Exclusion des caméras dans les tribunaux en droit de la famille

  • 16 fĂ©vrier 2002

ATTENDU QUE lors de l'Assemblée annuelle de 1987 à Ottawa, L'Association du Barreau canadien a adopté une résolution en faveur de permettre l'accès des médias électroniques et photographiques afin de couvrir les procédures des tribunaux d'appel au Canada, et a réclamé l'adoption d'un programme d'essai pour un tel accès des procès dans les tribunaux de première instance;

ATTENDU QUE la Section nationale du droit de la famille est fermement convaincue que la présence des médias électroniques et photographiques dans les procédures judiciaires en droit de la famille (sauf en appel) est inappropriée, compte tenu du caractère privé des questions en jeu dans ce type de procédures, notamment le risque de nuire aux intérêts et au bien-être des enfants si l'on autorisait des caméras à filmer les témoignages et les arguments durant le procès;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien exhorte tous les tribunaux au Canada (sauf au niveau de l'appel) à exclure l'accès médiatique, par des moyens électroniques et photographiques, lors des procédures judiciaires en droit de la famille.

Copie certifiée d'une résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée de la mi-hiver, à Moncton (N.B.), les 16 et 17 février 2002.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif