La discrimination religieuse du fait du gouvernement condamnée lors de l’AGA

  • 20 fĂ©vrier 2020

Neuf rĂ©solutions Ă©taient proposĂ©es pour discussion Ă  l’AGA 2020 de l’ABC. Sept ont Ă©tĂ© adoptĂ©es en tant que politiques de l’association, et deux autres ont Ă©tĂ© redĂ©posĂ© pour la prochaine AGA.

Après avoir entendu des rĂ©cits profondĂ©ment personnels sur l’impact de la loi 21 au QuĂ©bec, les membres de l’ABC ont adoptĂ© une rĂ©solution visant Ă  condamner toute loi qui s’appuie sur la religion pour refuser aux personnes l’Ă©galitĂ© des chances face Ă  l’accès Ă  la profession juridique ou en son sein.

La rĂ©solution, proposĂ©e par la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne, exhortait Ă©galement l’ABC Ă  affirmer son engagement envers l’Ă©galitĂ© et la diversitĂ© religieuses, et envers la lutte contre toute discrimination fondĂ©e sur la religion au sein de la profession juridique et Ă  l’Ă©gard des avocats et des avocates au motif de leurs croyances religieuses. Elle presse l’ensemble des gouvernements et des organismes de rĂ©glementation Ă  respecter et Ă  dĂ©fendre le traitement Ă©gal de tous les membres de la profession juridique.

Les membres de l’ABC ont entendu l’Ă©mouvant tĂ©moignage personnel de Nour Farhat, qui appuyait la motion. Depuis MontrĂ©al oĂą elle se trouvait, Me Farhat a dit qu’elle est devenue avocate en 2017 et a obtenu une maĂ®trise en droit pĂ©nal en 2019 avec l’espoir de devenir procureure de la Couronne.

« Toutefois, je suis musulmane et je porte un foulard », a poursuivi Me Farhat. En vertu de la Loi sur la laĂŻcitĂ© de l’État promulguĂ©e par le gouvernement du QuĂ©bec en 2019, elle ne peut Ă  la fois porter de symboles religieux et travailler en qualitĂ© de procureure de la Couronne ou d’avocate dans quelque ministère quĂ©bĂ©cois que ce soit.

« Les consĂ©quences des incidences du projet de loi 21 sur ma vie et ma carrière sont immenses, et pour tout dire, dĂ©vastatrices. Cette discrimination et cette atteinte aux droits de la personne ne devraient pas ĂŞtre permises », a affirmĂ© Me Farhat.

Elle exerce actuellement dans le secteur privĂ© et est reconnaissante Ă  son cabinet de l’employer. « Toutefois, ce choix d’exercice dans le secteur privĂ© n’est pas un choix personnel. Il m’a Ă©tĂ© imposĂ© par mon gouvernement. »

Sameha Omer, directrice des affaires juridiques au Conseil national des musulmans canadiens, a Ă©galement parlĂ© des profondes rĂ©percussions personnelles d’une mesure lĂ©gislative telle que le projet de loi 21. « Mon foulard n’est ni un symbole religieux ni une dĂ©cision vestimentaire prise au quotidien. Il reprĂ©sente ma foi. Il fait partie de mon identitĂ©, et reprĂ©sente fondamentalement qui je suis et ce Ă  quoi je crois. »

Plaidant en faveur de la rĂ©solution, Me Omer a dĂ©crit le projet de loi 21 comme « l’une des atteintes aux libertĂ©s civiles les plus importantes de l’histoire canadienne. »

« Au nom de sa perception de la laĂŻcitĂ©, le gouvernement tente de faire du sĂ©cularisme une religion d’État dont l’objet et les effets sont de priver certains QuĂ©bĂ©cois et QuĂ©bĂ©coises, y compris un grand nombre de juristes, du droit d’ĂŞtre eux-mĂŞmes et d’exercer leur profession. »

ReprĂ©sentant tous les deux l’ABC- QuĂ©bec, Steeves Bujold, membre du conseil d’administration de la division, et Pascale Pageau, la prĂ©sidente, ont Ă©galement militĂ© en faveur de la rĂ©solution et ont citĂ© l’opposition de la Division du QuĂ©bec face Ă  la loi 21 depuis avril 2019.

Une rĂ©solution connexe exhortant l’ABC Ă  mettre Ă  jour l’ensemble de ses règlements administratifs et politiques pour y inclure expressĂ©ment la religion dans l’Ă©numĂ©ration des motifs liĂ©s Ă  l’Ă©galitĂ©, la diversitĂ© ou l’inclusion a Ă©tĂ© reportĂ©e.

Parmi les autres résolutions proposées, deux ont suscité un débat animé.

Une rĂ©solution exhortant les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux Ă  Ă©tablir des lignes directrices pour le recours Ă  l’article 33 de la Charte des droits et libertĂ©s (la clause dĂ©rogatoire) a Ă©tĂ© adoptĂ©e. Plusieurs membres se sont opposĂ©s Ă  la rĂ©solution, prĂ©sentĂ©e par la Section du droit constitutionnel et des droits de la personne, faisant valoir que l’ABC ne devrait pas s’immiscer dans un dĂ©bat au sujet d’une clause qui fait partie de la Constitution et pourrait ĂŞtre considĂ©rĂ© comme un enjeu politique. Fred Headon, ancien prĂ©sident de l’ABC, a cependant affirmĂ© que l’ABC ne devrait pas hĂ©siter Ă  participer au dĂ©bat portant sur la proposition de paramètres adĂ©quats pour le recours aux outils constitutionnels.

Le dĂ©bat a Ă©galement portĂ© sur une rĂ©solution visant Ă  adopter une dĂ©finition de la justice climatique. Elle proposait, entre autres, que l’ABC examine la justice climatique et les impacts des changements climatiques dans plusieurs de ses mĂ©moires traitant d’une possible rĂ©forme du droit

Après le vote, on avait cru que la rĂ©solution avait Ă©tĂ© rejetĂ©e. Toutefois, il est apparu que des problèmes techniques ont empĂŞchĂ© certains membres de voter – un nombre suffisant pour que cela ait pu affecter le rĂ©sultat. Le conseil d'administration de l'ABC a dĂ©cidĂ© d'annuler le vote et de redĂ©poser la rĂ©solution pour la prochaine AGA.

Les membres ont Ă©galement adoptĂ© des rĂ©solutions qui avaient pour objet les mesures suivantes :  

  • modifier la Loi sur le ministère de la Justice de sorte qu’elle comprenne une rĂ©fĂ©rence explicite Ă  l’indĂ©pendance constitutionnelle du procureur gĂ©nĂ©ral dans l’exercice de son pouvoir en matière de poursuites, et Ă©dicte que tout conseil Ă©mit par le procureur gĂ©nĂ©ral Ă  l’intention du cabinet doit ĂŞtre de nature apolitique; (Section du droit pĂ©nal)
  • modifier la Loi sur l'immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s et la Loi sur la citoyennetĂ© afin de dĂ©finir l’exercice du droit de l’immigration. La rĂ©solution exhorte en outre Ă  l’abrogation de la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyennetĂ© promulguĂ©e par le gouvernement fĂ©dĂ©ral en 2019; (Section du droit de l’immigration)
  • exhorter les gouvernements fĂ©dĂ©ral, provinciaux et territoriaux Ă  promulguer des lois pour mettre en Ĺ“uvre la DĂ©claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et Ă  consulter les communautĂ©s autochtones afin d’Ă©laborer des plans pour atteindre les objectifs de la DĂ©claration; (Section du droit des autochtones)
  • exhorter les gouvernements Ă  Ă©tablir des systèmes de triage et de renvoi pour le règlement extrajudiciaire des diffĂ©rends ou Ă  renforcer ceux qui existent dĂ©jĂ , et Ă  doter ces programmes des ressources appropriĂ©es; (Section de prĂ©vention et règlement des diffĂ©rends)
  • exhorter le gouvernement fĂ©dĂ©ral, les provinces et les territoires Ă  conserver le nombre appropriĂ© de juristes dans le secteur public. (Section des juristes du secteur public)

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