La Cour suprême du Canada clarifie les règles entourant les conflits d'intérêts

  • 14 juillet 2013

L’ABC Ă©tait intervenu devant la Cour sur la question de l'Ă©tendue de l'obligation d'Ă©viter les conflits d'intĂ©rĂŞts. « Nous nous rĂ©jouissons que la Cour apporte Ă  la profession et au public la clarification que L'ABC rĂ©clamait », a affirmĂ© Malcolm Mercer, l'avocat pro bono de l’ABC.

Avec la publication de l’arrĂŞt McKercher, la Cour suprĂŞme du Canada a aujourd’hui largement clarifiĂ© l’application pratique de la règle sur les conflits d’intĂ©rĂŞts.

Cette clarification rĂ©duit considĂ©rablement les inquiĂ©tudes selon lesquelles les clients seraient inutilement privĂ©s de leur choix d’un avocat, a dĂ©clarĂ© Malcolm Mercer, avocat bĂ©nĂ©vole pour l’ABC qui est intervenu dans l’affaire au sujet de la portĂ©e du devoir d’Ă©viter les conflits d’intĂ©rĂŞts.

Le cabinet d’avocats McKercher LLP reprĂ©sentait le demandeur dans un recours collectif contre la compagnie CN Railway au nom de laquelle il agissait sur d’autres dossiers. CN soutenait que McKercher avait un « devoir de loyautĂ© » envers elle et a demandĂ© que le cabinet soit dĂ©clarĂ© inhabile Ă  agir dans le recours collectif. L’ABC soutenait que ce devoir ne constitue pas une interdiction formelle d’agir directement Ă  l’encontre des intĂ©rĂŞts immĂ©diats d’un client actuel.

La Cour suprĂŞme a limitĂ© la portĂ©e de la règle de la dĂ©marcation très nette en indiquant clairement qu’elle ne s’applique que lorsque « les intĂ©rĂŞts immĂ©diats des clients s’opposent directement dans les dossiers oĂą occupe l’avocat ». La règle ne s’applique pas lorsqu’il est « dĂ©raisonnable pour un client de s’attendre Ă  ce que le cabinet d’avocats n’agira pas contre lui dans des dossiers n’ayant aucun lien avec le sien ». 

Pour leur Ă©valuation du caractère raisonnable des attentes des clients, il est demandĂ© aux tribunaux d’examiner la relation entre le cabinet d’avocats et le client, les modalitĂ©s du mandat d’agir et les genres de dossiers en question; tous facteurs dont l’ABC a dit qu’ils devaient ĂŞtre pris en compte, a dĂ©clarĂ© Me Mercer.

La Cour a conclu que les avocats ne devraient ĂŞtre dĂ©clarĂ©s inhabiles Ă  reprĂ©senter un client que pour Ă©viter le risque d’utilisation Ă  mauvais escient de renseignements confidentiels, pour Ă©viter le risque de reprĂ©sentation dĂ©ficiente et pour prĂ©server la considĂ©ration dont jouit l’administration de la justice.

[traduction] « Cela signifie que les clients ne devraient pas demander que leurs avocats soient dĂ©clarĂ©s inhabiles Ă  les reprĂ©senter sans motif sĂ©rieux, ce qui a constituĂ© la position de fond de l’ABC », a ajoutĂ© Me Mercer.

[traduction] « Nous sommes heureux que la Cour ait apportĂ© Ă  la profession et au public la clarification que l’ABC demandait instamment. »