LABC appuie l’action du gouvernement concernant l’ETCAF

  • 11 mars 2015

Ottawa – L’Association du Barreau canadien (ABC) se fĂ©licite de l’Ă©tude du gouvernement sur le projet de loi C-583, qui prĂ©voit des modifications au Code criminelvisant le traitement des personnes souffrant de l’ensemble des troubles causĂ©s par l’alcoolisation fĹ“tale (ETCAF). Les changements Ă  ce projet de loi d’initiative parlementaire, parrainĂ© par le dĂ©putĂ© Ryan Leef (Yukon), amĂ©lioreraient la façon dont le système de justice pĂ©nale traite les personnes souffrant de ces troubles.

« L’ABC applaudit Ă  ces changements, qui reconnaissent et promeuvent les besoins des personnes atteintes de l’ETCAF », a dĂ©clarĂ© la prĂ©sidente de l’ABC, Michele Hollins, c.r., de Calgary. « L’ABC a prĂ©conisĂ© des amĂ©liorations similaires et ce projet de loi reprĂ©sente une Ă©tape importante dans la correction de certains dĂ©fauts du rĂ©gime actuel. »

Les gens qui souffrent de l’ETCAF ont une lĂ©sion cĂ©rĂ©brale permanente causĂ©e par la consommation d’alcool par la mère pendant la grossesse. Cette lĂ©sion se caractĂ©rise par des symptĂ´mes souvent incompatibles avec les principes fondamentaux du droit pĂ©nal, Ă  savoir que les individus sont responsables de leurs actions, peuvent contrĂ´ler leur comportement et peuvent ĂŞtre dissuadĂ©s de leurs expĂ©riences prĂ©cĂ©dentes.

En effet, les personnes atteintes de l’ETCAF manifestent souvent un manque de contrĂ´le de leurs impulsions, un jugement affaibli et une incapacitĂ© Ă  contrĂ´ler ou modifier leur comportement. Elles peuvent ĂŞtre très sensibles Ă  la pression exercĂ©e par leur entourage et ne pas avoir la capacitĂ© d’apprendre de leurs expĂ©riences passĂ©es. Elles sont par consĂ©quent susceptibles de faire les mĂŞmes erreurs Ă  rĂ©pĂ©tition.

Le projet de loi C-583 proposait trois principales modifications. L’ABC appuie la proposition de donner une dĂ©finition de l’ETCAF Ă  l’article 2 du Code criminel. Elle soutient Ă©galement l’adoption d’un amendement permettant Ă  un tribunal d’ordonner l’Ă©valuation d’une personne qu’il soupçonne de souffrir de l’ETCAF.

« Nous croyons que ces modifications aideront les tribunaux Ă  prendre des dĂ©cisions appropriĂ©es Ă  l’Ă©gard des personnes souffrant de l’ETCAF », affirme le mĂ©moire de l’ABC. Enfin, l’ABC appuie la modification des dispositions de l’article 718.2 du Code criminelrelatives Ă  la dĂ©termination de la peine pour permettre Ă  un tribunal d’examiner la preuve qu’un dĂ©linquant souffre de l’ETCAF et de la considĂ©rer comme une circonstance attĂ©nuante.

L’ABC rappelle que certains ajouts pourraient encore amĂ©liorer le projet de loi. Elle a proposĂ© une « soupape de sĂ©curitĂ© » lĂ©gislative qui permettrait aux juges d’exercer leur pouvoir discrĂ©tionnaire dans l’application de peines minimales obligatoires dans le but d’Ă©viter une injustice, notamment Ă  l’Ă©gard des personnes atteintes de l’ETCAF. Le projet de loi devrait en outre ĂŞtre Ă©largi pour s’appliquer explicitement Ă  la dĂ©claration de culpabilitĂ© par procĂ©dure sommaire et aux actes criminels. Les raisons pour lesquelles les personnes souffrant de l’ETCAF s’attirent des ennuis judiciaires s’appliquent Ă©galement Ă  leur capacitĂ© Ă  diffĂ©rencier entre les activitĂ©s criminelles graves et moins graves.

Fia Jampolsky, membre de l’ABC et du Groupe de travail de l’ABC sur l’ETCAF, comparaĂ®tra devant le ComitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne par vidĂ©oconfĂ©rence le 11 mars 2015, Ă  15 heures 30. Le mĂ©moire de l’ABC est disponible en ligne.

L’ABC se voue Ă  la primautĂ© du droit et Ă  l’amĂ©lioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du QuĂ©bec, professeurs, professeures de droit et Ă©tudiants, Ă©tudiantes en droit de toutes les rĂ©gions du Canada.