L’ABC défend l’intégrité du secret professionnel de l’avocat devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ministre du Revenu national c. Thompson

  • 04 décembre 2014

Ottawa – Dans son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’appel Ministre du Revenu national c. Duncan Thompson, l’Association du Barreau canadien (ABC) défend l’intégrité du secret professionnel de l’avocat et soutient que la définition de l’expression « privilège des communications entre client et avocat » prévue par le para. 232(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu maintient la définition que lui donne la common law et ne restreint pas sa portée.

[traduction] « Toute atteinte législative au secret professionnel de l’avocat doit être claire et explicite, et doit être interprétée de façon restrictive », déclare Mahmud Jamal, avocat bénévole dans le cadre de l’intervention. [traduction] « Les noms du client et autres renseignements de nature financière figurant dans les dossiers administratifs d’un cabinet juridique peuvent être protégés par le secret s’ils ont été fournis en vue d’obtenir des conseils juridiques », ajoute-t-il.

Dans son mémoire (disponible uniquement en anglais), l’ABC écrit que le paragraphe 232(1) aux termes duquel « un relevé comptable d’un avocat, y compris toute pièce justificative ou tout chèque, ne peut être considéré comme une communication de cette nature [protégée par le secret] » est une simple codification du principe de common law selon lequel le secret professionnel de l’avocat ne s’étend pas aux communications en l’absence de demande ou d’offre de conseils juridiques.

[traduction] « Les relevés comptables peuvent, ou non, contenir des renseignements protégés par le secret professionnel. S’ils en contiennent, lesdits renseignements peuvent en être expurgés et sont protégés contre toute divulgation », déclare Mahmud Jamal.

L’ABC soutient en outre que toute ambiguïté doit être interprétée en faveur de la protection du caractère quasi absolu du secret professionnel de l’avocat tel qu’il est reconnu par les articles 7 et 8 de la Charte, et que l’expression « relevé comptable d’un avocat » qui n’est pas définie n’est pas suffisamment claire et explicite pour autoriser l’élimination du privilège à l’égard d’une catégorie entière de documents.

L’ABC est intervenue dans plusieurs appels devant la Cour suprême du Canada pour défendre le secret professionnel de l’avocat dans divers contextes.

L’appel a été entendu par la Cour suprême le 4 décembre.

L’ABC se voue à la primauté du droit et à l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle compte quelque 36 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.