L’ABC considère la Loi sur la Charte des droits des victimes comme un jalon important pour les victimes d'actes criminels

  • 01 avril 2015

Ottawa – Lors de sa deuxième comparution devant un comitĂ© parlementaire en cinq mois, le 1er avril l’Association du Barreau canadien (ABC) loue le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, devant le ComitĂ© sĂ©natorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles. L’ABC a comparu devant le ComitĂ© permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes en novembre dernier dans cet article.

Le qualifiant d’Ă©tape importante pour les victimes de crimes, Kathryn Pentz, de la Section du droit pĂ©nal de l’ABC dĂ©clare : [traduction] « le projet de loi C-32 amĂ©liorerait globalement la participation des victimes au processus de justice pĂ©nale tout en respectant les droits accordĂ©s aux accusĂ©s par la lĂ©gislation canadienne et en veillant Ă  l’administration efficiente de la justice ».

Le projet de loi a fait l’objet d’un certain nombre de rĂ©visions depuis les audiences de novembre, mais elles ne portent pas sur les recommandations prĂ©sentĂ©es par l’ABC. L’Association continue Ă  suggĂ©rer certaines modifications visant Ă  amĂ©liorer la capacitĂ© du projet de loi Ă  rĂ©sister Ă  un possible examen minutieux Ă  la lumière de la Constitution, Ă  protĂ©ger l’indĂ©pendance de la poursuite et Ă  veiller Ă  ce que le système de justice pĂ©nale soit effectivement en mesure de tenir ses promesses faites aux victimes de crimes quant Ă  leurs droits.

Dans ce mĂ©moire, l’ABC dĂ©clare que les victimes de crimes ont besoin de soutien, de ressources et d’Ă©ducation concernant le processus de justice pĂ©nale. Elle recommande que laLoi sur la Charte des droits des victimes comporte tous les Ă©lĂ©ments suivants :

  • un cadre pour les droits et le traitement des victimes pendant le processus de justice pĂ©nale;
  • des lignes directrices nationales concernant le traitement des victimes pendant le processus de justice pĂ©nale, et des ressources pour garantir le respect de ces lignes directrices;
  • un Ă©noncĂ© des responsabilitĂ©s des gouvernements envers les victimes, y compris les mesures revĂŞtant une importance pratique pour les victimes;  
  • la reconnaissance des victimes en tant que tĂ©moins essentiels et non en tant que parties ajoutĂ©es au processus de justice pĂ©nale.

Kathryn Pentz prĂ©sentera le mĂ©moire de l’ABC au ComitĂ© sĂ©natorial le 1er avril dans la salle 257 de l’Ă©difice de l’Est Ă  16 h 15.

L’ABC se voue Ă  la primautĂ© du droit et Ă  l’amĂ©lioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte 36 000 avocats, avocates, notaires du QuĂ©bec, professeurs, professeures de droit et Ă©tudiants, Ă©tudiantes en droit de toutes les rĂ©gions du Canada.