Project de lignes directrices de la CAI 20 juin 2023 L’ABC commente le projet de lignes directrices sur le consentement de la Commission d’accès à l’information (CAI).
Améliorer le dialogue entre la société civile et les ministres sur les droits de la personne pour mieux faire respecter les droits des enfants 16 juin 2023 L’ABC suggère de meilleures consultations avec les organisations de la société civile avant que le Forum des ministres des droits de la personne ne se réunisse pour discuter des Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies.
Nomination d’un·e juge en chef adjoint·e à la Cour supérieure du Québec 15 juin 2023 L'ABC souligne l'urgence de pourvoir le poste de juge en chef adjoint de la Cour supérieure du Québec.
Review of Chairperson Guideline 8 (Vulnerable Persons Appearing Before IRB) 09 juin 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to IRB Chairperson’s Guideline 8 (Procedures With Respect to Vulnerable Persons Appearing Before the IRB).
Projet de loi C 42 — Loi canadienne sur les sociétés par actions (registre sur la propriété effective) 08 juin 2023 L’ABC manifeste ses craintes au sujet de la protection des renseignements privés en ce qui concerne l’accès du public au registre sur la propriété effective.
Loi de l’impôt sur le revenu — Règle générale anti-évitement – modifications 07 juin 2023 Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Règle générale anti-évitement (RGAE).
Projet de loi C-13 — Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada 07 juin 2023 L’ABC commente le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues. officielles du Canada et souligne ses préoccupations.
Annual Regulatory Modernization Bill: Canada Not-for-Profit Corporations Act 01 juin 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the 2023 consultation on the Annual Regulatory Modernization Bill, highlighting the Canada Not-for-Profit Corporations Act.
Bill C-311 — Criminal Code amendments (violence against pregnant women) 29 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA opposes private member’s Bill C-311, which would make attacks on a pregnant person an aggravating circumstance in sentencing, and urges the government to protect the right to abortion access.
PR Pathways for out-of-status foreign nationals 25 mai 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends pathways to permanent residency for persons without valid immigration status.