Travail à domicile n’est pas synonyme de congé fiscal

Les professionnels du droit qui s’attendent à profiter d’un remboursement d’impôts parce qu’ils travaillent à leur domicile pendant la pandémie de COVID-19 ne devraient pas commencer à s’attendre à ce que leur déclaration d’impôt 2020 génère une grosse rentrée d’argent. C’est ainsi puisque les règles de l’Agence du revenu du Canada concernant les déductions pour le travail à domicile sont déjà strictes et que les nouvelles réalités des dépenses professionnelles dans un milieu de travail à domicile forcé n’ont pas encore été totalement maîtrisées.

Laura Jochimski, stagiaire dans le groupe du contentieux fiscal du cabinet EY Law, a récemment collaboré à la rédaction d’un article très populaire sur le site Web du cabinet qui aborde certaines des incertitudes quant aux dépenses liées au travail à domicile. Dans une entrevue, elle a approfondi la question des limites des dépenses connexes à un bureau à domicile qui peuvent être réclamées.

« Le libellé des règles est tel qu’au premier abord, il semble que certaines choses soient déductibles. Vous voyez le titre “déduction pour bureau à domicile” et vous sautez de joie en vous disant “parfait, j’ai un bureau à domicile” », dit-elle. « Cependant, quand vous lisez les règles en profondeur, les conditions sont très strictes et vous devez satisfaire à certains prérequis. »

Tout d’abord, les déductions pour bureau à domicile ne peuvent être demandées que si une personne effectue plus de la moitié de son travail à son domicile. Même si un grand nombre d’employés doivent travailler à leur domicile en ce moment, il n’est pas certain que le fait de travailler la totalité du temps pendant une période donnée satisfait à ce critère ou si les travailleurs doivent travailler à leur domicile pendant la moitié de leur année. Qui plus est, le bureau à domicile doit être utilisé pour les « réunions » avec les clients, et l’ARC a déjà affirmé que les appels ou les vidéoconférences ne comptent pas.

Pour ajouter un autre niveau de complexité, les dépenses admissibles, comme les coûts des services, sont calculées sous forme de pourcentage de la résidence dans laquelle le travail est effectué (c.-à-d., une pièce utilisée comme bureau). Il incombe aux employés d’effectuer ce calcul « sur une base raisonnable » et ils peuvent y inclure la cuisine, les couloirs et les salles de bain. Les déductions admissibles sont calculées sous forme de portion des coûts totaux des services.

Avant même de commencer à calculer les déductions, la première étape pour les employés consiste à parler à leur employeur pour obtenir un formulaire T2200 signé, soit la Déclaration des conditions de travail. Les travailleurs doivent ensuite commencer à regrouper les reçus pour les dépenses admissibles pour le lieu de travail, y compris le coût de l’électricité, du chauffage et de l’entretien, les impôts fonciers et le coût de l’assurance. Une portion du loyer est déductible. En revanche, les intérêts sur l’hypothèque ne le sont pas.

« Pour ne rien oublier, je vous recommanderais de parler des formulaires avec votre employeur et de conserver tous vos reçus », conseille Laura Jochimski.

Elle souligne que l’ARC a déjà fait des modifications depuis le début de la pandémie. Ainsi, à concurrence de 500 $ de l’indemnité versée par les employeurs aux employés au titre de produits technologiques ne sera pas considéré comme un avantage imposable. Cependant, dit-elle, l’ARC devra examiner un plus grand nombre de choses telles que le fait que le travail à domicile doit être exigé en vertu d’une entente de travail pour que les déductions puissent être demandées.

« Je pense que ce nouveau contexte dans lequel les employés sont obligés de travailler à domicile va générer de nombreuses questions, et ce, peut-être même une fois que les bureaux ouvrent de nouveau, si le télétravail devient alors plus commun », affirme-t-elle.