L’ABC intervient dans l’affaire Lloyd c. R. (peines minimales obligatoires) devant la cour suprême du canada

  • 12 janvier 2016

OTTAWA – Dans son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Lloyd c. R., l’Association du Barreau canadien soutient que dans certains cas, les peines minimales obligatoires enfreignent l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article protège les personnes contre des peines cruelles et inusitées.

Président sortant de la Section de droit pénal de l’ABC, Eric Gottardi, de Vancouver, plaidera devant la Cour le 13 janvier 2016. [traduction] « L’ABC soutient qu’il est temps pour la Cour de reconnaître expressément que les peines minimales obligatoires applicables à des délits définis de façon large risquent d’enfreindre l’article 12 de la Charte en l’absence de la reconnaissance d’un pouvoir discrétionnaire aux magistrats pour s’abstenir d’appliquer la peine minimale », affirme le mémoire de l’ABC (uniquement en anglais).

Eric Gottardi sera disponible pour converser avec les représentants des médias le 13 janvier, à l’issue de l’audience. Veuillez communiquer avec Hannah Bernstein pour organiser une entrevue.

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du Québec, professeurs, professeures de droit et étudiants, étudiantes en droit de toutes les régions du Canada.