Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 12 aoĂ»t 2006

Attendu que le respect de la vie privĂ©e est fondamental pour la dignitĂ© et l’autonomie de la personne et que la Cour suprĂŞme du Canada l’a reconnu Ă  titre de principe fondamental pour la sociĂ©tĂ© canadienne

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