Mise en vigueur des conventions environnementales internationales

  • 11 aoĂ»t 2001

ATTENDU QUE le Canada ratifie un nombre croissant d'ententes internationales portant sur des aspects environnementaux, qui nécessitent une mise en vigueur par la mise en oeuvre et l'application des promulgations, aux tous niveaux de gouvernement, et d'ententes intergouvernementales;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à mettre en oeuvre ces ententes internationales en temps opportun et intégralement, dans les secteurs de leur compétance et en collaboration avec les autres niveaux de gouvernements.

Copie certifiée d'une résolution adoptée par le Conseil de l'Association du Barreau canadien, lors de son Assemblée annuelle, à Saskatoon, SK les 11 et 12 août 2001.

John D.V. Hoyles

Executive Director/Directeur exécutif