2024

Attendu que le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi sur des questions relatives aux techniques de reproduction et de génétique

Attendu que les sections nationales sont régies par le modèle de règlement des sections, ou sinon elles peuvent, conformément à l'article 57 du règlement de l'ABC, adopter leur propre règlement

Attendu que L'Association du Barreau canadien a établi en 1992 un Fonds de réserve équivalent à six mois de dépenses budgétées

Attendu que le Règlement No 1 de L'ABC prescrit le nombre de membres non votants que chaque division doit élire au Conseil national

Attendu que l'objectif visé par L'Association du Barreau canadien et ses divisions est d'augmenter le nombre de leurs membres et particulièrement parmi les nouveaux venus dans la profession juridique et la population estudiantine des facultés de droit

Attendu que la formulation actuelle de la catégorie de membres associés est ambiguë et comprend des personnes qui ne possèdent pas un diplôme en droit reconnu

Attendu qu'en 1974, L'Association du Barreau canadien a adopté une résolution affirmant que « le droit d'une personne à recouvrer des dommages-intérêts de la part de l'auteur du préjudice en cas d'accident automobile et à faire valoir ce droit devant les tribunaux est une composante fondamentale du système de justice canadien »

Attendu que le Canada ratifie un nombre croissant d'ententes internationales portant sur des aspects environnementaux, qui nécessitent une mise en vigueur par la mise en oeuvre et l'application des promulgations, aux tous niveaux de gouvernement, et d'ententes intergouvernementales

Attendu que L'Association du Barreau canadien a exprimé les graves inquiétudes que lui inspire la détérioration du privilège du secret professionnel et de la confidentialité qui en découle tout au long du processus consultatif précédant les propositions législatives exigeant des conseiller(e)s juridiques qu'ils et elles déclarent leurs clients(e) à un organisme gouvernemental en cas de soupçon d'une activité de blanchiment d'argent

Attendu que les membres du public ne peuvent divulguer les renseignements nécessaires pour obtenir des conseils et une représentation juridique adéquats sans la protection du privilège du secret professionnel du(de la) conseiller(ère) juridique, sur laquelle repose le système juridique canadien