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La CSC annule les peines obligatoires minimales

  • 15 avril 2016

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée).

Notre avis sur le projet de loi C-6

  • 14 avril 2016

Christopher Veeman, membre exĂ©cutif de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, a prĂ©sentĂ© des commentaires sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyennetĂ©, devant le ComitĂ© permanent de la citoyennetĂ© et de l’immigration.

C’est la Journée du droit 2016!

  • 14 avril 2016

Des activités auront à travers le pays aujourd’hui et pour le prochain mois pour commémorer la signature de la Charte des droits et libertés le 17 avril 1982.

Prix de l’ABC

  • 05 avril 2016

L’ACCJE a décerné un certain nombre de prix lors de sa conférence de Calgary au début du mois. Il y a un nouveau prix décerné par le Comité des services juridiques bénévoles, le nom du plus récent lauréat du Prix Chef de file en matière d’aide juridique a été révélé, et n’oubliez pas que la date limite approche pour le Prix d’excellence du Conseil des sections nationales.

Ce à quoi vous attendre pour la Journée du droit 2016

  • 05 avril 2016

La Journée du droit est le jour consacré à la commémoration de la signature de la Charte des droits et libertés en 1982. Les divisions de l’ABC de tout le pays organisent des procès fictifs et des débats, des visites de tribunaux et de centres de détention, ainsi que des programmes du genre dial-a-lawyer pour montrer au public ce que font les juristes.

En vedette : le partenariat entre l’ABC et LegalX

  • 05 avril 2016

En mars, l’ABC a annoncé qu’elle a conclu un partenariat avec le carrefour LegalX de MaRS Discovery District pour inaugurer une activité sur l’innovation lors de la Conférence juridique de l’ABC de cet été à Ottawa.