Protocole judiciaire sur les recours collectifs

  • 13 aoĂ»t 2011

Attendu qu’en 2007, l’Association du Barreau canadien a crĂ©Ă© une base de donnĂ©es nationale sur les recours collectifs en vue d’aider la magistrature, les avocats et avocates, ainsi que le public, Ă  trouver des points de repère dans le cadre des questions difficiles occasionnĂ©es par les recours collectifs multijuridictionnels

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