Droits de l’enfant dans les actions judiciaires relatives à la protection de l’enfance

  • 17 février 2007

Attendu que le gouvernement du Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en decembre 1991

Le public peut consulter les pages des « Résolutions » de l’ABC. Les résolutions sont présentées dans un format PDF non accessible. Si vous désirez recevoir une version accessible par le Web, veuillez vous adresser à reformedudroit@CBA.org.

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