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Le projet de loi C-36 pourrait être entaché de lacunes constitutionnelles, selon l’ABC

  • 29 octobre 2014

L’Association du Barreau canadien (ABC) considère que le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, réponse du gouvernement fédéral au jugement de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford, risque d’achopper sur des problèmes constitutionnels.

Les nouvelles de la Division du Nouveau-Brunswick

  • 16 aoĂ»t 2014

Debbie Hackett signale que la Section des avocats du gouvernement du Nouveau-Brunswick s’efforce de trouver des moyens de garantir que les séances de DPC destinées aux juristes du secteur public soient reconnues dans…