June

AujourdĘĽhui
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La CSC annule les peines obligatoires minimales

  • 15 avril 2016

La Cour suprême du Canada, dans l’affaire R c. Lloyd, a jugé aujourd’hui qu’une peine obligatoire minimale d’un an pour un crime lié à la drogue est inconstitutionnelle car elle contrevient à l’article 12 de la Charte (peine cruelle et inusitée).

Notre avis sur le projet de loi C-6

  • 14 avril 2016

Christopher Veeman, membre exĂ©cutif de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien, a prĂ©sentĂ© des commentaires sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyennetĂ©, devant le ComitĂ© permanent de la citoyennetĂ© et de l’immigration.

C’est la Journée du droit 2016!

  • 14 avril 2016

Des activités auront à travers le pays aujourd’hui et pour le prochain mois pour commémorer la signature de la Charte des droits et libertés le 17 avril 1982.

Résultats du Songade 2016 sur la rémunération et la carrière des juristes d'entreprise

  • 11 avril 2016

The Counsel Network et l’Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (ACCJE) de l’Association du Barreau canadien (ABC) ont fourni un aperçu des résultats du Sondage 2016 sur la rémunération et la carrière des juristes d'entreprise, le 5 avril dernier, à la Conférence nationale de l’ACCJE à Calgary. Les résultats complets sont maintenant disponibles.