Déclaration du président de l’ABC sur le conflit des pêches en Nouvelle-Écosse

Le Canada se targue d’être une nation fondée sur la primauté du droit.

La Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits existants issus des traités.

Dans son arrêt Marshall rendu en 1999, la Cour suprême du Canada affirmait que les traités signés en 1760-1761 par les Mi’kmaq leur accordaient le droit de tirer une subsistance convenable de la chasse et de la pêche.

« Le droit issu du traité est un droit réglementé qui peut, par règlement, être circonscrit à ses limites appropriées.  Des limites de prises, dont il serait raisonnable de s’attendre à ce qu’elles permettent aux familles mi’kmaq de s’assurer une subsistance convenable selon les normes d’aujourd’hui, peuvent être établies par règlement et appliquées sans porter atteinte au droit issu du traité. » – Arrêt Marshall, Cour suprême, 1999

Dans les 21 années qui ont suivi cet arrêt, les gouvernements fédéraux successifs ne sont pas parvenus à négocier des arrangements appropriés avec les Mi’kmaq; un échec qui a conduit à des altercations entre pêcheurs mi’kmaq cherchant à exercer leurs droits issus des traités protégés par la constitution et pêcheurs non autochtones cherchant à s’opposer à l’exercice de ces droits issus des traités, notamment lors de la crise de Burnt Church en 1999-2002 et la dispute actuelle au sud de la Nouvelle-Écosse. Les actes criminels, le racisme et la violence qui visent les Mi’kmaq sont inacceptables.

L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à protéger les droits issus des traités dont jouissent les Mi’kmaq en vertu de la Constitution, et à négocier de bonne foi avec les Mi’kmaq conformément à l’honneur de la Couronne pour parvenir à une réglementation qui aidera à prévenir ces disputes en énonçant clairement des lignes directrices. Cela aidera à garantir la pérennité de la pêche et la conservation de précieux stocks de poissons.