Modifications aux règlements des Sections nationales

ATTENDU QUE la Section nationale du droit  administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;

ATTENDU QUE la Section nationale du droit des affaires souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif et leur accorder le droit de vote;

ATTENDU QUE la Section nationale du droit relatif au respect de la vie privée souhaite adopter un règlement qui réponde davantage à ses besoins particuliers;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE:

1. L’alinéa 5(a)(iii) du règlement de la Section nationale du droit administratif soit modifié en remplaçant « trois membres » par « dix membres»;
2. Le règlement de la Section nationale du droit des affaires soit modifié par:
   1. en ajoutant l’alinéa 5(iii) suivant:« d’un nombre maximal de cinq membres votants, nommés par les dirigeant(e)s et les président(e)s de sections de divisions, afin d’aider à administrer la Section. »;
   2. et en enlevant le terme « membre » à l’alinéa 6(a); et
   3. en supprimant le paragraphe 7(vi); 
3. Le nom de la Section nationale du droit relatif au respect de la vie privée soit remplacé par « Section nationale du droit de la vie privée »;
4. Le paragraphe 6(7) des Ordonnances de L’ABC soit modifié en supprimant le paragraphe figurant après  « Droit de la vie privée » et en le remplaçant par:

   Cette section traite de droit national et international, de politiques et d’éducation en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information. Lorsqu’un chevauchement d’intérêts survient en matière de protection de la vie privée ou d’accès aux renseignements, la Section consulte et communique avec d’autres sections pour exécuter son travail.

5. L’annexe 1 ci-jointe soit adoptée à titre de règlement de la Section nationale du droit de la vie privée.

Copie certifiée conforme d’une résolution adoptée par le Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors de l’Assemblée de la mi-hiver, à Whitehorse YT du 20 au 22 février 2004.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif