Plan d'action sur l'aide juridique

  • 23 aoĂ»t 1992

ADOPTÉE

ATTENDU QUE le droit aux services d'un avocat compétent de son choixest un droit fondamental dans le régime judiciaire canadien;

ATTENDU QUE la profession juridique a le devoir de s'assurer que de telsservices soient accessibles Ă  tous les Canadiens et que L'Association duBarreau canadien doit jouer un rĂ´le de chef de file Ă  cet Ă©gard;

ATTENDU QUE le régime d'aide juridique est présentement en crise enraison des réductions de l'aide financière des gouvernements fédéral etprovinciaux;

QU'IL SOIT RÉSOLU QUE L'Association du Barreau canadien confie àson Comité de liaison de l'aide juridique, de concert avec le Comitéd'aide juridique de la Fédération des professions juridiques, le mandatd'élaborer un plan d'action pour faire face à la crise du financementpublic des programmes d'aide juridique dans l'ensemble du pays.

COPIE CERTIFIÉE CONFORME D'UNE RÉSOLUTION ADOPTÉE, TELLE QUE MODIFIÉE, PAR LE CONSEIL DE L'ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, LORS DEL'ASSEMBLÉE ANNUELLE A HALIFAX (N.-É.), DU 23 AU 27 AOUT 1992.

JOHN M. BENESH

ADMINISTRATEUR PRINCIPAL

Plan-d-action-sur-l-aide-juridique-_-Resolution-92-09-AF