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Modification de la législation fédérale du travail : scrutins obligatoires concernant les demandes d’accréditation ou de révocation

  • 02 mars 2015

À compter du 16 juin 2015, l’accréditation par vérification des cartes de membres sera supprimée dans la législation du travail dans le secteur fédéral, qui prévoit à partir de cette date la tenue obligatoire de scrutins de représentation pour toutes les demandes en bonne et due forme d’accréditation ou de révocation de l’accréditation.