Modifications aux règlements des sections nationales

  • 19 fĂ©vrier 2005

Attendu que la Section des mĂ©canismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient Ă  ce que la version française de son nom corresponde Ă  sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idĂ©e de rĂ©soudre les diffĂ©rends Ă  l’aide d’autres mĂ©thodes que la procĂ©dure judiciaire

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