Services en droit de la famille dans le système de justice

  • 10 aoĂ»t 2002

ATTENDU QUE la Section nationale du droit de la famille a informé le ministre de la Justice du besoin continu de services en droit familial au sein du système de justice au Canada;

ATTENDU QUE les besoins des familles canadiennes dans une situation de rupture de la famille dépassent les strictes limites de la représentation juridique et de l'intervention judiciaire et exigent des services de consultation, de médiation, d'éducation parentale et d'évaluation professionnelle et que les besoins des enfants pris dans ce type de conflit requièrent une intervention et une représentation spéciales;

ATTENDU QUE les familles aux prises avec un conflit et qui se tournent vers le système de justice trouvent rarement satisfaction dans l'éventail actuel des programmes spéciaux et projets pilotes disponibles irrégulièrement ou non disponibles;

ATTENDU QUE l'administration du système de justice continue d'être entravée par des conflits familiaux profonds et intenses au sujet des enfants;

ATTENDU QUE les besoins du nombre sans cesse croissant d'enfants pris dans un conflit familial ne sont pas satisfaits comme il se doit;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à offrir et à financer entièrement des services de médiation, de consultation, de formation parental, d'évaluation professionnelle et des services axés sur les besoins des enfants dans l'ensemble du pays et sur l'aide apportée aux familles en vue de régler leurs différends de manière humaine et constructive, qu'ils aient ou non déjà entamé des procédures judiciaires.

Copie certifiée conforme d'une résolution adoptée tel que modifée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de l'Assemblée annuelle, à London ON du 10 au 11 août 2002.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif