ATTENDU QUE les Directives ministĂ©rielles Ă l’attention du Service canadien du renseignement de sĂ©curitĂ© (SCRS) concernant le partage d’informations avec des entitĂ©s Ă©trangères (les Directives) autorisent, dans un nombre limitĂ© de circonstances et si le directeur du SCRS le juge opportun, le partage de renseignements qui peuvent avoir Ă©tĂ© obtenus sous la torture ou sous d’autres formes de traitements cruels, inhumains ou dĂ©gradants (maltraitances) ou qui peuvent exposer certaines personnes Ă un risque de torture ou d’autres maltraitances
Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.