L’ABC suggère d’incorporer une « soupape de sécurité » pour les peines minimales obligatoires

  • 07 novembre 2014

Ottawa – Dans son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’appel à l’encontre de la décision R. v. Nur, l’Association du Barreau canadien (ABC) soutient que les juges devraient pouvoir envisager des mesures moins extrêmes que les peines minimales obligatoires (PMO), et suggère de mettre en œuvre une « soupape de sécurité ».

[traduction] « L’ABC préfère une approche plus souple de la détermination de la peine que celle offerte par la PMO; une qui permet d’envisager des solutions de rechange pour veiller à ce qu’un résultat juste soit atteint dans chaque cas », déclare Eric Gottardi, président de la Section nationale du droit pénal de l’ABC et conseiller juridique bénévole dans le cadre de l’intervention.

Dans son mémoire (uniquement en anglais), l’ABC affirme que les PMO ont des effets considérables tant sur le caractère équitable de notre système de justice pénale que sur la société en général. [traduction] « Elles ont des répercussions disproportionnées sur les groupes qui sont déjà surreprésentés dans nos prisons, y compris sur les personnes ayant de graves troubles mentaux et l’ETCAF, ou sur certaines tranches de la population, telles que les Autochtones », déclare Eric Gottardi.

L’ABC ajoute que l’indépendance de la magistrature doit être sauvegardée. [traduction] « En tant que Canadiennes et Canadiens, nous nous fions aux juges pour imposer une peine équitable après avoir entendu l’ensemble des faits de l’espèce et de ceux concernant le délinquant », dit Eric Gottardi.

L’ABC s’est toujours opposée aux PMO. Dans une résolution sur la justice et la détermination de la peine adoptée en 2011, l’Association a prôné l’ajout d’une « soupape de sécurité » pour les infractions autres que le meurtre. En l’occurrence, l’expression « soupape de sécurité » renvoie au concept de la création d’exceptions au sein même de la loi « lorsque l’imposition d’une peine minimale obligatoire pourrait conduire à une injustice ».

L’ABC souligne que des pays similaires au Canada qui utilisent les PMO ont mis en œuvre une forme ou une autre de soupape de sécurité.

La Cour suprême du Canada a entendu l’appel le 7 novembre.

L’Association du Barreau canadien s’emploie à soutenir la primauté du droit ainsi que l’amélioration du droit et de l’administration de la justice. Elle regroupe quelque 37 000 juristes, professeurs de droit et étudiants en droit de toutes les régions du Canada.