Attendu que la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, édictée en 2008, établit le Tribunal des revendications particulières, qui a comme mandat de se pencher sur les problèmes systémiques dans le cadre du règlement des revendications de longue date des Premières Nations contre le Canada;
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.