Responsabilité en matière d’accès à la justice

ATTENDU QUE L’ABC a exhorté le gouvernement fédéral à établir un Transfert en matière d’accès à la justice, lequel séparerait sa contribution à l’aide juridique civile du transfert global versé aux gouvernements provinciaux et territoriaux qui ne les oblige pas à utiliser ces fonds pour l’aide juridique civile, ni à verser des fonds à l’aide juridique civile;

ATTENDU QU’il est impératif et urgent d’apporter des améliorations à l’aide juridique en matière civile afin de régler la crise qui empêche actuellement les Canadiens et Canadiennes défavorisés, soit les femmes, les enfants, les autochtones, les groupes de minorités, les personnes handicapées et les réfugiés, d’accéder à la justice;

ATTENDU QUE l’aide juridique en matière civile donne accès à des protections fondamentales pour ce qui est des pensions alimentaires et des droits de garde d’enfants, du logement, du revenu, du statut de réfugié et de l’expulsion;

ATTENDU QUE ces protections légales sont de plus en plus limitées et sont, dans certaines régions, inexistantes pour les personnes de faibles et moyens revenus;

ATTENDU QU’aucun palier de gouvernement, ni aucun ministère n’assume la responsabilité d’aider les personnes de moindres revenus qui ne peuvent se prévaloir des protections fondamentales garanties par la loi;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE L’ABC exhorte le gouvernement fédéral :

• à désigner un ministre responsable de l’accès à la justice en matière d’aide juridique civile; et
• à allouer des fonds supplémentaires pour l’aide juridique civile aux gouvernements provinciaux et territoriaux disposés à égaler ces fonds et à collaborer avec le ministre fédéral afin d’assurer à toutes et tous l’accès à la justice.

Copie certifiée conforme d’une résolution adoptée par le Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors de l’Assemblée de la mi-hiver, à Whitehorse YT du 20 au 22 février 2004.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif