2017

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Déplacement des enfants dans les procédures en droit de la famille

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que la législation canadienne ne donne que peu de lignes directrices à l’intention des parents à savoir s’ils ont besoin d’une permission de la part de l’autre parent ou du tribunal dans le cas d’un déménagement avec un enfant, et elle ne fournit aucun critère précis ni aucun facteur précis pour pouvoir déterminer si un tel déménagement serait permis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;

Droit de la famille, Child and Youth Law

Exercice du droit axé sur une approche préventive

  • 13 aoĂ»t 2015

ttendu que le rapport de l’Association du Barreau canadien Atteindre l’Ă©galitĂ© devant la justice dĂ©montre que seule une approche multidimensionnelle serait en mesure de rĂ©gler le problème actuel d’accès Ă  la justice pour faire de la justice une rĂ©alitĂ© pour tous et toutes au Canada;

Programmes destinés aux contrevenants autochtones

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Droit des autochtones, Droit pénal

Accès des prisonniers aux services d’un avocat

  • 13 aoĂ»t 2015

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Droit des autochtones, Droit pénal