Transfert en matière d’accès à la justice

  • 16 aoĂ»t 2003

ATTENDU QUE L’Association du Barreau canadien (L’ABC) a dĂ©conseillĂ© au gouvernement fĂ©dĂ©ral d’inclure le financement allouĂ© Ă  l’aide juridique dans le Transfert canadien en matière de santĂ© et de programmes sociaux (TCSPS), au motif que l’aide juridique en matière civile serait pĂ©nalisĂ©e par les demandes de financement rivales provenant des secteurs de la santĂ© et de l’Ă©ducation;

ATTENDU QU’il a Ă©tĂ© dĂ©montrĂ© que les avertissements de L’ABC Ă©taient bien fondĂ©s puisque le budget de l’aide juridique civile a Ă©tĂ© considĂ©rablement amputĂ© dans plusieurs rĂ©gions du Canada depuis l’avènement du TCSPS en 1996;

ATTENDU QUE ces coupures budgĂ©taires sont d’une telle ampleur qu’Ă  prĂ©sent un grand nombre de personnes au Canada n’ont plus accès Ă  la justice, mĂŞme lorsqu’elles sont aux prises avec de graves problèmes juridiques;

ATTENDU QUE les personnes qui se voient refuser l’accès Ă  la justice se retrouvent majoritairement parmi les populations les plus vulnĂ©rables du Canada, y compris les femmes, les enfants, les minoritĂ©s, les autochtones et les personnes handicapĂ©es;

ATTENDU QUE depuis 1996, L’ABC exhorte le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  exclure l’aide juridique civile du TCSPS afin de garantir un financement suffisant et d’accroĂ®tre sa transparence et son imputabilitĂ©;

ATTENDU QUE la Commission Romanow sur l’avenir des soins de santĂ© au Canada a recommandĂ© de supprimer le financement des soins de santĂ© du TCSPS et d’instaurer un Transfert canadien en matière de santĂ©;

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE L’Association du Barreau canadien exhorte le gouvernement fĂ©dĂ©ral Ă  allouer le financement suffisant Ă  l’aide juridique en matière civile en crĂ©ant un nouveau Transfert canadien en matière d’accès Ă  la justice.

Copie certifiĂ©e conforme d’une rĂ©solution adoptĂ©e, par le Conseil de l’Association du Barreau canadien, lors de l’AssemblĂ©e annuelle, Ă  MontrĂ©al QC du 16 au 17 aoĂ»t 2003.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif