le 3 décembre 2018
(Section du droit pénal)

C-77, Loi modifiant la Loi sur la d√©fense nationale et apportant des modifications connexes et corr√©latives √† d’autres lois

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale traitant du système de justice militaire.

Le texte ajoute au code de discipline militaire une nouvelle section intitul√©e «‚ÄĮD√©claration des droits des victimes‚ÄĮ» qui pr√©voit que les victimes des infractions d’ordre militaire ont un droit √† l’information, un droit √† la protection, un droit de participation et un droit au d√©dommagement √† l’√©gard des infractions d’ordre militaire. Le texte ajoute ou modifie plusieurs d√©finitions, dont celles de «‚ÄĮpersonne associ√©e au syst√®me de justice militaire‚ÄĮ» et de «‚ÄĮvictime‚ÄĮ», et pr√©cise qui peut agir pour le compte de la victime pour l’application de cette section.

Le texte modifie √©galement la partie III de cette loi, afin, notamment‚ÄĮ:

  1. d’√©noncer l’objet du code de discipline militaire, ainsi que l’objectif essentiel de l’infliction des sanctions dans le cadre des audiences sommaires;
  2. de protéger la vie privée et la sécurité des victimes et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles;
  3. de préciser les facteurs devant être pris en considération par le juge militaire pour décider si une ordonnance de huis clos est nécessaire;
  4. de rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les mesures visant à aider les personnes à témoigner;
  5. d’autoriser les t√©moignages √† l’aide d’un pseudonyme lorsque les circonstances s’y pr√™tent;
  6. de rendre obligatoires, sur demande, les ordonnances de non-publication pour les victimes √Ęg√©es de moins de dix-huit ans;
  7. dans certaines circonstances, d’obliger le juge militaire √† se renseigner aupr√®s du procureur de la poursuite pour savoir si des mesures raisonnables ont √©t√© prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accus√© et le procureur de la poursuite;
  8. de prévoir que la reconnaissance du tort causé aux victimes et à la collectivité soit un objectif de la détermination de la peine;
  9. de prévoir différentes façons de présenter les déclarations des victimes;
  10. de permettre que les d√©clarations sur les r√©percussions militaires et les d√©clarations au nom d’une collectivit√© soient prises en consid√©ration pour toutes les infractions d’ordre militaire;
  11. d’ajouter un principe de d√©termination de la peine exigeant qu’une attention particuli√®re soit accord√©e √† la situation des contrevenants autochtones;
  12. de permettre de pr√©voir, dans les r√®glements, des manquements d’ordre militaire qui peuvent √™tre l’objet d’une audience sommaire;
  13. de pr√©voir une √©chelle de sanctions ainsi que des principes applicables aux sanctions √† l’√©gard des manquements d’ordre militaire;
  14. de prévoir que les audiences sommaires se prescrivent par six mois;
  15. de permettre √† un commandant sup√©rieur, √† un commandant ou √† un officier d√©l√©gu√© de tenir une audience sommaire pour juger une personne √† qui l’on reproche d’avoir commis un manquement d’ordre militaire si le grade de cette derni√®re est d’au moins un grade inf√©rieur √† celui du commandant sup√©rieur, du commandant ou de l’officier d√©l√©gu√©.

Enfin, le texte apporte des modifications connexes et corr√©latives √† d’autres lois. Il modifie notamment le Code criminel afin d’ajouter les personnes associ√©es au syst√®me de justice militaire √† la cat√©gorie de personnes contre lesquelles les infractions relatives √† l’intimidation d’une personne associ√©e au syst√®me judiciaire sont susceptibles d’√™tre commises

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec amendements √† la Chambre des communes le 3 d√©cembre2018

C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide √† l’ex√©cution des ordonnance et des ententes familiales et la Loi sur la saisi-arret et la distraction de pension et apportant des modifications √† une autre loi

Le texte modifie la Loi sur le divorce afin notamment‚ÄĮ:

  1. de remplacer la terminologie relative √† la garde et √† l’acc√®s par une terminologie relative au r√īle parental;
  2. d’√©tablir une liste non exhaustive de crit√®res relatifs √† l’int√©r√™t de l’enfant;
  3. de cr√©er des obligations pour les parties et les conseillers juridiques afin d’encourager le recours aux m√©canismes de r√®glement des diff√©rends familiaux;
  4. d’ajouter des mesures visant √† aider les tribunaux √† traiter les cas de violence familiale;
  5. d’√©tablir un r√©gime relativement au d√©m√©nagement important d’un enfant;
  6. de simplifier certains processus qui y sont prévus, notamment ceux ayant trait aux obligations alimentaires.

Il modifie √©galement la Loi d’aide √† l’ex√©cution des ordonnances et des ententes familiales afin notamment‚ÄĮ:

  1. d’autoriser la communication de renseignements pour aider √† l’√©tablissement et √† la modification de dispositions alimentaires;
  2. d’√©largir la port√©e de la communication de renseignements √† d’autres entit√©s gouvernementales provinciales de justice familiale;
  3. de permettre la saisie-arrêt de sommes fédérales en vue de recouvrer certains frais relatifs au droit de la famille;
  4. de prolonger la dur√©e de l’opposabilit√© des brefs de saisie-arr√™t.

Il modifie √©galement ces deux lois afin de mettre en Ňďuvre‚ÄĮ:

  1. la Convention concernant la comp√©tence, la loi applicable, la reconnaissance, l’ex√©cution et la coop√©ration en mati√®re de responsabilit√© parentale et de mesures de protection des enfants, conclue √† La Haye le 19 octobre 1996;
  2. la Convention sur le recouvrement international des aliments destin√©s aux enfants et √† d’autres membres de la famille, conclue √† La Haye le 23 novembre 2007.

Il modifie √©galement la Loi sur la saisie-arr√™t et la distraction de pensions afin notamment‚ÄĮ:

  1. de prioriser les obligations alimentaires;
  2. de simplifier la procédure qui y est prévue.

Enfin, le texte contient des dispositions transitoires et apporte des modifications corrélatives au Code criminel.

Adoption √† l’√©tape du rapport  √† la Chambre des communes le 30 janvier 2019
(Sections du droit de la famille, droit des enfants, droit constitutionnel et droits de la personne, juristes d’expression fran√ßaise de common law et pr√©vention et r√®glement des diff√©rends)

C-81, Loi canadienne sur l’accessibilit√©

Le texte √©dicte la Loi canadienne sur l’accessibilit√© afin de favoriser la participation pleine et √©gale dans la soci√©t√© de toutes les personnes, en particulier les personnes handicap√©es. La loi vise √† parvenir √† cette fin par la transformation graduelle du Canada, dans le champ de comp√©tence l√©gislative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, particuli√®rement par la reconnaissance, l’√©limination et la pr√©vention d’obstacles.

La partie 1 de la loi prévoit le mandat et les attributions du ministre.

La partie 2 de la loi constitue l’Organisation canadienne d’√©laboration de normes d’accessibilit√© et pr√©voit sa mission, sa structure et ses attributions.

La partie 3 de la loi autorise le commissaire √† l’accessibilit√© √† fournir au ministre des renseignements, conseils et rapports sur des questions li√©es √† l’ex√©cution et au contr√īle d’application de la loi et √† lui faire rapport sur ces questions. En outre, elle impose l’obligation au commissaire √† l’accessibilit√© de fournir au ministre, pour d√©p√īt au Parlement, un rapport annuel sur les activit√©s qu’il a exerc√©es en vertu de la loi.

La partie 4 de la loi impose des obligations aux entit√©s r√©glement√©es, particuli√®rement, la pr√©paration, en consultation avec des personnes handicap√©es, de plans sur l’accessibilit√© et de rapports d’√©tape ainsi que l’√©tablissement de processus de r√©troaction. Elle impose aussi l’obligation de publier ces plans, rapports et descriptions de ces processus.

La partie 5 de la loi pr√©voit le pouvoir pour le commissaire √† l’accessibilit√© de proc√©der √† des inspections et d’autres pouvoirs, notamment de donner des ordres de communication ou de conformit√© ou encore d’imposer des sanctions administratives p√©cuniaires.

La partie 6 de la loi pr√©voit un processus de plaintes‚ÄĮ—‚ÄĮet d’indemnisation‚ÄĮ—‚ÄĮpour les individus qui ont subi des pr√©judices physiques ou psychologiques, des dommages mat√©riels ou des pertes √©conomiques ou ont √©t√© autrement l√©s√©s par suite d’une contravention √† une disposition des r√®glements.

La partie 7 de la loi pr√©voit la nomination du dirigeant principal de l’accessibilit√© et ses attributions, notamment celle de conseiller le ministre sur les questions syst√©miques ou √©mergentes en mati√®re d’accessibilit√©.

La partie 8 de la loi autorise le gouverneur en conseil √† prendre des r√®glements, notamment pour √©tablir des normes d’accessibilit√© et pr√©ciser la forme des plans sur l’accessibilit√© et des rapports d’√©tape. Aussi, elle d√©signe la semaine commen√ßant le dernier dimanche du mois de mai comme la Semaine nationale de l’accessibilit√©.

La partie 9 de la loi pr√©voit l’application aux entit√©s parlementaires de certaines dispositions de la loi sans restreindre de quelque fa√ßon les pouvoirs, privil√®ges et immunit√©s du S√©nat, de la Chambre des communes, des s√©nateurs et des d√©put√©s.

Les parties 10 et 11 de la loi pr√©voient des modifications connexes et corr√©latives √† d’autres lois.

Première lecture au Sénat le 29 novembre 2018

C-82, Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscale

Le texte met en Ňďuvre un instrument multilat√©ral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’√©viter les doubles impositions et de pr√©venir l’√©vasion fiscale en mati√®re d’imp√īts sur le revenu.

L’instrument multilat√©ral est une convention internationale √©labor√©e dans le cadre du projet du G20 et de l’OCDE pour combattre l’√©rosion de la base d’imposition et le transfert des b√©n√©fices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties √† l’instrument multilat√©ral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l’atteinte de ses objectifs. L’instrument multilat√©ral op√®re en parall√®le avec les conventions fiscales afin d’en modifier l’application sans en modifier directement le texte.

L’instrument multilat√©ral ne s’appliquera √† une convention fiscale bilat√©rale du Canada que si les deux parties √† la convention notifient le d√©positaire de leur intention d’assujettir la convention fiscale √† l’instrument multilat√©ral. Le secr√©taire g√©n√©ral de l’OCDE est le d√©positaire de l’instrument multilat√©ral. Sa mise en Ňďuvre requiert l’adoption de la pr√©sente loi.

Deuxième lecture à la Chambre des communes le 15 octobre 2018

C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi

Le texte modifie la Loi sur le syst√®me correctionnel et la mise en libert√© sous condition afin, notamment‚ÄĮ:

  1. d’√©liminer le recours √† l’isolement pr√©ventif ou disciplinaire;
  2. d’autoriser le commissaire √† d√©signer, √† titre d’unit√© d’intervention structur√©e, tout p√©nitencier ou tout secteur de p√©nitencier pour les fins de l’incarc√©ration des d√©tenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carc√©rale r√©guli√®re pour des raisons de s√©curit√© ou autres;
  3. de prévoir des solutions de rechange moins invasives aux examens des cavités corporelles;
  4. de confirmer que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de soutenir l’autonomie professionnelle des professionnels de la sant√© agr√©√©s et leur ind√©pendance clinique;
  5. de pr√©voir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de donner aux d√©tenus acc√®s √† des services en mati√®re de d√©fense des droits des patients;
  6. de pr√©voir que le Service correctionnel du Canada a l’obligation de tenir compte des facteurs syst√©miques et historiques uniques aux d√©linquants autochtones dans l’ensemble du processus d√©cisionnel;
  7. d’am√©liorer l’acc√®s des victimes aux enregistrements sonores des audiences de lib√©ration conditionnelle.

Le texte modifie aussi une disposition de la version anglaise de la Loi sur le casier judiciaire.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec amendements √† la Chambre des communes le 4 d√©cembre2018

C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialit√© et combats d’animaux)

Le texte modifie le Code criminel afin‚ÄĮ:

  1. de d√©finir le terme «‚ÄĮbestialit√©‚ÄĮ»;
  2. d’√©largir la port√©e de l’infraction consistant √† encourager le combat ou le harc√®lement d’animaux ou d’oiseaux ou √† y pr√™ter son concours‚ÄĮ:
    1. pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la r√©ception d’argent relativement au combat ou au harc√®lement d’animaux ou d’oiseaux,
    2. pour que soit aussi vis√©e par l’infraction le dressage, le transport et l’√©levage d’animaux ou d’oiseaux √† des fins de combat ou de harc√®lement de ceux-ci;
  3. d’√©largir la port√©e de l’infraction consistant √† construire, √† fabriquer, √† entretenir ou √† garder une ar√®ne pour les combats de coqs pour viser toute ar√®ne pour les combats d’animaux.

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes le 29 octobre 2018

C-85, Loi modifiant la Loi de mise en Ňďuvre de l’Accord de libre-√©change Canada — Isra√ęl et apportant des modifications connexes √† d’autres lois

Le texte modifie la Loi de mise en Ňďuvre de l’Accord de libre-√©change Canada‚ÄĮ—‚ÄĮIsra√ęl afin de mettre en Ňďuvre le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-√©change Canada‚ÄĮ—‚ÄĮIsra√ęl, sign√© le 28 mai 2018.

Afin de moderniser le texte de la loi et ainsi refl√©ter les modifications apport√©es par le Protocole, le texte abroge le pr√©ambule et modifie la d√©finition de Accord, la disposition √©tablissant l’objet de la loi ainsi que les dispositions li√©es √† l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Le texte modifie √©galement la loi afin de conf√©rer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des d√©crets conform√©ment √† l’Accord dans sa version modifi√©e.

Enfin, le texte modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada d√©coulant des modifications apport√©es par le Protocole √† l’Accord.

Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendements √† la Chambre des communes le 3 d√©cembre2018

C-87, Loi sur la réduction de la pauvreté

Le texte √©dicte la Loi sur la r√©duction de la pauvret√©, laquelle pr√©voit un outil officiel et d’autres outils pour mesurer le taux de pauvret√© au Canada, √©tablit deux cibles de r√©duction de la pauvret√© au Canada et constitue le Conseil consultatif national sur la pauvret√©.

Première lecture à la Chambre des communes le 6 novembre 2018

C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vall√©e du Mackenzie et la Loi f√©d√©rale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corr√©latives √† d’autres lois

La partie 1 du texte modifie la Loi sur la gestion des ressources de la vall√©e du Mackenzie afin d’√©tablir un r√©gime d’ex√©cution et de contr√īle d’application √† la partie 5 de cette loi pr√©voyant notamment la d√©livrance de certificats √† l’√©gard des projets de d√©veloppement. Elle ajoute un r√©gime de sanctions administratives p√©cuniaires et un r√©gime de recouvrement des co√Ľts et pr√©voit des pouvoirs r√©glementaires concernant ces r√©gimes ainsi que la consultation des peuples autochtones, et elle permet au ministre de constituer un comit√© charg√© de mener des √©tudes r√©gionales. Enfin, elle abroge certaines dispositions de la Loi sur le transfert de responsabilit√©s aux Territoires du Nord-Ouest qui ont notamment pour objet de restructurer les formations r√©gionales de l’Office des terres et des eaux de la vall√©e du Mackenzie et qui n’ont pas √©t√© mises en vigueur.

La partie 2 du texte modifie la Loi f√©d√©rale sur les hydrocarbures afin de permettre au gouverneur en conseil d’interdire l’exercice de certaines activit√©s sur des terres domaniales s’il estime que cela est dans l’int√©r√™t national.

Première lecture à la Chambre des communes le 8 novembre 2018

S-6, Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada-Madagascar

Le texte met en Ňďuvre la Convention entre le Canada et la R√©publique de Madagascar en vue d’√©viter les doubles impositions et de pr√©venir l’√©vasion fiscale en mati√®re d’imp√īts sur le revenu et un protocole aff√©rent.

La convention s’inspire g√©n√©ralement du Mod√®le de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomiques (OCDE).

La convention a deux buts principaux : emp√™cher les doubles impositions et pr√©venir l’√©vasion fiscale. Une fois mise en Ňďuvre, elle accordera l’exon√©ration de r√®gles fiscales pr√©vues par la Loi de l’imp√īt sur le revenu ou relatives √† celle-ci. Sa mise en Ňďuvre requiert l’adoption de la pr√©sente loi.

Première lecture à la Chambre des communes le 28 janvier 2019

PROJETS DE LOI √ČMANANT D’UN D√ČPUT√Č ou D'INT√ČR√äT PUBLIC DU S√ČNAT, √Ä L’√ČTAPE DE LA DEUXI√ąME LECTURE

S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux)

Le texte modifie la Loi sur le divorce afin de pr√©voir que la demande d’ordonnance relative √† la garde ou √† l’acc√®s pr√©sent√©e par les √©poux ou l’un d’eux en vertu de cette loi peut inclure un plan parental √©non√ßant les responsabilit√©s et l’autorit√© de chaque √©poux √† l’√©gard des soins, du d√©veloppement et de l’√©ducation de l’enfant √† charge.

De plus, les nouvelles dispositions pr√©cisent les principes fondamentaux du partage des responsabilit√©s parentales que doit reconna√ģtre le plan parental, mais pr√©voient que le tribunal peut approuver un plan qui ne contient que certains de ces principes s’il juge que cela sert l’int√©r√™t de l’enfant.

Enfin, le texte exige du tribunal qu’il s’assure de la conclusion d’arrangements raisonnables pour la responsabilit√© parentale des enfants √† charge avant d’accorder le divorce en vertu de la loi.

Deuxième lecture au Sénat et renvoi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles au Sénat le 6 octobre 2016

S-203, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur g√©n√©ral de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en cons√©quence

Le texte pr√©voit la nomination d’un inspecteur g√©n√©ral de l’Agence des services frontaliers du Canada qui a pour mandat de recevoir et de traiter les plaintes concernant celle-ci.

Deuxième lecture et renvoi au comité à la Chambre des communes le 1 février 2019

S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur g√©n√©ral de l’Agence des services frontaliers du Canada) et d’autres lois en cons√©quence

Le texte pr√©voit la nomination d’un inspecteur g√©n√©ral de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant le pouvoir de pr√©senter des rapports et des recommandations sur les activit√©s de l’Agence et √©tant charg√© de recevoir et d’instruire les plaintes concernant celle-ci.

Troisième lecture au Sénat le 25 octobre 2016

S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)

Le texte supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.

Il pr√©voit un d√©lai maximal d’un an entre la date de sa sanction et celle de son entr√©e en vigueur, ce qui permettrait au gouvernement de sensibiliser la population canadienne √† ce sujet et d’assurer la coordination avec les provinces.

Deuxième lecture au Sénat le 31 mai 2018

S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public)

Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin d’introduire la notion de qualit√© √©gale des communications et des services offerts dans chaque langue officielle par les institutions f√©d√©rales. En outre, il modifie les crit√®res servant √† d√©terminer s’il y a une demande importante pour les communications et les services offerts dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Il pr√©cise les lieux o√Ļ les institutions f√©d√©rales sont tenues d’offrir des communications et des services dans les deux langues officielles.
Apr√®s chaque recensement d√©cennal, les r√®glements d’application de la partie IV de la Loi doivent faire l’objet d’une r√©vision.

Les dispositions en mati√®re de consultation pr√©alable sont appliqu√©es plus particuli√®rement aux r√®glements qui pr√©voient des exceptions √† l’application de la partie IV de la Loi dans certaines circonstances ou √† l’√©gard de certains organismes.

Deuxième lecture au Sénat le 17 novembre 2016

S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose

Le texte d√©signe le 19 juin comme « Journ√©e nationale de la sensibilisation √† la dr√©panocytose ».

Sanction royale le 12 décembre 2017

S-212, Loi visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones

Le texte reconna√ģt le droit des peuples autochtones du Canada d’utiliser, de pr√©server, de revitaliser et de promouvoir leurs langues, et √©nonce l’engagement du gouvernement du Canada √† pr√©server, √† revitaliser et √† promouvoir les langues autochtones dans l’ensemble du pays en les prot√©geant et en les utilisant lorsque cela est indiqu√©.

Il exige que le ministre comp√©tent prenne des mesures en vue de l’ex√©cution de cet engagement, notamment des mesures visant √† reconna√ģtre et √† soutenir le droit des gouvernements autochtones d’utiliser et de promouvoir les langues autochtones; √† encourager et √† soutenir les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autorit√©s municipales, locales et scolaires afin qu’ils offrent un soutien aux langues autochtones; √† donner aux peuples autochtones davantage de possibilit√©s d’apprendre leurs langues et d’en acqu√©rir une plus grande ma√ģtrise; √† offrir plus d’occasions d’utiliser et de soutenir les langues autochtones; et √† favoriser, parmi tous les Canadiens, une attitude positive envers les langues autochtones.

Deuxi√®me lecture au S√©nat et renvoi au comit√© des peuples autochtones le 1 d√©cembre 2016

S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de pr√©voir l’√©lection du pr√©sident et du vice-pr√©sident du S√©nat. Il modifie en outre la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’instituer au S√©nat une proc√©dure de vote semblable √† celle de la Chambre des communes, o√Ļ le pr√©sident n’a droit de vote sur une question qu’en cas d’√©galit√© des voix.

Le texte apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.

Présentation du rapport du comité spécial sur la modernisation sans amendement au Sénat le 28 mars 2017

S-214, Loi sur les cosmétiques sans cruauté

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire les essais de cosm√©tiques sur des animaux et la vente de cosm√©tiques cr√©√©s ou fabriqu√©s par un proc√©d√© comportant des essais de cosm√©tiques sur des animaux. Il pr√©voit aussi qu'aucune preuve d√©coulant d'essais sur des animaux ne peut √™tre utilis√©e pour √©tablir l'innocuit√© d'un cosm√©tique.

Troisième lecture au Sénat le 19 juin 2018

S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones)

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le tribunal, lorsqu’il d√©termine la peine pour certaines infractions violentes, consid√®re comme circonstance aggravante le fait que la victime soit une femme autochtone.

Première lecture à la Chambre des commune le 18 octobre 2018

 

S-224, Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction

Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes.

Troisième lecture au Sénat le 4 mai 2017

S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl)

Le texte modifie la partie 1 de l’annexe VI de la Loi r√©glementant certaines drogues et autres substances pour y ajouter des substances utilis√©es dans la production de fentanyl, afin qu’elles soient r√©glement√©es comme des pr√©curseurs de cat√©gorie A.

Troisième lecture au Sénat le 16 juin 2016

S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire la publicit√© d’aliments et de boissons s’adressant √† des personnes √Ęg√©es de moins de treize ans.

Troisième lecture à la Chambre des communes le 19 septembre 2018

S-229, Loi concernant la s√Ľret√© des infrastructures souterraines

Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment :

  1. que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui rel√®ve de la comp√©tence f√©d√©rale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent √† un centre de notification et fournissent des renseignements √† son sujet;
  2. que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés;
  3. que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par √©crit toute autre description claire et pr√©cise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore d√©clarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.

Enfin, le texte comporte un m√©canisme permettant l’application de ce r√©gime de notification aux r√©serves et √† certaines autres terres assujetties √† la Loi sur les Indiens, apr√®s consultation des conseils de bande concern√©s.

Troisième lecture au Sénat le 2 mai 2017

S-235, Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions

Le texte cr√©e une nouvelle interdiction d’investir dans une entit√© qui a enfreint une interdiction visant les armes √† sous-munitions, les sous-munitions explosives et les petites bombes explosives.

Deuxième lecture au Sénat le 13 juin, 2017

S-236, Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération

Le texte vise √† reconna√ģtre Charlottetown comme le berceau de la Conf√©d√©ration.

Sanction  royale le 12 d√©cembre 2017

S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’int√©r√™t criminel)

Le texte modifie le Code criminel afin de diminuer le taux criminel, le faisant passer de soixante pour cent au taux de financement à un jour de la Banque du Canada majoré de vingt pour cent si le capital est prêté à certaines fins, notamment à des fins personnelles, familiales ou ménagères. Il maintient le taux criminel à soixante pour cent si le capital prêté est destiné à des fins professionnelles ou commerciales. Toutefois, les conventions ou ententes aux termes desquelles le capital prêté égale ou excède un million de dollars et est destiné à des fins professionnelles ou commerciales ne sont pas visées par ces dispositions.

Adoption du rapport du comité au Sénat le 19 avril 2018

S-238, Loi interdisant l’importation de nageoires de requin

Le texte modifie la Loi sur les p√™ches afin d’interdire la pratique de l’enl√®vement des nageoires de requin.

Il modifie √©galement la Loi sur la protection d’esp√®ces animales ou v√©g√©tales sauvages et la r√©glementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation au Canada de nageoires de requin s√©par√©es de la carcasse du requin.

Troisième lecture au Sénat le 23 octobre 2018

S-239, Loi visant l’√©limination du financement √©lectoral √©tranger

Le texte modifie la Loi √©lectorale du Canada afin d’√©tendre l’interdiction pour des √©trangers d’inciter des √©lecteurs et de pr√©ciser le sens de « inciter ». En outre, il √©rige en infraction le fait pour un tiers d’accepter des contributions de l’√©tranger √† toute fin relative √† une √©lection et il √©largit la liste des contributeurs √©trangers qui figure √† l’article 358.

S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et le protection des r√©fugi√©s (trafic d’organes humains)

Le texte modifie le Code criminel pour √©riger en infraction le trafic d’organes et de tissus humains. Il modifie en outre la Loi sur l’immigration et la protection des r√©fugi√©s afin de pr√©voir que, si le ministre de la Citoyennet√© et de l’Immigration est d’avis qu’un r√©sident permanent ou un √©tranger s’est livr√© √† des activit√©s li√©es au trafic d’organes ou de tissus humains, le r√©sident permanent ou l’√©tranger est interdit de territoire.

Deuxième lecture à la Chambre des communes le 10 décembre 2018

S-243, Loi sur l’√©quit√© pour les contribuables canadiens (calcul du manque √† gagner fiscal pour lutter contre l’√©vasion fiscale √† l’√©tranger)

Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse √©tat de toutes les condamnations pour √©vasion fiscale, notamment celles pour √©vasion fiscale internationale, et du manque √† gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque ann√©e au ministre du Revenu national pour d√©p√īt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des donn√©es sur le manque √† gagner fiscal.

Première lecture à la Chambre des communes le 13 décembre2018

S-244, Loi sur la Semaine de la gentillesse

Le texte d√©signe la troisi√®me semaine de f√©vrier comme « Semaine de la gentillesse ».

Troisième lecture au Sénat le 11 décembre 2018

S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts

Le texte modifie la Loi autorisant certains emprunts afin de limiter les circonstances dans lesquelles le gouverneur en conseil peut autoriser des emprunts sans obtenir l’approbation du l√©gislateur.

Deuxième lecture au Sénat le 27 novembre 2018

S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins

Le texte d√©signe le 1er mai comme « Journ√©e nationale des m√©decins

Première lecture à la Chambre des communes le 30 janvier 2019

S-249, Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Le texte pr√©voit l’√©laboration d’une strat√©gie nationale pour la pr√©vention de la violence familiale √† la suite de consultations avec des ministres f√©d√©raux et des repr√©sentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du d√©veloppement social, de la famille ou de la s√©curit√© publique ainsi que d’autres int√©ress√©s.

Deuxième lecture au Sénat le 29 novembre 2018

S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes

Le texte modifie le Code criminel afin que les tribunaux aient le pouvoir discr√©tionnaire de modifier la peine √† infliger √† l’√©gard d’une infraction lorsqu’une disposition prescrit une peine donn√©e ou diff√©rents degr√©s ou genres de peine.

Il autorise les tribunaux √† d√©cider, s’ils l’estiment juste et raisonnable, de ne pas rendre l’ordonnance d’interdiction obligatoire pr√©vue par une disposition du Code criminel, ou d’ajouter des conditions ou de modifier toute condition pr√©vue dans cette disposition. Il exige des tribunaux qu’ils donnent les motifs de leur d√©cision √† cet √©gard.

Il exige des tribunaux qu’ils envisagent toutes les options possibles avant d’imposer une peine minimale d’emprisonnement ou une p√©riode d’inadmissibilit√© √† la lib√©ration conditionnelle au titre d’une disposition du Code criminel qu’ils donnent par √©crit les motifs pris en compte pour l’imposition d’une telle peine ou p√©riode d’inadmissibilit√©.

Il donne aux tribunaux un pouvoir discr√©tionnaire √† l’√©gard du programme d’aide ou de traitement auquel la personne d√©clar√©e coupable d’une infraction peut participer et supprime l’exigence selon laquelle le procureur g√©n√©ral doit donner son consentement afin que la d√©termination de la peine puisse √™tre report√©e au titre du paragraphe 720(2) du Code criminel.

Il pr√©voit en outre que les tribunaux peuvent ordonner le paiement d’une suramende compensatoire d’un montant inf√©rieur √† celui pr√©vu au paragraphe 737(2) du Code criminel ou ne pas imposer de suramende compensatoire s’ils estiment que les circonstances le justifient et s’ils sont convaincus que le montant pr√©vu √† ce paragraphe ne pourrait √™tre pay√©. Il exige des tribunaux qu’ils donnent les motifs d’une telle ordonnance.

Il pr√©voit que les tribunaux doivent tenir compte de la recommandation du jury dans la d√©termination de la p√©riode d’inadmissibilit√© √† la lib√©ration conditionnelle √† l’√©gard des personnes qui ont √©t√© d√©clar√©es coupables de meurtre au premier ou au deuxi√®me degr√©.

Enfin, il apporte des modifications connexes.

Deuxième lecture au Sénat le 27 novembre 2018

C-240, Loi modifiant la Loi de l’imp√īt sur le revenu (cr√©dit d’imp√īt — secourisme)

Le texte modifie la Loi de l’imp√īt sur le revenu afin de pr√©voir un cr√©dit d’imp√īt non remboursable pour les particuliers qui r√©ussissent un programme √©ducatif ou un cours en secourisme ou sur une autre mati√®re portant sur la sant√© et la s√©curit√©.

Deuxième lecture à la Chambre des communes et renvoi au comité des finances le 26 octobre 2016

S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang)

Le texte modifie le R√®glement sur le sang afin de pr√©voir qu’un √©tablissement, autre que la Soci√©t√© canadienne du sang, ne peut pr√©lever du sang d’un donneur faisant un don allog√©nique contre r√©mun√©ration ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de ph√©notype rare.

Deuxième lecture au Sénat le 25 octobre 2018

S-1002, Loi sur les Guides du Canada

Le texte remplace la Loi constituant en corporation « The Canadian Council of The Girl Guides Association », soit le chapitre 77 des Statuts du Canada de 1917, par une nouvelle loi qui proroge l’association connue sous le nom de « Guides du Canada » et apporte des changements concernant son administration.

Présentation du rapport du comité sans amendements au Sénat le 11 décembre2018

S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada

Le texte modifie la Loi de l’Eglise-unie du Canada, soit la loi qui r√©git la personne morale connue sous le nom d’√Čglise Unie du Canada, en modifiant une d√©finition et en ajoutant des dispositions visant √† √©tablir une nouvelle structure de gouvernance.

Première lecture à la Chambre des communes le 12 décembre2018

C-243, Loi visant l’√©laboration d’une strat√©gie relative au programme national d’aide √† la maternit√© et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternit√©)

Le texte vise l’√©laboration et la mise en Ňďuvre d’une strat√©gie relative au programme national d’aide √† la maternit√© et modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre √† la prestataire de commencer √† r√©clamer des prestations de maternit√© quinze semaines avant la semaine pr√©sum√©e de son accouchement si elle ne peut pas exercer les fonctions de son emploi r√©gulier ou habituel ou d’un autre emploi convenable parce que ses t√Ęches actuelles peuvent constituer un risque pour sa sant√© ou celle de l’enfant √† na√ģtre et qu’il est impossible pour son employeur de modifier ses t√Ęches ou de la r√©affecter √† un autre poste.

Présentation du rapport du comité sans amendements au Sénat le 7 décembre2018

C-262, Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il prenne toutes les mesures n√©cessaires pour assurer l’harmonie des lois f√©d√©rales avec la D√©claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
 
Troisième lecture à la Chambre des communes le 30 mai 2018

C-281, Loi sur la Journ√©e nationale de l’alimentation locale

Le texte d√©signe le vendredi pr√©c√©dant le jour de l’Action de gr√Ęces comme « Journ√©e nationale de l’alimentation locale 

Première lecture au Sénat le 20 novembre 2018

C-316, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)

Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada √† conclure une entente avec une province ou un territoire relativement √† la collecte et √† la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la cr√©ation ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus.

Première lecture au Sénat le 13 décembre 2018

C-326, Loi modifiant la Loi sur le minist√®re de la Sant√© (lignes directrices relatives √† l’eau potable)

Le texte modifie la Loi sur le minist√®re de la Sant√© afin d’exiger du ministre de la Sant√© qu’il examine les normes relatives √† l’eau potable en vigueur dans les pays membres de l’Organisation de coop√©ration et de d√©veloppement √©conomiques et, s’il y a lieu, qu’il formule des recommandations visant √† modifier les lignes directrices relatives √† l’eau potable au Canada.

Première lecture au Sénat le 4 octobre 2018

C-337, Loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Le texte modifie la Loi sur les juges afin que seules soient admissibles √† la magistrature les personnes qui ont suivi un cours de perfectionnement complet en mati√®re d’agressions sexuelles. Il exige √©galement du Conseil canadien de la magistrature qu’il produise un rapport sur les colloques de perfectionnement juridique portant sur les questions li√©es au droit relatif aux agressions sexuelles. En outre, il modifie le Code criminel afin d’obliger un tribunal √† fournir des motifs √©crits √† l’appui de toute d√©cision relative √† une affaire d’agression sexuelle.

Deuxième lecture au Sénat le 31 mai 2018
(Section du droit pénal)

C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)

Le texte modifie la Loi sur le minist√®re des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conf√©rer au ministre le pouvoir d’exiger une √©valuation des retomb√©es locales que g√©n√®rent des travaux de construction, d’entretien ou de r√©paration.

Première lecture au Sénat le 14 juin 2018

C-354, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et les Services gouvernementaux (utilisation du bois)

Le texte modifie la Loi sur le minist√®re des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin d’exiger que, dans l’attribution de certains march√©s, la pr√©f√©rence soit accord√©e aux projets favorisant l’utilisation du bois.

Première lecture au Sénat le 24 mai 2018

C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interpr√©tation et le Code canadien du travail (Journ√©e nationale des peuples autochtones

Le texte modifie certaines lois afin de désigner la Journée nationale des peuples autochtones comme jour férié.

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes le 26 septembre 2018

C-374, Loi modifiant la Loi sur les lieux et monuments historiques

Le texte modifie la Loi sur les lieux et monuments historiques afin que soit augment√© le nombre de membres composant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et qu’y soient repr√©sent√©s les Premi√®res Nations, les Inuits et les M√©tis. Il modifie √©galement la r√©mun√©ration et les indemnit√©s des commissaires.

Première lecture au Sénat le 8 mai 2018

C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)

Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport pr√©sentenciel fasse √©tat de tout aspect de l’√©tat mental du d√©linquant qui est pertinent quant √† la d√©termination de la peine.

Première lecture au Sénat le 8 novembre 2018

C-376, Loi sur le Mois du patrimoine sikh

Le texte d√©signe le mois d’avril comme «‚ÄĮMois du patrimoine sikh‚ÄĮ».

Deuxième lecture au Sénat le 5 décembre 2018

C-377, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chateauguay-Lacolle

Le texte change le nom de la circonscription √©lectorale de Ch√Ęteauguay—Lacolle en le rempla√ßant par « Ch√Ęteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».

Deuxième lecture au Sénat le 22 novembre 2018

C-391, Loi sur le rapatriement de biens culturels autochtones

Le texte pr√©voit l’√©laboration et la mise en Ňďuvre d’une strat√©gie nationale visant la restitution de biens culturels autochtones aux peuples autochtones du Canada.

Adoption √† l’√©tape du rapport √† la Chambre des communes le 28 novembre, 2018

C-402, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Le texte change le nom de seize circonscriptions √©lectorales (en Nouvelle-√Čcosse, au Qu√©bec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique).

Première lecture au Sénat le 8 mai 2018

PROJETS DE R√ąGLEMENTS

Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

Fondement l√©gislatif: Loi sur les engrais 
Organisme responsible: Agence canadienne d’inspection des aliments
Date de publication: samedi, le 8 décembre 2018
Période de commentaires : 75 jours (jusqu'au 21 février 2019)

R√®glement modifiant le R√®glement sur l’√©lectrod√©position du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure invers√©e

Fondement l√©gislatif: Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Minist√®res responsables: Minist√®re de l’Environnement, Minist√®re de la Sant√©
Date de publication: samedi, le 15 décembre 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 13 février 2019)

Règlement sur la protection des passagers aériens

Fondement législatif: Loi sur les transports au Canada
Organisme responsible: Office des transports du Canada
Date de publication: samedi, le 22 décembre 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 20 février 2019)

Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Fondement législatif: Loi sur les transports au Canada
Organisme responsible: Office des transports du Canada
Date de publication: samedi, le 22 décembre 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 20 février 2019)

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (collecte de données sur le rendement du transport aérien)

Fondement législatif: Loi sur les transports au Canada
Organisme responsible: Ministère des Transports
Date de publication: samedi, le 22 décembre 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 20 février 2019)

Décret modifiant les annexes 3 et 4 de la Loi sur le cannabis

Fondement législatif: Loi sur le cannabis
Ministère responsible: Ministère de la Santé
Date de publication: samedi, le 22 décembre 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 20 février 2019)

Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (nouvelles catégories de cannabis)

Fondement législatif: Loi sur le cannabis
Ministère responsible: Ministère de la Santé
Date de publication: samedi, le 22 décembre 2018
Période de commentaires : 60 jours (jusqu'au 20 février 2019)

Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Fondement législatif: Loi sur les espèces en péril
Minist√®re responsible: Minist√®re de l’Environnement
Date de publication: samedi, le 29 décembre 2018
Période de commentaires : 45 jours (jusqu'au 12 février 2019)

R√®glement modifiant le R√®glement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services

Fondement l√©gislatif:  Loi sur les langues officielles
Ministère responsable: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Date de publication: samedi, le 12 janvier 2019
Période de commentaires: 30 jours de séance des deux Chambres du Parlement

R√®glement modifiant le R√®glement sur l’immigration et la protection des r√©fugi√©s (demandes √©lectroniques)

Fondement l√©gislatif: Loi sur I’immigration et la protection des r√©fugi√©s
Minist√®re et agence responsables: Minist√®re de la Citoyennet√© et de l’Immigration
Agence des services frontaliers du Canada
Date de publication: samedi, le 26 janvier 2019
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 25 février 2019)

R√®glement administratif de la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada sur la planification des r√®glements de faillite

Fondement l√©gislatif: Loi sur la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada
Organisme responsable:¬† Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada
Date de publication: samedi, le 2 février 2019
Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 4 mars 2019)

R√®glement administratif modifiant le R√®glement administratif de la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada sur les primes diff√©rentielles

Fondement l√©gislatif: Loi sur la Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada
Organisme responsable: Soci√©t√© d’assurance-d√©p√īts du Canada
Date de publication: samedi, le 2 février 2019

Période de commentaires : 30 jours (jusqu'au 4 mars 2019)

CONSULTATIONS DU GOUVERNEMENT

Consultez la liste compl√®te des consultations gouvernementales.

Le minist√®re des Finances du Canada consulte les Canadiens sur des propositions l√©gislatives concernant les trop-pay√©s de salaires, y compris ceux du syst√®me de paie Ph√©nix  (Finances)

Le gouvernement propose de nouvelles mesures pour aider les employés qui doivent rembourser à leurs employeurs des paiements de salaire en trop en raison d'une erreur administrative, de système ou d'écriture, y compris les fonctionnaires fédéraux touchés par des problèmes liés au système de paie Phénix.

La p√©riode de consultation est ouverte jusqu’au 15 f√©vrier 2019.

Parlons-en! - Comment les frais sont √©tablis √† Parcs Canada  (Parcs Canada)

Nous invitons les Canadiens √† faire part de leurs opinions avec Parlons de frais! Cette consultation portera surtout sur la r√©vision des tarifs relatifs aux installations et aux services √† valeur ajout√©e optionnels qui ne sont g√©n√©ralement pas compris dans les droits d'entr√©e, tels que le golf, les piscines d'eaux thermales, les permis de p√™che et le transport pay√©. Les consultations publiques jouent un r√īle important dans le processus d'√©tablissement des droits,

La p√©riode de consultation est ouverte jusqu’au 15 f√©vrier 2019.

18ème Conférence des Parties de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (Environnement et Changement climatique Canada)

Le but de cette consultation est de permettre aux Canadiens de fournir des commentaires au Canada concernant la 18ème Conférence des Parties qui aura lieu au Sri Lanka du 23 mai au 3 juin 2019.

La p√©riode de consultation est ouverte jusqu’au 31 mars 2019.

Consultation publique sur la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable de 2019 à 2022 (Environnement et Changement climatique Canada)

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) établit les priorités en matière de développement durable, fixe les objectifs et les cibles ainsi que les mesures à prendre pour les réaliser. Le gouvernement veut des commentaires pour définir la prochaine Stratégie.

La p√©riode de consultation est ouverte jusqu’au 2 avril 2019.

Consultations sur des n√©gociations potentielles de l’Organisation mondiale du commerce sur le commerce √©lectronique (Affaires mondiale Canada)

Dans le cadre de son int√©r√™t √† obtenir des engagements contraignants √† l’OMC qui refl√®tent la r√©alit√© du commerce moderne, le gouvernement du Canada sollicite les commentaires des intervenants pour √©clairer les n√©gociations √©ventuelles de l’OMC sur le commerce √©lectronique.

La p√©riode de consultation est ouverte jusqu’au 25 avril 2019.

Parlons parcs des montagnes  (Parcs Canada)

Parcs Canada consulte la population canadienne au sujet des plans directeurs des parcs nationaux des montagnes. La première étape de la participation du public est maintenant en cours pour les parcs nationaux Banff, Jasper, Yoho, Kootenay, du Mont-Revelstoke et des Glaciers.

La p√©riode de consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2019.

Consultations prébudgétaires de 2019

Répondez au sondage et faites-nous part de vos idées concernant le budget de 2019

La période de consultation est ouverte.